Village de la Justice www.village-justice.com

Comment gérer sa pension alimentaire en période de crise sanitaire ? Par Cora Valéry, Avocate.
Parution : jeudi 14 mai 2020
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/comment-gerer-pension-alimentaire-periode-crise-sanitaire,35315.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

La situation actuelle de crise sanitaire peut avoir un impact conséquent quant aux revenus des parents.
Dans le cas où une pension alimentaire a été fixée pour l’un d’entre eux, elle doit obligatoirement être versée à l’autre parent.
En cas de changement significatif dans la situation financière d’un parent, comment est-il possible de revoir le montant de cette pension alimentaire ?

Selon l’article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

La contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, plus familièrement appelée « pension alimentaire », est en effet fixée en fonction de la situation financière des parents à un instant donné.

Elle peut être fixée, par le Juge aux affaires familiales compétent, au cours de la procédure de divorce, et au moment de la séparation ou après la séparation pour les parents non mariés.

La situation de pandémie sévissant actuellement a amené plusieurs entreprises à mettre leurs salariés au chômage partiel.

Plusieurs personnes ont également perdu leur travail ou connu une baisse d’activité soudaine.

Cela entraîne inévitablement une baisse de revenus.

Au regard de la crise sanitaire actuelle, il y a de fortes probabilités que non seulement la situation financière des parents mais également le temps de chacun d’entre eux passé avec les enfants subissent un changement.

Les parents subissant ces changements peuvent avoir besoin de réévaluer le montant de la pension alimentaire, que ce soit de façon temporaire ou à plus long terme.

Cet article a pour but de définir la pension alimentaire et d’expliquer comment il est possible de la modifier.

Quels sont les caractéristiques de la pension alimentaires et comment est-elle fixée ?

Le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public.

Cela signifie que lorsqu’elle a été fixée, son versement a un caractère obligatoire, et que même un parent ne peut y renoncer car elle sert aux besoins de l’enfant.

C’est une dette prioritaire sur toutes les autres qui doit être versée dans le délai fixé.

Ainsi, en l’absence d’un nouveau jugement, le parent débiteur de la pension alimentaire, même s’il a subi une perte de revenus, ne peut décider unilatéralement de ne plus la verser.

Le créancier de la pension alimentaire quant à lui, a la possibilité, si la pension alimentaire fixée n’est plus versée, non seulement de recourir à une saisie via huissier par exemple mais également de porter plainte.

La pension alimentaire est fixée en fonction des revenus et charges du débiteur ainsi qu’en fonction des besoins de l’enfant et du mode de résidence de ce dernier au domicile de chacun de ses parents (résidence alternée, droit de visite et d’hébergement classique ou réduit).

Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un montant, le Juge aux affaires familiales est le seul compétent pour prendre en compte ces critères et pouvoir le fixer.

A titre informatif, le ministère de la Justice a mis en place un barème afin de donner une idée de montant de pension alimentaire en fonction des revenus du débiteur, du nombre d’enfants et du mode de résidence fixé : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme.

Il existe également un simulateur mis à disposition sur le même site : https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire.

Comment modifier le montant de la pension alimentaire fixée dans un jugement ?

Il est tout à fait possible de demander une modification, voire une suppression de la pension alimentaire.

En effet, la situation prise en compte lors d’un premier jugement n’est pas figée dans le temps.

Pour ce faire, il est impératif de justifier d’un élément nouveau dans la situation financière de l’un des parents.

Ainsi, dans l’hypothèse où l’un des parents démontre sa hausse ou baisse de revenus, le montant de la pension alimentaire peut être révisé.

L’élément nouveau peut donc tout à fait consister en la preuve de mise en chômage partiel si elle a entraîné une baisse de revenus importante.

Cette demande doit être soumise au Juge aux affaires familiales qui appréciera la baisse de revenu et prononcera alors un nouveau jugement fixant le nouveau montant de pension alimentaire.

En l’absence de toute décision préalable, il appartiendra aux parents qui s’étaient déjà entendus sur un précédent montant de faire preuve de bonne foi et de confiance entre eux et de fixer un nouveau montant.

La problématique est qu’actuellement, seules les affaires urgentes sont traitées par les Tribunaux et que la procédure de demande de modification de la pension alimentaire ne revêt pas de caractère d’urgence.

Ainsi, cette requête ne sera pas traitée par le Juge aux affaires familiales dans les délais normaux procéduraux dans le cas où les parents n’auraient pas pu s’accorder sur un montant de pension alimentaire.

Le plus judicieux à l’heure actuelle est donc de trouver un accord amiable le temps du confinement et de la période de crise, soit par la voie des avocats de chacun des parents si tel est le cas, soit entre eux.

Cora Valéry, Avocate. https://www.coravalery-avocate.com