A l’heure du déconfinement progressif, vous êtes nombreux à devoir remplir vos obligations déclaratives notamment votre déclaration de revenus. Un certain nombre de contribuables ont une surprise en prenant connaissance de leur déclaration de revenus : l’administration leur annonce avoir connaissance du fait qu’ils ont un compte ouvert à l’étranger.

Il s’agit donc de contribuables qui ont un compte à l’étranger et ne l’ont pas régularisé spontanément à l’époque de la campagne de régularisation Woerth ou Cazeneuve. Ils ont conservé ce compte et maintenant ils sont invités à prendre position notamment en déclarant ce compte.

En réalité, aujourd’hui je pense que le sujet est à peu près clos et il faut impérativement bien sûr cocher la case 8UU en reconnaissant que vous avez ce compte à l’étranger. C’est la première démarche qui vous évitera d’avoir une amende pour l’année 2019 de 1 500 €.

La vraie question qui se pose ensuite est : comment réagir maintenant que vous reconnaissez avoir un compte à l’étranger, et quelle démarche adopter ? Je conseille dans la mesure du possible, évidemment, de régulariser votre compte à l’étranger pour la période antérieure.

Pourquoi ce conseil ? Si vous ne le faites pas, vous recevrez une invitation de l’Administration Fiscale qui va vous demander les amendes sur la période passée.

Est-ce qu’en régularisant ce compte, vous échappez à cette amende ? La réponse est non. Que vous régularisiez ou non ce compte sur la période antérieure en faisant vos déclarations 3916, vous pouvez être certain d’avoir cette amende ; ce n’est pas juste un risque, c’est une certitude.

En réalité, ce n’est pas tant sur l’amende ni sur le défaut de souscription de l’imprimé 3916 que se joue le sujet, mais c’est sur l’origine et la justification des fonds.
Si vous ne régularisez pas auprès de l’administration fiscale, vous courez un risque très important que le fisc vous applique l’article L 23C et suivants - de nombreuses dispositions sont appliquées autour de cet article ; selon ces articles, dès lors que ces sommes figurent sur un compte à l’étranger et qu’on n’a pas d’informations sur l’origine de ces sommes, l’administration considère qu’il s’agit d’une donation d’un étranger et que vous avez en fait reçu une libéralité taxable à 60%.
C’est réellement un scénario qui risque de se dérouler. Une instruction de l’administration datant de 2014 incite les agents des impôts à appliquer ces dispositions à l’égard de ce qu’elle appelle les contribuables les plus récalcitrants ; un contribuable qui ne régularise pas lorsque l’administration lui dit : « Je sais que vous avez un compte à l’étranger » pourrait être considéré comme un contribuable récalcitrant.

Donc à mon avis, aujourd’hui il n’y a plus vraiment le choix, il faut régulariser sur la période antérieure en veillant à documenter au maximum l’origine de vos fonds, en faisant toutes les déclarations de revenus qui doivent être corrigées et les déclarations d’ISF qui doivent être corrigées.

Vous risquez d’avoir un sérieux enjeu si vous avez plusieurs comptes à l’étranger avec des comptes principaux et des comptes secondaires notamment comptes devises, comptes de titres ; il faudra essayer d’obtenir de la banque étrangère une attestation disant bien qu’il y a un compte principal et des comptes secondaires qui dépendent du compte principal. Il y a un vrai travail à effectuer et c’est un travail qu’il est préférable de faire en étant accompagné par un avocat spécialisé en droit fiscal. Ce travail est fastidieux, votre contribution sera notamment d’être l’interlocuteur de votre banque à l’étranger, de l’Agence immobilière ou du gestionnaire immobilier si vous avez des biens immobiliers à l’étranger qui génèrent des revenus ; vous devrez donc participer de temps en temps, mais vous serez complètement coaché et accompagné à tout moment dans cette épreuve.

Vous avez intérêt à aller vite parce que beaucoup de contribuables se retrouvent dans la même situation et l’administration, je pense, ne va pas perdre de temps à initier les procédures de contrôle lorsqu’elle constatera que les démarches n’ont pas été effectuées « spontanément » par le contribuable.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Cabinet Naïm & Leroux avocats Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, fiscalité [mail->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com

Comentaires:

• 
  Absence de compte à l’étranger , Gp, 31 mai 2020

  Bonjour,

  pouvez-vous nous expliquer pourquoi la case est pré -cochée alors que la personne ne détient aucun compte à l’étranger ?

  Ce cas n’est pas mentionné dans l’article.

  Merci

  
  
  • Les dessous de la case pré-coché "compte à l’étranger", NAIM, 1er juin 2020

    Madame, Monsieur,

    Je fais suite à votre question sur la case pré-coché concernant les comptes à l’étranger, chez tous les contribuables y compris ceux qui n’ont pas de compte étranger sur la déclaration des revenus de l’année 2019.

    La case pré-coché se trouve sur la déclaration des revenus, notamment en ligne, au moment où l’on doit sélectionner les rubriques à faire apparaître dans votre déclaration.

    Outre les rubriques liées aux revenus et aux charges, vous avez une rubrique « DIVERS » contenant une seule et unique case pré-coché chez tous les contribuables, impossible à décocher, qui s’intitule « Comptes à l’étranger, reprise de réductions ou de crédit d’impôt  ».

    Cette rubrique ne concerne pas que les comptes à l’étranger. Elle renferme plusieurs lignes contenant d’autres informations qui doivent figurer sur la déclaration de tous les contribuables.

    Il suffit pour s’en apercevoir de cliquer sur le point d’interrogation à droite de cette rubrique pour en voir le détail.

    On constate alors que cette rubrique correspond au « 8-Prélèvement à la source et divers » qui dans le détail contient plusieurs lignes dont la case « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » 8UU. Cette case n’est pas cochée chez les personnes qui n’ont pas de comptes étrangers connus de l’administration fiscale française.

    Cette rubrique contient également et surtout, des cases dans lesquelles doivent être reportées soit automatiquement, soit manuellement les montants du prélèvement à la source déjà payé en 2019 par chaque contribuable sur les revenus qu’il a perçus. Cette information concerne donc tous les contribuables peu importe qu’ils aient ou non un compte à l’étranger.

    C’est en réalité pour cette dernière raison que la case est pré-cochée, mais de par son intitulé, elle peut être finalement trompeuse.

    Frédéric NAÏM
  
  
  • Sans titre, Camille DARRES, 2 juin 2020

    Madame, Monsieur,
    Je fais suite à votre question sur la case pré-cochée concernant les comptes à l’étranger, chez tous les contribuables y compris ceux qui n’ont pas de compte étranger sur la déclaration des revenus de l’année 2019.

    La case pré-cochée se trouve sur la déclaration des revenus, notamment en ligne, au moment où l’on doit sélectionner les rubriques à faire apparaitre dans votre déclaration.

    Outre les rubriques liées aux revenus et aux charges, vous avez une rubrique « DIVERS » contenant une seule et unique case pré-cochée chez tous les contribuables, impossible à décocher, qui s’intitule « Comptes à l’étranger, reprise de réductions ou de crédit d’impôt ».

    Cette rubrique ne concerne pas que les comptes à l’étranger. Elle renferme plusieurs lignes contenant d’autres informations qui doivent figurer sur la déclaration de tous les contribuables.
    Il suffit pour s’en apercevoir de cliquer sur le point d’interrogation à droite de cette rubrique pour en voir le détail.

    On constate alors que cette rubrique correspond au « 8-Prélèvement à la source et divers » qui dans le détail contient plusieurs lignes dont la case « Comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger » 8UU. Cette case n’est pas cochée chez les personnes qui n’ont pas de comptes étrangers connus de l’administration fiscale française.

    Cette rubrique contient également et surtout, des cases dans lesquelles doivent être reportées soit automatiquement, soit manuellement les montants du prélèvement à la source déjà payé en 2019 par chaque contribuable sur les revenus qu’il a perçus. Cette information concerne donc tous les contribuables peu importe qu’ils aient ou non un compte à l’étranger.
    C’est en réalité pour cette dernière raison que la case est pré-cochée, mais de par son intitulé, elle peut être finalement trompeuse.

    Sentiments dévoués.
  
  
  • Sans titre, MD, 11 juin 2020

    Bonjour,

    J’ai comme beaucoup découvert que la case 8UU de ma déclaration était cochée et pour cause j’ai ouvert un compte en Espagne en 2018 pour un percevoir un salaire espagnol durant 2mois et demi, pour finalement changer ma résidence fiscale en Espagne en 2019 là où je réside depuis.

    Cependant je n’avais pas connaissance de l’obligation de déclaration de comptes étrangers étant mon tout premier compte étranger et mes revenus perçus déclaré et imposés en Espagne ; étant alors résident fiscal en France en 2018.

    Que dois-je faire ? j’ai contacter mon ancien centre d’impôt pour régulariser la situation et communiqué les faits dans ma messagerie sécurisée auprès de la dgfip.

    Bien à vous.