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La suspension de l’exécution du contrat de crédit d’un particulier. Par Salif Ouattara, Docteur en Droit.
Parution : lundi 18 mai 2020
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La question du financement est essentielle dans la vie de tous les jours, des personnes physiques et des personnes morales. Le financement une fois acquis doit être remboursé, généralement en observant les termes du contrat qui l’encadre : le contrat de crédit. Il peut toutefois arriver que cela ne soit pas le cas pour diverses raisons, inhérentes à l’emprunteur. Le présent article tente de traiter la situation de l’emprunteur sujet à des difficultés d’ordre financier l’empêchant d’honorer ses engagements à l’égard du prêteur.

La suspension de l’exécution du contrat de crédit d’un particulier.

1.- L’espoir fait vivre a-t-on l’habitude d’entendre. L’on est souvent amené, en vue de voir cet espoir devenir une réalité, d’imaginer, de porter des projets. La concrétisation de ceux-ci nécessite généralement des financements. Le moyen le plus usité pour ce faire demeure le recours aux entreprises professionnalisées dans ce domaine. Elles accordent des crédits multiformes et multifonctionnels qui n’ont cessé de se développer au fil du temps. C’est ainsi que l’on assiste à une diversification des crédits [1] même si deux types semblent se démarquer essentiellement : ceux dédiés à la consommation et donc au financement des besoins courant des emprunteurs, et ceux dont l’usage est réservé à l’acquisition d’un bien immobilier servant de logement pour ces derniers ; ou encore de logement et de lieu de travail simultanément – usage mixte –.

Ce dernier type de crédit, à en croire l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, reste le premier investissement des ménages français [2] ; ce qui dénote de leur importance et de leur impact sur les consommateurs [3].

C’est d’ailleurs pour cette raison que, dans l’éventualité d’un prêt accordé par une structure financière de type établissement de crédit [4] à un emprunteur [5], qu’il n’est pas rare de voir celui-ci solliciter auprès de son créancier, le prêteur [6], une suspension, pour un temps, de l’exécution du contrat qui les lie. Toutefois, cette faveur n’intervient pas uniquement en matière de crédit immobilier ; elle peut être également accordée au sujet d’un crédit à la consommation.

2.- D’après le Guide du langage juridique [7], la « suspension » consiste dans l’ « arrêt temporaire des effets d’un acte » ; qu’il s’agisse de la suspension d’un contrat, d’une décision de justice, etc. Quant au terme « exécution », il peut être considéré comme le « fait d’accomplir ce qui est imposé par une loi, une décision de justice, un contrat, etc. [8] ».

Ainsi, la «  suspension de l’exécution » correspond à l’« arrêt, pour un temps, de la réalisation d’un acte imposé soit par un texte, une convention, une décision d’une autorité, etc. ». Appliquer cela au contrat reviendrait à dire que la suspension de l’exécution du contrat de crédit correspond à l’« arrêt temporaire du remboursement du prêt accordé », le prêteur ayant exécuté, généralement, sa part du contrat dès le début du partenariat.

3.- Les crédits envisagés peuvent être de divers types et tournés autour de deux objectifs essentiels : soit pour financer l’acquisition d’un bien d’« usage », un bien mobilier [9] - le crédit à la consommation - soit pour financer un bien « durable » - un bien immobilier - le crédit immobilier. Par crédit à la consommation il faut entendre l’« opération ou le contrat par lequel le prêteur consent ou s’engage à consentir, dans le cadre de son activité professionnelle, à titre gratuit ou onéreux, à un consommateur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire [10] ».

Quant au crédit immobilier, il s’agit d’un « prêt consenti par un organisme financier en vue de l’acquisition d’un bien immobilier [11] ». Ainsi, le prêt peut être accordé à un professionnel au travers d’un contrat [12] pour les besoins de son activité comme pour ses propres besoins, mais il peut bénéficier également à un particulier [13] en vue de la réalisation d’un projet personnel ou d’un projet professionnel.

4.- Suspendre un contrat de crédit revient en quelque sorte à le renégocier [14] puisque les parties conviennent de nouvelles modalités d’exécution même si cela n’aurait pas pour effet de créer un nouveau contrat [15]. La suspension du crédit immobilier a été instituée pour la première fois par l’article 20 de la loi du 13 juillet 1979 [16]. Ce texte a été abrogé par l’article 4 de la loi du 26 juillet 1993 [17], elle-même abrogée par l’article 34 de l’ordonnance du 14 mars 2016 [18] ; cet article 34 abrogeant toute la partie législative du Code de la consommation dont faisait partie l’article L312-19 issu de la loi de 1993 susvisée.

Enfin, l’article 3 de l’ordonnance du 25 mars 2016 insère un nouvel article L313-44 au Code de la consommation pour maintenir, le même texte qui avait été adopté par l’article 20 ci-dessus évoqué de la loi de 1979 [19].

5.- Par ailleurs, il est question de la suspension de l’exécution du contrat de crédit si la difficulté dont fait l’objet l’emprunteur est passagère. Ainsi, pourrait être négociée une suspension du court de l’exécution du contrat de crédit. Toutefois, si la difficulté est considérable, cela pourrait nécessiter l’intervention d’une personne extérieure en vue, cette fois-ci, non pas de négocier cette mesure, mais plutôt de l’ordonner. De plus, puisqu’il existe diverses catégories d’emprunteurs - personne morale ou personne physique - il nous reviendra de nous intéresser exclusivement, comme nous le commande la thématique abordée, à l’emprunteur personne physique, que ce dernier soit bénéficiaire d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier.

Pour y arriver, il convient d’appréhender le domaine et le régime juridique de la mesure. Mais cela ne suffit guère dans la mesure où il importe également de s’intéresser à la question de la généralisation de la mesure aux différentes catégories de contrats de crédit. Enfin, l’importante question de la marge de manœuvre des autorités qui décident de la « suspension » devra être abordée [20].

6.- Une prise en charge efficiente de ces différentes préoccupations induit d’envisager, d’une part, la suspension de l’exécution du contrat de crédit du particulier qui est consenti par le prêteur lui-même (1) ; d’autre part, la suspension dont certaines autorités ont pouvoir d’imposer à ce dernier (2) [21].

1. La suspension consentie par le prêteur.

7.- À l’occasion du partenariat emprunteur/prêteur, s’il advenait que le premier éprouve des difficultés à honorer son engagement, le second peut lui concéder un report des échéances futures [22] ; il a cette prérogative [23] (1.1). Le prêteur semble pouvoir utiliser, à sa guise, cette prérogative en accordant la suspension sur quel que type de prêt qu’il souhaite. Cette situation pourrait s’avérer dangereuse pour les emprunteurs en ce sens que certains pourraient être confrontés au refus du prêteur alors même que, eu égard à leur situation, ils auraient pu bénéficier de la mesure. D’où la nécessité de réglementer les prérogatives du prêteur relativement à l’accord de la mesure de suspension (1.2).

1.1. Les prérogatives du prêteur.

8.- Pour prétendre à la suspension de l’exécution du contrat de crédit, il faudrait que celle-ci soit prévue par la convention qui lie les parties [24] ; une clause du contrat doit prévoir cette possibilité. Si tel est le cas, la suspension pourra ainsi être consentie à l’emprunteur qui le sollicite. Ce qui confirme bien l’existence de certaines prérogatives que le prêteur détient à cet effet : c’est à lui de décider d’accorder la suspension conformément aux stipulations du contrat. Ainsi, est-ce à dire que sans stipulation expresse dans le contrat, donc en amont, de la possibilité de l’accord de la suspension de l’exécution du contrat de crédit, qu’une telle mesure ne saurait être prise ?

Autrement dit, le prêteur ne peut-il pas accorder la suspension même si celle-ci n’est pas prévue par le contrat de prêt ? Au regard des règles qui régissent la matière [25], il semble que la négative l’emporte. Pourtant, il aurait été opportun qu’il soit permis au prêteur d’accorder la suspension même en l’absence de stipulation expresse dans le contrat de crédit. Il devrait pouvoir agir dans ce sens après analyse de la situation de l’emprunteur et ce, non seulement en raison de la liberté contractuelle [26], mais surtout pour parer aux conséquences des mesures qui pourraient lui être imposées si la situation de l’emprunteur le commande [27].

9.- Il s’agit en effet, de consacrer le pouvoir de renégociation du contrat de crédit même en l’absence de clauses relatives à cela au sein du contrat. « Renégocier » car la suspension consentie de l’exécution du contrat revient à revoir en quelque sorte ses termes, si ce n’est de manière substantielle, du moins en partie, et notamment, pour ce qui concerne son exécution. Ainsi, la renégociation du contrat de prêt, ne devrait pas être évoquée seulement quand il s’agit de la baisse des taux d’intérêt comme cela semble généralement être le cas [28] ; elle a lieu également quand il s’agit de reporter des échéances consécutivement à la défaillance [29] de l’emprunteur [30].

10.- Il est certes établi qu’aucune disposition du Code de la consommation n’oblige le prêteur à accepter la renégociation [31] , mais pour son propre intérêt et en vue d’éviter les effets d’une procédure comme le surendettement ou le délai de grâce [32], il serait opportun que le prêteur accepte, en fonction de la situation de l’emprunteur qui le sollicite, de renégocier les termes relatifs à l’exécution du contrat, même en l’absence de stipulation contractuelle [33].

Cela est d’autant plus vrai que le prêteur n’aura plus le « droit commun pour lui » [34]. Il pourrait désormais y avoir, depuis la réforme du droit des obligations issue de l’ordonnance du 10 février 2016 [35] qui a mis un terme à l’hégémonie du célèbre arrêt dit « Canal de Craponne » Cass. 6 mars 1876, Commune de Pélissanne c./ Marquis de Galliffet, affaire dite « Canal de Craponne » : « dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse apparaître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. », une révision pour imprévision.

Pour l’emprunteur défaillant, l’imprévision tiendrait soit à une perte d’emploi [36], une maladie, une situation famille [37]. Si ce changement de situation est avéré, il conviendrait de donner la latitude au prêteur, de reconsidérer les délais d’exécution d’une partie des échéances en fonction de la situation de l’emprunteur sollicitant.

11.- Si accord de la suspension il y a, les mensualités qui sont ainsi reportées seront à payer à la fin du crédit. Celui-ci s’allongera, en principe, d’autant de mois qu’il y aura d’échéances reportées. De plus, il reviendra au prêteur d’établir et d’annexer un avenant au contrat de prêt initial [38].

L’avenant doit comprendre, un échéancier des amortissements [39] mais aussi le taux annuel effectif global – TAEG – ainsi que le coût du crédit calculé sur la base des seules échéances et frais à venir [40]. L’emprunteur dispose, en vertu de l’alinéa 3 de l’article L. 313-39 du Code de la consommation, d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations relatives au nouvel échéancier et au TAEG.

12.- Par ailleurs, il existe, deux types de suspension : la suspension partielle et la suspension totale. La suspension est partielle quand l’emprunteur ne bénéficie que du non-paiement du capital ; les intérêts du prêt et les primes d’assurance devront continuer à être payés. Ainsi, le coût supplémentaire sera seulement la somme totale du montant de ces échéances réduites pendant la période de suspension. Le crédit est allongé proportionnellement au nombre de mois de report. Ce type de suspension se caractérise par sa simplicité de mise en œuvre [41], et surtout par son coût moins élevé par rapport à la suspension totale [42].

La suspension totale consiste quant à elle dans le non-paiement du capital mais aussi des intérêts ; seule la prime d’assurance devra continuer à être réglée. Ce type de suspension est, certes, avantageux pour l’emprunteur en ce sens qu’elle lui octroie un relâchement conséquent de pression sur son patrimoine puisqu’il ne règle que la prime d’assurance, mais la situation aura comme conséquence d’augmenter le montant des sommes à rembourser et donc la durée du prêt : les intérêts non payés à la banque se cumuleront et généreront à leur tour des intérêts supplémentaires.

13.- Le fait de reporter une ou plusieurs échéances augmentera la durée et donc le coût final du crédit. Cette durée sera égale à celle de la suspension accordée, de telle manière qu’à la fin de la période de suspension, le prêteur ne peut exiger le paiement des échéances échues pendant la période de suspension [43]. Au mieux, dans l’hypothèse d’une suspension partielle, ce n’est que le capital dont le remboursement a été reporté qui produira davantage d’intérêts ; dans l’autre hypothèse, celle où la suspension est totale, ce capital mais aussi les intérêts produiront, tous les deux, des intérêts [44].

Dans tous les cas, le bénéfice de la suspension de l’exécution du prêt n’est pas une opération gratuite pour l’emprunteur quand bien même le prêteur ne facturerait pas de frais de dossier. S’il accepte des reports d’échéances à venir, le prêteur peut réclamer une indemnité à cet effet. Le montant de celle-ci est de 4% des échéances reportées [45]. Ainsi, les prérogatives du prêteur paraissent bien circonscrites sur cette question de l’indemnisation du report des échéances. Toutefois, cela ne doit pas faire perdre de vue la nécessité d’une réglementation généralisée du droit de la suspension du crédit.

1.2. La nécessité d’une réglementation.

14.- La suspension de l’exécution du contrat de crédit a un domaine bien établi [46]. Les catégories d’emprunteurs pouvant y prétendre sont déterminées. Ce qui en exclut bien d’autres ; il en est ainsi d’un emprunteur de crédit gratuit [47], ou d’un bénéficiaire d’une opération de découvert, d’un contrat de location avec promesse de vente, ou encore du signataire d’un contrat de vente d’immeuble, et même du souscripteur de parts de société [48]. Or, tous ces emprunteurs peuvent connaître des périodes de difficultés économiques justifiant une réorganisation de l’exécution du contrat qui les lie au prêteur.

Une « pause », plus ou moins importante pourrait leur permettre d’améliorer leur situation et ainsi d’honorer leur engagement. Dès lors, il serait opportun de généraliser le bénéfice de la mesure consistant dans le bénéfice de la suspension de l’exécution du contrat de crédit et ce, quel que soit le type de contrat envisagé, si la situation de l’emprunteur le justifie. La décision du non-accord ou de l’accord de la suspension ne devrait pas être laissée au seul vouloir du prêteur qui pourrait appliquer la mesure à sa guise sur certains prêts seulement. Il serait judicieux que le législateur prenne des mesures aux fins de cette généralisation, à tous les prêts, de la possibilité du prononcé de la suspension ; à défaut le juge devrait faire sienne cette mission.

15.- En outre, l’essence même de la suspension de l’exécution du contrat de crédit paraît être le type de crédit concerné. Ainsi, ce devrait être un crédit affecté [49], qu’il s’agisse d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier. En l’état actuel du droit positif, l’élément déclencheur de la mesure de suspension consiste dans le vice qui affecterait le contrat principal [50]. Ce qui signifierait que sans contrat principal, il ne saurait y avoir de suspension de l’exécution d’un contrat « accessoire » qu’est le contrat de prêt. La mesure pourrait s’expliquer et se comprendre à première vue, notamment quand il est considéré que le prêt n’a de raison d’être que s’il y a un contrat principal dont il sert le financement.

Or, il existe des contrats de prêts qui sont « sans affectation déterminés [51] » ou même des contrats de crédits post-affectés [52]. Pour ces derniers, il existera bien un lien entre le contrat principal et le contrat de crédit dès lors que le consommateur affecte le crédit à un bien ou à un service [53] ; donc il ne devrait pas y avoir de difficultés à ce niveau. Mais pour les premiers – contrats de prêts sans affectation déterminée –, il se poserait, a priori, la question de l’affection du prêt à un projet bien précis, à un contrat principal.

16.- À l’instar du mécanisme de la « post-affectation », un lien pourrait se créer entre le prêt sans affectation déterminée et le contrat dont il servirait la concrétisation par la suite. Par exemple, un prêt sans affectation déterminée au moment de sa souscription qui servirait par la suite à financer les travaux de réparation d’une partie de l’immeuble d’habitation ou à financer les frais de scolarité d’un enfant de l’emprunteur deviendrait un prêt affecté. Dès lors, le critère de la prononciation de la suspension ne devrait pas être, comme cela semble être le cas en droit positif [54], la présence nécessaire d’un contrat principal, mais il devrait consister plutôt dans la prise en compte de la « situation réelle de l’emprunteur », au détriment de toutes autres considérations. C’est d’ailleurs cette situation subjective de l’emprunteur qui semble déterminer les autorités comme la commission de surendettement ou encore le juge, à chaque fois qu’elles sont sollicitées, à imposer une mesure de surendettement, ou un délai de grâce.

2. La suspension imposée au prêteur.

17.- Au fil du partenariat prêteur/emprunteur, si tout se passe conformément aux prévisions du contrat de crédit, ledit partenariat se déroule sans incident. Cependant, si l’emprunteur ne parvient pas à honorer ses engagements, la relation d’affaires pourrait s’en trouver compromise. Pour y trouver une issue favorable et des moins graves de conséquence, les parties peuvent convenir d’un « plan de redressement » de la situation.

En l’absence d’un tel plan, si la situation de l’emprunteur est compromise, et en fonction de la gravité des difficultés qu’il éprouve, divers scénarios peuvent s’opérer. Soit l’emprunteur recourt à la commission de surendettement en vue d’obtenir une suspension administrative de l’exécution du contrat de crédit (2.1), soit il s’approche du juge en vue d’obtenir une suspension judiciaire de celui-ci au travers de la demande de l’accord d’un délai de grâce (2.2).

2.1. La suspension administrative.

18.- En raison des difficultés éprouvées par l’emprunteur au cours de l’exécution du contrat de crédit, celui-ci peut être amené à ne pas honorer ses engagements conformément à ce qui était convenu avec le prêteur. Le cours de l’exécution normale du crédit s’en trouve ainsi affecter. Ces difficultés peuvent être de moindre importance et passagère, mais elles peuvent également être importantes [55]. Dans cette dernière hypothèse, une possibilité s’offre à l’emprunteur : il peut saisir une commission administrative dite de surendettement [56]. Celle-ci a vocation à se prononcer sur l’avenir du contrat de crédit qui lie le prêteur à l’emprunteur. En vertu de l’article L. 712-2 du Code de la consommation, la commission peut proposer ou imposer des mesures de traitement du surendettement. Elle peut décider, en effet, de suspendre l’exécution du contrat de crédit [57]. Ce qui fait de la suspension, une suspension administrative puisqu’elle émane d’une institution administrative différente du prêteur mais aussi du juge [58].

19.- La prise de la décision de la suspension de l’exécution du contrat de crédit issue d’un surendettement de l’emprunteur obéit à une procédure bien déterminée [59]. À l’issue de cette procédure, il revient à la commission de surendettement, au regard de la situation de l’emprunteur [60], de lui accorder le bénéfice d’une mesure des moins graves : la suspension de l’exécution du crédit ; ou une autre mesure suffisamment grave de conséquence pour le prêteur : l’effacement, l’annulation pure et simple de la dette ; l’emprunteur bénéficierait ainsi d’un rétablissement personnel [61].

20.- Avant d’envisager la question du surendettement de manière plus détaillée, il convient de préciser ce dont il s’agit. Le surendettement est l’« état du débiteur consommateur qui n’est plus en mesure de faire face à ses dettes pour quelle que raison que ce soit [62] ». Le législateur le définit comme « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir [63] ».

Il existe deux catégories de surendettement : l’un actif, l’autre passif. Le surendettement est actif quand l’emprunteur procède à « un excès de dépenses et en particulier d’un recours abusif au crédit [64]. » Il est passif quand le débiteur est confronté à « une insuffisance de ressources pour faire face aux dépenses de la vie quotidienne [65] ». C’est cette dernière catégorie qui a le plus retenu l’attention du législateur [66], puisque le débiteur surendetté passivement paraît de bonne foi par rapport au surendetté actif.

21.- La procédure de surendettement a été introduite en droit français par la loi du 31 décembre 1989 [67]. Celle-ci créait, au travers de l’article L. 331-1 devenu l’article L. 712-4 du Code de la consommation, une commission de surendettement des particuliers dans chaque département, chargée d’instruire les dossiers alors même qu’il revenait au juge d’instance [68] de prendre la décision relative à la demande du débiteur. Depuis cette loi, une série de réformes a eu lieu et ont permis d’aboutir au droit du surendettement d’aujourd’hui [69].

22.- En vérité, il faudrait que certaines conditions soient réunies et qu’une procédure bien précise soit suivie afin que l’emprunteur puisse prétendre au bénéfice de la suspension de l’exécution du contrat de crédit consécutive à une mesure de surendettement. Ainsi, l’on relève des « conditions négatives » mais aussi des « conditions positives ». Au nombre des « conditions négatives » il ne faudrait pas, selon l’article L. 711-3 du Code de la consommation, que le demandeur de la procédure de surendettement soit une personnelle morale. L’emprunteur doit être une personne physique [70]. En outre, la dette ne doit pas être une dette d’aliments, elle ne doit pas être non plus relative aux réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, ou une dette ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale [71].

23.- De plus, la dette dont il est demandé suspension ne doit pas être, en vertu de l’article L. 711-5 du Code de la consommation, une dette issue d’un prêt sur gage souscrit auprès d’une caisse de crédit municipal [72]. Il est à relever également que l’emprunteur qui souhaiterait bénéficier de la suspension du contrat de crédit ne devrait pas être de mauvaise foi.

La bonne foi étant présumée, le débiteur n’a pas à rapporter la preuve de cette situation ; il revient à la commission ou aux créanciers d’établir sa mauvaise foi [73]. Selon la jurisprudence, sont de bonne foi [74], non seulement les débiteurs victimes des circonstances [75], mais également ceux qui se sont surendettés par imprévoyance, sans l’avoir recherché de manière consciente et réfléchie [76].

Seuls sont considérés de mauvaise foi les débiteurs qui ont été conscients de créer ou d’aggraver leur surendettement [77]. Ainsi, et comme la notion de « bonne foi » n’est pas figée, le débiteur qui s’est vu opposer, une première fois, sa mauvaise foi aura toujours la possibilité de formuler une nouvelle demande s’il existe des éléments nouveaux [78].

24.- Enfin, la commission apprécie la bonne ou la mauvaise foi du débiteur seulement au moment où elle statue. S’il advenait que la mauvaise foi soit avérée, cela entraînerait, la sanction qui consisterait dans la déchéance du bénéfice des dispositions relatives au traitement des situations de surendettement [79]. L’article L. 761-1 du Code de la consommation prévoit trois cas de déchéance : les fausses déclarations ou la remise de documents inexacts, le détournement ou la dissimulation d’actifs ainsi que la tentative de ces faits, et enfin l’aggravation du passif par l’emprunt ou la diminution de l’actif pendant la procédure de surendettement.

25.- Au-delà de ces « conditions négatives », il existe deux principales « conditions positives » en vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation : l’existence de dettes d’une part, la situation de surendettement d’autre part. Les dettes dont il est question en matière de surendettement doivent être des dettes dont l’existence est établie : elles doivent être certaines, liquides et exigibles afin que l’emprunteur puisse prétendre à leur suspension. Il ne saurait agir de dettes hypothétiques ou conditionnelles, ou encore à termes [80]. Il ne saurait non plus s’agir que de dettes en argent et non en nature [81].

En outre, le caractère exigible des dettes s’oppose à ce que le débiteur soit contraint de payer avant le terme convenu ; même s’il n’est pas rare de rencontrer une clause de style, insérée dans la plupart des contrats de crédit, selon laquelle l’absence de paiement d’une mensualité entraîne la déchéance du terme et rend la totalité de l’emprunt exigible [82]. Toutefois, selon la jurisprudence, la mise en œuvre, préalable, de cette déchéance du terme n’empêche pas le jeu de la suspension de l’exécution du contrat de crédit [83]. La certitude des dettes enfin, est établie par le juge qui, si besoin et sur demande de la commission de surendettement, procède à une vérification des créances et des titres qui les constatent [84].

26.- La situation de surendettement, quant à elle, est caractérisée, en vertu de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, si le débiteur se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir [85]. Les dettes doivent être présentes et/ou à venir même si « une seule dette suffit parfois à créer la situation de surendettement [86] ». Elles doivent surtout être des dettes non professionnelles, c’est-à-dire, à défaut de définition légale, des dettes qui ne sont pas nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle [87] : dettes qui dérivent de crédits obtenus par le consommateur, dettes contractuelles - par exemple, les dettes de loyer - ou extracontractuelles, - par exemple, les dettes d’impôt [88]–. En outre, le débiteur surendetté pourrait également être, selon l’alinéa 3 de l’article L. 711-1 du Code la consommation, celui qui s’est porté caution ou qui s’est engagé à acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

27.- Une fois ces exigences observées quant à la qualité des dettes, la situation de surendettement sera déduite d’une comparaison entre le passif et l’actif [89] du débiteur [90]. Ainsi, l’emprunteur ne sera considéré comme étant effectivement en état de surendettement qu’à la seule condition que son actif réalisable soit inférieur à son passif exigible [91].

Dans le cas contraire, il ne saurait prétendre au bénéfice de la mesure de surendettement, donc à la suspension de l’exécution du contrat de crédit. Ce sont ces deux éléments - l’actif réalisable et le passif exigible - qui déterminent la capacité de remboursement du débiteur. Il est procédé, par la commission de surendettement, à une comparaison entre les ressources mensuelles de l’emprunteur et les charges de remboursement des dettes. Pour évaluer cette capacité de remboursement, la référence est prise sur la quotité disponible telle qu’elle est définie dans le Code du travail, aux articles L3252-2 et R3252-2 ; et le calcul doit se faire de manière à ce que « la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité [92] ».

28.- À l’issue de ces travaux réalisés par la commission de surendettement, celle-ci peut, en application de l’article L. 733-1 1° du Code de la consommation, procéder à un report du paiement des dettes de toute nature. Cette prérogative de la commission de surendettement au bénéfice de l’emprunteur particulier consiste dans la suspension de l’exécution du contrat de crédit. D’après ce texte, la commission de surendettement peut imposer le rééchelonnement du paiement des dettes de toute nature.

Cela peut correspondre à un allongement des délais de paiement afin de diminuer les mensualités [93] ; il est alors question d’une espèce de suspension de l’exécution du contrat. Ce qui est un report pur et simple, dans le temps, du paiement de certaines dettes. Ce pourrait être ainsi des dettes issues de crédits ; le but étant de « permettre au débiteur de consacrer tous ses efforts à désintéresser d’autres créanciers, par exemple le propriétaire du logement loué [94]. » Il se pourrait également que la commission de surendettement veuille permettre, pour un laps de temps, à ce que la pression soit relâchée sur le patrimoine de l’emprunteur. L’échelonnement des dettes ne saurait durer ad vitam aeternam [95]. Le 1° de l’article L733-1 précité le circonscrit dans le temps : le délai de report ou de rééchelonnement ne peut excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours.

29.- Ces mesures relatives au surendettement, susceptibles d’aboutir à la suspension de l’exécution du contrat de crédit, concernent les prêts à la consommation mais s’appliquent aussi aux prêts immobiliers [96]. Ainsi, ces deux catégories de prêts peuvent faire l’objet d’un report, d’une suspension au cours de leur exécution. Outre la « suspension administrative », tel pourrait également être le cas si la suspension est issue d’une décision de justice et aboutit à l’accord d’un délai de grâce au bénéfice de l’emprunteur [97].

2.2. La suspension judiciaire.

30.- La suspension de l’exécution du contrat de crédit est prévue par divers textes qui retiennent, tous, le juge comme autorité décisionnaire en vue d’imposer cette mesure. Ainsi, l’article L. 312-55 du Code de la consommation, relativement au crédit à la consommation, dispose : « en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit… ». Quant au crédit immobilier, le législateur a pris le soin, au travers de l’article L. 313-44 du même Code, de préciser : « Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation… »

À l’alinéa 1er de l’article L. 314-20 du même Code de compléter le dispositif en précisant que : « L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du Code civil… ». Ce dernier texte doit alors être combiné avec l’article L. 314-20 susvisé pour éventuellement appliquer à l’emprunteur la solution la plus favorable [98].

31.- Ces textes prévoient l’octroi à l’emprunteur d’un délai de grâce [99], encore appelé délai de paiement. Il s’agit du « délai supplémentaire raisonnable que le juge peut, par un adoucissement de la rigueur du terme, accorder au débiteur pour s’exécuter, compte tenu de la situation économique et de la position personnelle du débiteur [100]. » Le juge se trouve ainsi autorisé, en fonction de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, à reporter le paiement des sommes dues [101]. Il faudrait, à cet effet, que l’emprunteur lui adresse une demande expresse tendant au report du paiement [102].

La jurisprudence lui permet d’y procéder en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel [103]. Toutefois, une irrecevabilité sera prononcée à l’encontre de l’emprunteur dont l’appel ne tend qu’à solliciter l’octroi de délais de grâce, et ne tend ni à la réformation ni à l’annulation du jugement [104]. Est-ce à dire ainsi que le juge ne peut pas accorder d’office le délai de grâce ? Il devrait pouvoir y procéder dans la mesure où cette prérogative lui est expressément réservée par le Code de la consommation [105].

32.- Les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier l’opportunité des délais de grâce [106]. C’est le juge des contentieux de la protection – ex-Président du tribunal d’instance – qui a compétence pour accorder lesdits délais [107]. L’intérêt de cette institution réside dans le fait qu’elle constitue une alternative à la sollicitation du bénéfice de la procédure de surendettement. Le délai de grâce permet au juge non seulement de suspendre l’exécution du contrat de crédit, mais aussi de décider que, pendant le délai qu’il fixe, les sommes dues ne produiront pas d’intérêts [108]. Il déterminera également les modalités de paiement des sommes exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du crédit [109]. La clause qui consiste à éliminer cette prérogative de la demande du délai de paiement est réputée non écrite en vertu de l’article L. 314-20 du Code la consommation, ce texte étant d’ordre public.

33.- La suspension de l’exécution du contrat de crédit semble concerner, essentiellement, les crédits affectés [110]. Que ce soit en matière de crédit mobilier ou de crédit immobilier, le législateur ne prend en compte que l’existence d’un contrat principal dont l’inexécution, pour quelle que raison que ce soit, justifierait la suspension de l’exécution du contrat de crédit [111]. En dehors de cette situation, il ne saurait y avoir de suspension, hormis l’hypothèse du licenciement expressément prévue par l’article L. 314-20 du Code de la consommation. Telle semble être également la position de la jurisprudence [112]. Or, d’autres types d’emprunteurs pourraient être affectés par des situations, au cours de l’exécution du contrat de crédit, qui justifieraient que la pression du remboursement s’estompe, ne serait-ce pour un temps, sur leur patrimoine. Il en est ainsi de l’emprunteur d’un crédit renouvelable, d’un crédit gratuit, du bénéficiaire d’un découvert en compte, etc. Dès lors, il convient d’accorder le bénéfice de la suspension de l’exécution du contrat de crédit à tout emprunteur dont la situation justifierait une telle mesure [113].

34.- La suspension de l’exécution du contrat de crédit ne semble concerner, en outre, que les contrats de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise [114]. Les contrats comme celui de location avec promesse de vente, le contrat de vente d’immeuble ou encore la souscription de parts de société n’ont pas été énumérés par le législateur. Par conséquent, si des vices cachés venaient à se révéler dans l’immeuble acquis, l’acheteur ne pourrait prétendre, sur le fondement de l’article L. 313-44 du Code de la consommation, à la suspension du remboursement du crédit [115]. Cette énumération incomplète des contrats susceptibles de faire l’objet de la suspension est pénalisante pour une catégorie d’emprunteurs qui, en cas de difficulté avec les cocontractants dans les contrats non énumérés au texte, n’auront d’autre choix que de recourir au juge sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil [116] ; en vue de solliciter un délai de grâce. D’où la nécessité d’un élargissement du champ des contrats concernés.

35.- Par ailleurs, il existe des conditions diverses afin que la suspension puisse être prononcée. Il faudrait ainsi qu’un acte constate l’existence réelle du crédit ; que celui-ci ait un objet bien précis [117] ; qu’une contestation ou un accident affecte son exécution [118] ; que le prêteur soit intervenu à l’instance ou qu’il ait été mis en cause par l’une des parties [119].

Dans ces hypothèses, le prêteur peut tout de même prétendre à une indemnisation qui sera à la charge de l’auteur du préjudice : le constructeur dans l’hypothèse d’un prêt immobilier [120]. De plus, selon la jurisprudence, en matière de crédit immobilier, il faudrait également que le litige oppose le maître d’ouvrage au constructeur, et non le maître d’ouvrage au prêteur [121]. Les hauts magistrats [122] nous apprennent également que la contestation qui affecte l’exécution du contrat doit être contemporaine [123] et non relative [124]. Ils ont ainsi validé, comme le relève M. Raymond, une interprétation très restrictive de l’ancien article L. 312-19 devenu l’article L. 313-44 du Code de la consommation [125]. D’après le juge du droit [126], il est nécessaire que les litiges pouvant donner lieu à la suspension de l’exécution du contrat de prêt, surviennent avant la réception définitive des travaux.

36.- Cette interprétation n’est pas conforme à la notion d’exécution du contrat dans la mesure où celle-ci ne se borne pas à la seule réalisation de la prestation convenue ou des travaux ; elle englobe également la garantie contre les vices cachés ou les malfaçons [127]. Or, s’il y a un vice caché ou une malfaçon, cela est dû à la non-réalisation conforme de la prestation convenue. Pour le cas particulier du prêt immobilier, les malfaçons ne sont découvertes généralement qu’après la réception des travaux. Dès lors, il est convenable de considérer que le litige ne devrait pas être seulement contemporain mais aussi relatif. Ce qui reviendrait à approuver la décision de la cour d’appel qui a été censurée par la haute juridiction [128].

37.- Dans l’hypothèse où ces diverses conditions sont remplies, le juge des contentieux de la protection pourra prononcer la suspension [129]. C’est au seul tribunal, saisi par requête, de la contestation relative au contrat principal, et non un autre, de décider de la suspension [130]. Il ne revient pas au juge des référés de faire sienne cette mission affirme la Cour de cassation dans une décision du 9 décembre 2015 [131].

En l’espèce, il s’agissait d’un prêt accordé par la banque Solfea au couple X en vue de financer la fourniture et l’installation de panneaux photovoltaïques par la société Groupe Eco France. Les emprunteurs ont assigné cette société et la banque devant un tribunal de grande instance aux fins d’annulation du contrat principal, invoquant les manœuvres frauduleuses employées par le commercial de la société Groupe Eco France ainsi que le non-respect des dispositions de l’article L. 121-23 du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile, puis ont assigné la banque devant le juge des référés aux fins de suspension de l’exécution du contrat de crédit affecté. Le juge d’appel a fait droit à la requête du couple tendant à suspendre l’exécution du contrat de crédit au motif que « le juge des référés du tribunal d’instance est investi, en cas d’urgence, de pouvoirs spécifiques lui permettant de suspendre l’exécution du contrat de crédit affecté ». La haute juridiction a censuré cette décision puisque, dit-elle, le juge des référés n’était pas saisi de la contestation sur l’exécution du contrat principal.

38.- Enfin, le contrat de vente en l’état futur d’achèvement [132] devra être assimilé aux contrats visés par l’article L. 312-19 devenu l’article L. 313-44 du Code de la consommation [133]. Le juge qui, par ailleurs, accorde un délai de grâce peut également prendre la décision de suspendre les procédures d’exécution diligentées par le prêteur [134].

Conclusion.

39.- Le crédit engage et doit être remboursé a-t-on l’habitude d’entendre. Il enrichit « moralement » son souscripteur [135], mais il est évident que le concours du prêteur ne doit rester impayé. L’emprunteur se doit de vérifier ses capacités de remboursement avant de s’engager. Mais, mieux, ce concours ne saurait non plus rester sans contrepartie. L’emprunteur qui se serait engagé à honorer l’engagement de remboursement du prêt avec les intérêts convenus doit y procéder convenablement. Bien sûr, « à l’impossible nul n’est tenu » serait-on tenté de dire ; sauf que la possibilité offerte à l’emprunteur de surseoir un temps, sur accord du prêteur, au remboursement de quelques échéances devrait permettre aux protagonistes de tendre vers un dénouement optimal de leur partenariat, et donc de mettre à mal cet adage. Il est clair, et on ne le dira jamais assez, que le remboursement de quel que prêt que ce soit devrait être un sacro-saint principe qui ne put souffrir d’aucune ambiguïté.

40.- Cependant, il serait judicieux que tout soit mis en œuvre afin que ni le prêteur, ni l’emprunteur ne pâtisse des conséquences d’un processus de crédit qui se serait mal déroulé. L’outil le plus adapté en vue de l’atteinte de cet objectif paraît être la « suspension de l’exécution du contrat de crédit » si celle-ci est justifiée. Dans cette hypothèse, il serait opportun qu’il soit permis à toutes les catégories d’emprunteurs de prétendre à cette mesure. Ni une stipulation expresse dans le contrat de crédit, ni la question de l’affectation du crédit à un contrat principal ne devraient constituer d’obstacle à la prise de la décision de suspension. Qu’il soit prévu initialement par une clause du contrat un arrêt temporaire de son exécution, cela serait l’idéal, mais à défaut, il faudrait malgré tout permettre au prêteur, s’il s’accorde avec l’emprunteur, de décider de la suspension de l’exécution du contrat de crédit.

41.- De la même manière, il est inopportun de focaliser la possibilité de la suspension sur les seuls prêts affectés lors de l’octroi du crédit. Ceux qui ne sont affectés que postérieurement et même ceux qui ne sont nullement affectés, mais qui finiront par l’être à partir du moment où ils serviront à financer un projet, devraient pouvoir être concernés par le prononcé de la mesure [136]. Il s’agit véritablement d’ouvrir le plus largement possible cette institution car il y va de l’intérêt et de l’emprunteur et du prêteur, ce dernier pouvant se servir de la « suspension du crédit » pour endiguer les implications de mesures comme le délai de grâce ou du surendettement [137]. Ces mesures étant imposées au prêteur et non consenties par lui, il n’est pas difficile de comprendre qu’elles tournent généralement à sa défaveur. Toutefois, il n’est pas question ici de fustiger les institutions « délai de grâce » et « surendettement » tant et si bien que leur présence en vue de réguler les rapports prêteurs/emprunteurs est nécessaire. Pourvu que les choses se passent en tenant compte des intérêts des deux parties, ces différentes institutions sont les bienvenues et devraient prospérer pour le bien des financiers et des financés.

Salif OUATTARA Docteur en droit

[1L’opération de crédit, s’entend, notamment, de toute facilité de paiement. Cf. Com., 7 mars 2018, pourvoi n° 16-16. 645.

[2S. Ouattara, La protection du consommateur de crédit immobilier, th., Université de Reims Champagne

[3Il s’agit de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cf. loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « Loi Hamon » dont le troisième article crée un article préliminaire dans le Code de la consommation prescrivant cette définition.

[4Sur la notion d’« établissement de crédit », v. S. Ouattara, La protection du consommateur de crédit immobilier, préc., 2017, n° 18-20, p. 15.

[5« Toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ». Cf. P. Neau-Leduc, A. Périn-Dureau, C. Neau-Leduc, Droit bancaire, 6e éd. Dalloz 2018, n° 512, p. 262.

[6« Toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ». Cf. P. Neau-Leduc, A. Périn-Dureau, C. Neau-Leduc, Droit bancaire, préc. ; qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou encore d’un prêt viager hypothécaire.

[7S. Bissardon, Guide du langage juridique, 4e éd. LexisNexis 2013, p. 560.

[8S. Bissardon, Guide du langage juridique, préc., p. 355.

[9Y. Picod, Droit de la consommation, 3e éd. Sirey 2015, n° 493, p. 331.

[10R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique 2019, 10e éd. LexisNexis, p. 165.

[11S. Ouattara, La protection du consommateur de crédit immobilier, préc., 2017, n° 24, p. 18.

[12Qu’il s’agisse d’un contrat de crédit à la consommation ou d’un contrat de crédit immobilier.

[13« Personne privée, par opposition aux collectivités professionnelles, administratives, etc. ». Cf. Dictionnaire Le Grand Larousse illustré 2017, p. 844.

[14Sur la renégociation du contrat de crédit, v. N. Mathey, La renégociation des crédits bancaires, RLDA, octobre 2008, n° 31 ; J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, 9e éd. Dalloz 2015, n° 476, p. 497 ; S. Piédelièvre, Droit de la consommation, 2e éd Economica 2014, n° 377 à 380, p. 371.

[15V. infra n° 11.

[16Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier.

[17Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation.

[18Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.

[19Art. L313-44 du Code de la consommation : « Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties ».

[20Prêteur, Commission de surendettement, Juge, etc.

[21Cf. J.-L. Lasserre Capdeville, M. Storck, R. Routier, M. Mignot, J.-P. Kovar, N. Éréséo, Droit bancaire, 1re éd. Dalloz 2017, n° 1067, p. 606.

[22Nous emploierons parfois « report d’échéances » pour désigner la « suspension de l’exécution du contrat de crédit ».

[23J.-L. Lasserre Capdeville, M. Storck, R. Routier, M. Mignot, J.-P. Kovar, N. Éréséo, Droit bancaire, préc.

[24N. Mathey, La renégociation des crédits bancaires, préc. : « L’emprunteur et une banque conviennent de modifier le crédit ... ».

[25J.-L. Lasserre Capdeville, M. Storck, R. Routier, M. Mignot, J.-P. Kovar, N. Éréséo, Droit bancaire, préc., n° 1067, p. 606 : en dehors de la suspension conventionnelle ou accordée par certaines autorités, nulle autre hypothèse de suspension n’existe.

[26Puisqu’une nouvelle convention verra le jour si le prêteur accorde la suspension, il convient avec l’emprunteur, au travers d’un avenant, des « nouvelles modalités d’exécution » du contrat de crédit.

[27Cf. infra n° 10.

[28S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 377, p. 371.

[29Il y a défaillance si l’emprunteur est dans l’incapacité d’assurer le paiement d’une ou de plusieurs échéances telles que prévues au contrat de crédit ; cf. G. Raymond, Droit de la consommation, 4e éd. LexisNexis 2017, n° 898 p. 477.

[30Cf. S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 377, p. 371 : l’emprunteur confronté à des difficultés financières peut prétendre à une modification des conditions d’exécution du contrat de crédit.

[31J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 476, p. 497 ; N. Mathey, La renégociation des crédits bancaires, préc. : « La banque n’a aucune obligation de renégocier un crédit qu’elle a précédemment accordé, y compris en présence de difficultés financières de son client. »

[32Pour les conséquences de ces deux procédures sur le prêteur, cf. infra n° 32 : pouvoir du juge de décider de la non-production d’intérêt par les sommes dues, s’il décide d’accorder un délai de grâce ; cf. également infra n° 19 : l’effacement de la dette consécutive au bénéfice d’une mesure de surendettement.

[33S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 377, p. 371.

[34J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 476, p. 497.

[35Cf. art. 1195 du Code civil issu de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

[36Définitive ou temporaire (arrêt de travail, une suspension du contrat de travail).

[37Divorce, maladie ou perte d’emploi de son conjoint, situation liée à un enfant l’amenant à réduire son temps de travail, etc.

[38S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 378, p. 372 ; G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 964, p. 512 : il n’est plus nécessaire qu’il y ait remise d’une nouvelle offre comme le prônait la jurisprudence (Civ., 1re 6 janv. 1998 : Bull. civ. 1998, I, n°5). Depuis l’avènement de l’ordonnance du 1er juin 2017 ayant inséré au Code de la consommation un article L. 313-39, un avenant suffit.

[39Détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé.

[40Article L. 313-39 du Code de la consommation.

[41L’allongement de la durée du crédit comme le coût supplémentaire sont facilement calculables à l’avance.

[42Le coup est davantage moins élevé si la suspension a lieu en fin de crédit plutôt qu’à ses débuts en raison du fait que ce sont les intérêts qui sont payés au début du crédit, alors qu’à la fin la majeure partie des remboursements concerne le capital emprunté.

[43G. Raymond, Droit de la consommation, préc., 2017, n° 961 p. 511.

[44Cf. supra n° 12.

[45S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 325, p. 321.

[46G. Raymond, Droit de la consommation, préc., 2017, n° 960, p. 510 : elle concerne les contrats comme celui de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise ; au détriment des contrats comme celui de vente, de location avec promesse de vente ou encore de la souscription de part de société.

[47Opération de crédit pour laquelle ne sont pas requis d’intérêts ou d’autres frais. Cf. art. L. 312-41 du Code de la consommation.

[48G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 960, p. 510.

[49Crédit affecté ou crédit lié, c’est-à-dire le crédit qui, dès le moment de son octroi, est affecté au financement d’un produit ou d’un service déterminé. Le contrat principal (vente ou prestation de service) et le contrat de crédit sont liés l’un à l’autre, dès qu’ils sont conclus. Le consommateur n’a aucune liberté pour l’utilisation du crédit qui lui est consenti. Cf. J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 339, p. 362.

[50Cf. art. L. 313-44 du Code de la consommation ; v. également : Civ., 1re 26 mai 1994, n° 92-12.524 ; Civ., 3e 25 janvier 2012, n° 10-24.873 ; Civ., 1re 11 décembre 2013, n° 12-23.133 ; Civ., 1re 18 décembre 2014, n° 13-24.385 ; Civ., 1re, 9 décembre 2015, n° 14-23.272.

[51Il s’agit des prêts accordés par les établissements de crédit municipaux (prêt sur gage corporel, prêt personnel), et des prêts bancaires (facilités de caisse, découvert, ouverture de crédit, prêt personnel). Pour plus d’informations sur ces crédits sans affectation déterminée, cf. J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 337 et s., p. 361.

[52C’est-à-dire le crédit qui n’a pas d’affectation précise lorsqu’il est consenti, mais qui reçoit une affectation lorsqu’il est utilisé. Exemple : crédit par carte, crédit renouvelable. Cf. J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 343, p. 366.

[53Ibid.

[54Cf. supra n° 15.

[55La diminution des ressources est définitive et/ou il n’existe pas de perspective d’amélioration de la situation.

[56Sur la Commission de surendettement, v. G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 1021 à 1026, p. 547 ; v. également J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 642, p. 644.

[57Article L. 733-1 1° du Code de la consommation.

[58V. infra n° 28.

[59Qu’il s’agisse des conditions de recevabilité de la demande à l’issue de la procédure, que du déroulement de celle-ci.

[60La Commission tiendra compte de différents aspects : situation professionnelle de l’emprunteur, taux d’endettement, capacité de remboursement …

[61Pour plus de détails sur la notion de « rétablissement personnel », v. G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 1090, p. 583 ; v. également J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 650 à 653, p. 652 : l’ouverture de la procédure est conditionnée à la qualité de personne physique de bonne foi en situation de surendettement (article L. 711-1 alinéa 1er du Code de la consommation). Il ne faudrait en outre pas que le « surendetté » soit dans l’un des cas légaux de déchéance.

Il devra également être « dans une situation irrémédiablement compromise » (article L. 711-1 alinéa 2 du Code de la consommation), c’est-à-dire une situation d’infortune telle que les mesures de réaménagement de ses dettes ne serviraient à rien ; la seule issue étant d’aller jusqu’à l’effacement de la dette. C’est le juge des contentieux de la protection (ancien juge d’instance) qui, conformément à l’article L. 213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire, est compétent pour prononcer le rétablissement personnel, même s’il faut passer au préalable par la commission de surendettement : le « surendetté » sollicite de celle-ci l’ouverture d’une telle procédure. S’il s’avère que la situation est réellement irrémédiablement compromise, la Commission oriente le dossier vers l’une des deux variétés de rétablissement personnel, c’est-à-dire avec ou sans liquidation. Il est fait usage du rétablissement personnel sans liquidation si le « surendetté » ne possède aucun bien ou presque aucun bien non professionnel. Dans ce cas, la commission recommande le rétablissement personnel sans liquidation (puisqu’il n’y a aucun bien à liquider). Elle en avise les créanciers et transmet le dossier au juge du tribunal judiciaire (le juge des contentieux de la protection). En l’absence de contestation, celui-ci confère force exécutoire à la recommandation, après en avoir vérifié la régularité et le bien fondé.

Ainsi, dès le moment où le juge rend exécutoire le rétablissement personnel sans liquidation, toutes les dettes non professionnelles du « surendetté » sont effacées, à l’exception des dettes alimentaires, les amendes et les réparations allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, les dettes envers les caisses de crédit municipal et celles dont le prix a été payé par la caution ou le coobligé personne physique. Précisons, enfin, qu’un créancier peut contester l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel après notification de la recommandation de la Commission aux parties. Celles-ci disposent de quinze jours pour élever contestation devant le juge des contentieux de la protection. Après enquête, celui-ci peut soit prononcer un rétablissement personnel, soit refuser de le prononcer et renvoyer dans cette dernière hypothèse le dossier à la Commission pour réexamen. L’usage du rétablissement personnel avec liquidation quant à lui intervient si le « surendetté », tout en étant dans une situation irrémédiablement compromise, possède des biens dont la vente peut permettre un paiement, au moins partiel, du créancier.

Si la Commission venait à constater qu’il en était ainsi, saisit, avec l’accord du « surendetté », le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation. Celui-ci statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du « surendetté » à l’exclusion des biens insaisissables, ceux dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du « surendetté ».

Les biens professionnels sont a fortiori exclus. Après liquidation des biens saisis, par un liquidateur désigné par le juge, si l’actif ainsi réalisé suffit à désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Dans le cas contraire, celui-ci prononce la clôture pour insuffisance d’actif. Par conséquent, toutes les dettes non professionnelles s’en trouvent effacer, sauf les dettes alimentaires, les amendes, et les réparations allouées aux victimes à l’occasion d’une réparation pénale, celles dont le prix a été payé par la caution ou le coobligé personne physique.

[62G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 978, p. 521.

[63Article L.711-1 du Code de la consommation issu de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.

[64G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 978, p. 521.

[65Ibid.

[66Ibid.

[67Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.

[68Devenu juge des contentieux de la protection depuis la réforme issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Il s’agit du ou des magistrats du tribunal judiciaire qui, au sein de cette nouvelle juridiction, se voit confier les compétences matérielles correspondent à celles de l’ancien tribunal d’instance.

Il existe au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire.

[69Après la loi du 31 décembre 1989, celle du 8 février 1995 permit d’ « inverser les rôles » : la compétence de la commission devenait principale alors que le juge devait intervenir d’une manière subsidiaire seulement.

Quant à la loi du 29 juillet 1998, elle va plus loin en ne cantonnant plus la question du surendettement au seul cas de celui actif, mais en l’étendant également au surendettement passif. La loi du 1er août 2003 à son tour, introduit un régime particulier dit de « rétablissement personnel ». Des suites de cette loi, intervint un décret du 24 février 2004 introduit dans les articles R. 331-1 et suivants anciens devenus R. 712-1 du Code de la consommation en vue de préciser les modalités d’organisation des Commissions de surendettement. Par la suite, une loi du 5 mars 2007 vient préciser les questions de procédure ; de même que la loi du 20 décembre 2007 apporta une nouvelle modification à la procédure de rétablissement personnel. La loi du 4 août 2008 réalise une mini-réforme alors que celle du 1er juillet 2010 touchait l’institution en profondeur. Celle du 22 décembre 2010 redonne compétence au juge des contentieux de la protection. La loi du 17 mars 2014 modifie pour ce qui la concerne le plan de redressement.

En outre, l’ordonnance du 14 mars 2016 a consacré au traitement des situations de surendettement le livre VII du nouveau Code de la consommation sans apporter de modifications substantielles au régime antérieur. La loi du 18 novembre 2016 elle, accroît les pouvoirs de la Commission de surendettement dans le but de soulager les tribunaux judiciaires. Concernant la loi du 9 décembre 2016, elle a de nouveau apporté quelques modifications au texte issu de l’ordonnance du 14 mars 2016. Enfin, la loi du 27 janvier 2017 avait, au travers de son article 152, modifié quelques articles du Code de la consommation relatifs au surendettement en lien avec les dettes locatives, mais ce texte a fini par être déclaré comme étant non conforme par le Conseil constitutionnel (déc. n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017).

[70J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 638, p. 641.

[71Cf. article L. 711-4 du Code de la consommation.

[72Selon le législateur, la durée de ce type de prêt ne peut excéder deux ans, y incluant la durée de sa prolongation ; cf. article D. 514-7 du Code monétaire et financier. Pourtant, la particularité du prêt du crédit municipal découlant notamment de l’idée de solidarité (art. L. 514-1 du Code monétaire et financier) qui le préfigure, ne devra pas empêcher sa suspension si la difficulté éprouvée par l’emprunteur le justifie et tant que cette prolongation peut se contenir dans les deux années prônées par ce texte.

[73J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 640, p. 643.

[74L’appréciation de la bonne foi ou de la mauvaise foi relève du pouvoir souverain des juges et ce, au vu de l’ensemble des éléments de fait qui leur sont soumis au jour où ils statuent : Civ., 2e 22 mars 2012, n° 11-14.280 ; Civ., 2e 21 mars 2013, n° 11-27.614 ; Civ., 2e 1er févr. 2018, n° 16-10.360.

[75Licenciement, maladie, divorce, accident…

[76Civ. 1re, 14 mai 1992, RTD com. 1992. 864, obs. Paisant : la cour d’appel est approuvée d’avoir souverainement estimé que les demandeurs n’étaient pas de mauvaise foi, au motif qu’ils n’avaient pas « recherché de manière consciente et réfléchie » à se trouver dans l’impossibilité de régler leurs créanciers ; v. également Civ. 1re, 5 janv. 2000, n° 98-04.177, Bull. civ. I, n° 2 ; JCP 2000. IV. 1277 ; RTD com. 2000. 193, obs. Paisant ; v. enfin Civ. 2e 6 mai 2004, n° 03-04.073, Bull. civ. II, n° 223 ; CCC 2004, n° 148, note Raymond.

[77J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 640, p. 643.

[78Civ. 2e, 18 sept. 2014, n° 13-13.345, RD banc. fin. 2014, n° 207, obs. Piédelièvre ; Civ. 2e, 11 mai 2017, RD bancaire, 2017, n° 171, obs. Piédelièvre ; Gaz. Pal. 3 oct. 2017 30, obs. Lasserre Capdeville.

[79Art. L. 761-1 du Code de la consommation.

[80G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 984, p. 527.

[81Ibid.

[82Ibid

[83Civ. 1ère, 7 janvier 1997, n° 94-20.248 : En l’espèce, la caisse de Crédit mutuel de Scaër faisait grief à l’arrêt confirmatif attaqué de la cour d’appel de Rennes du 8 septembre 1994 d’avoir ordonné la suspension du prélèvement des échéances du prêt consenti à Mme X, pour une durée de deux ans, et d’avoir dit que les échéances suspendues ne porteront pas intérêt et qu’à l’issue de la période de suspension les sommes dues seront amorties au taux du prêt sur la durée résiduelle du crédit.

Alors, selon le moyen, que l’arrêt a constaté la déchéance du terme du prêt, à la différence du premier juge. Qu’en prévoyant néanmoins un rééchelonnement des échéances suspendues au-delà du délai de grâce accordé, bien que la déchéance du terme ait anéanti toute durée résiduelle du prêt, la cour d’appel a méconnu les effets légaux de ses propres constatations et violé par fausse application les articles L. 313-12 du Code de la consommation et 1134 du Code civil. La Haute juridiction répondait ceci : « aux termes de l’article L. 313-12, alinéa 2, du Code de la consommation, et après avoir suspendu l’exécution des obligations du débiteur en raison d’un licenciement, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; en ordonnant au profit de la débitrice, nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus, d’une part, la suspension pendant deux ans du remboursement des échéances, d’autre part, l’amortissement des sommes restant dues avant le terme initialement prévu, la cour d’appel a fait une exacte application du texte précité ».

Cette décision a été confirmée quelques années plus tard, Civ. 1ère, 28 septembre 2004, n° 02-15.757 : en l’espèce, les époux X qui avaient souscrit auprès de la société Cofinoga un prêt d’un montant de 180 000 francs, ont, à la suite du licenciement de M. X, assigné la société de crédit aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution de leurs obligations. Le tribunal d’instance a suspendu les effets de la déchéance du terme invoquée par la société de crédit. Pour débouter la société Cofinoga de sa demande reconventionnelle en paiement, l’arrêt attaqué a retenu que la demande de suspension fondée sur l’article L. 313-12 du Code de la consommation et la demande de déchéance du terme sont antinomiques, l’application de l’article L. 313-12 du Code de la consommation étant réservée aux contrats en cours et non aux contrats résiliés.

La Cour de cassation précisait ainsi que, « le juge peut ordonner la suspension des obligations du débiteur nonobstant la déchéance du terme dont les effets se trouvent par là même suspendus ».

[84G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 984, p. 527.

[85Cf. supra n° 20.

[86J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 639, p. 641.

[87Interprétation a contrario de la décision rendue par la Haute juridiction le 13 janvier 2012 : civ., 1re 13 janvier 2012, Contrats, conc. consom. 2012, comm. 108.

[88J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 639, p. 641.

[89Il s’agit de l’ensemble de l’actif et non pas seulement de l’actif mobilisable, même l’actif qui peut être mobilisé à terme y est concerné : cf. civ., 2e 1er septembre 2016, n° 15-24.285.

[90Le passif se compose de trois éléments : les dettes non professionnelles échues, les dettes non professionnelles à échoir, les engagements de caution. L’actif se compose des revenus et du capital du débiteur. Cf. G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 991, p. 531 et n° 998, p. 535.

[91G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 1002, p. 537.

[92G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 1004, p. 538.

[93G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 1072, p. 576.

[94Ibid.

[95« À jamais ; pour toujours ». Cf. Dictionnaire Larousse.

[96G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 1077, p. 578.

[97Cf. infra n° 31.

[98J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 475, p. 495.

[99Cette mesure peut bénéficier à tout emprunteur, qu’il s’agisse de l’emprunteur d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier, car le législateur place le « délai de grâce » dans un Chapitre IV intitulé « Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier » du Titre 1er, du Livre III du Code de la consommation.

[100G. Cornu, Vocabulaire juridique, 12e éd., 2018, Association Henri Capitant, PUF v. Délai.

[101G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 796, p. 428 ; J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 627, p. 632.

[102J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 627, p. 632.

[103Civ. 1re, 29 juin 2004, D. 2004. IR 2086.

[104Civ. 2e, 24 juin 2010, n° 09-16.069, JCP 2010, n° 1040, obs. Loiseau.

[105J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 627, p. 632 ; S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 325, p. 321.

[106Ibid.

[107S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 325, p. 321.

[108J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 475, p. 495 ; G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 796, p. 428.

[109Ibid.

[110Cf. aux articles L. 312-55 et L. 313-44 du Code de la consommation.

[111Cf. supra n° 15.

[112Civ. 1re, 11 décembre 2013, n° 12-23.133, Civ. 1re, 18 décembre 2014, n° 13-24.385, Dalloz actualité 06 janvier 2015, note Avena-Robardet : « …seule l’inexécution des contrats principaux pouvait justifier la suspension de l’exécution des contrats de prêt. »

[113Cf. supra n° 14.

[114Cf. art. L. 313-44 du Code de la consommation issu de l’ordonnance du 26 mars 2016.

[115G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 960, p. 510.

[116Ibid ; ce texte offre la possibilité au juge de prononcer le report ou l’échelonnement, dans la limite de deux années, du paiement des sommes dues.

[117L’achat d’un bien déterminé même si cela restreint excessivement le domaine de la suspension qui, devrait pourtant concerner même les prêts qui n’auraient pas un objet précis : par exemple un crédit à la consommation accordé à l’emprunteur pour en faire un usage personnel.

[118Les contestations ou les accidents doivent affecter l’exécution des contrats principaux financés au moyen du prêt. L’exécution du contrat de prêt n’est nullement visée en lui-même : « Qu’en se déterminant ainsi, quand seule l’inexécution des contrats principaux pouvait justifier la suspension de l’exécution des contrats de prêt. ». Cf. Civ., 1re 11 décembre 2013, n° 12-23.133 et Civ. 1re 18 décembre 2014, n° 13-24.385, Dalloz actualité 06 janvier 2015, note Avena-Robardet.

[119Cf. aux articles L. 312-55 et L. 313-44 du Code de la consommation.

[120J. C.-Auloy et H. Temple, Droit de la consommation, préc., n° 475, p. 495.

[121Civ., 3e 25 janvier 2012, n° 10-24.873.

[122Civ., 1re 26 mai 1994, JCP E 1994, pan. 961 ; Contrats, conc. consom. 1994, comm. 184.

[123C’est-à-dire jusqu’à la réception définitive des travaux et ne saurait demeurer au-delà de cette période.

[124C’est-à-dire dépassé cette période et demeurer toutes les fois que la contestation concerne l’exécution du contrat, y compris au-delà de la réception définitive.

[125G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 960, p. 510.

[126Cette appellation puisque les magistrats de la Cour de cassation ne jugent qu’en droit et non en fait.

[127G. Raymond, Droit de la consommation, préc., n° 960, p. 510.

[128Civ. 1re, 26 mai 1994, n° 92-12.524 ; JCP E 1994, pan. 961 ; Contrats, conc. consom. 1994, comm. 184.

[129Cf. supra 32.

[130Civ., 1re 9 décembre 2015, n° 14-23.272 : « Il résulte de l’article L. 311-32 du Code de la consommation que la suspension de l’exécution du contrat de crédit affecté est décidée, s’il y a lieu, par le tribunal saisi de la contestation sur l’exécution du contrat principal, le prêteur intervenant à l’instance ou étant mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur. Viole en conséquence cette disposition, la Cour d’appel qui accueille une demande de suspension de l’exécution d’un contrat de crédit affecté en retenant que l’article précité ne prévoit pas que seul le tribunal saisi de la contestation sur l’exécution du contrat principal a le pouvoir de suspendre l’exécution du contrat de crédit affecté ».

[131Civ., 1re 9 décembre 2015, n° 14-27.164.

[132Sur la notion de vente en l’état futur d’achèvement (VÉFA), v. P. Malinvaud, P. Jestaz, P. Jourdain, O. Tournafond, Droit de la promotion immobilière, 9e éd. Dalloz 2014, n° 369, p. 380 : il s’agit du contrat par lequel le vendeur transfert immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol. L’article 1601-3 du Code civil précise que le transfert de propriété concerne également les constructions existantes, les ouvrages à venir devenant, au fur et à mesure de leur exécution, la propriété de l’acquéreur qui, se trouve tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. À ce texte d’ajouter que le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.

[133Civ., 1re 9 décembre 2015, n° 14-29.960 : « Mais attendu qu’ayant, par motifs tant propres qu’adoptés, relevé que le contrat de vente en l’état futur d’achèvement présente une nature hybride puisqu’il porte sur la vente mais aussi sur la construction d’ouvrages, dont l’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de leur exécution, la Cour d’appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie et décidé, à bon droit, que ledit contrat devait être assimilé aux contrats visés par l’article L. 312-19 du code de la consommation ».

Pour plus de détails, notamment concernant l’adoption de l’article L. 312-19 devenu l’art. L. 313-44 du Code de la consommation, v. J.-F. Péricaud, La suspension du contrat de prêt au profit de l’acquéreur de l’immeuble à construire, RDI 2002 p.355 : l’emprunteur dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement devrait pouvoir bénéficier des dispositions de ce texte : la volonté du législateur « était réellement de faire bénéficier de cette disposition légale tout emprunteur immobilier, sans exclusion et quel que soit le moment, – avant ou après réception – où la contestation du contrat principal était formulée. »

[134S. Piédelièvre, Droit de la consommation, préc., n° 325, p. 321, n° 385, p. 379.

[135Y. Picod, Droit de la consommation, 3e éd. Sirey 2015, n° 493, p. 331.

[136Cf. supra n° 16.

[137Cf. supra n° 8.

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