L’ordonnance du tribunal de commerce de Paris est tombée vendredi 22 mai 2020 : la compagnie d’assurance Axa France est tenue d’indemniser la perte d’exploitation d’un restaurateur parisien, à la tête de quatre établissements dans la capitale. Une décision défavorable à l’assureur français qui a fait appel, mais qui pourrait en entraîner de nombreuses autres.

Face à la pandémie mondiale de Covid-19, le gouvernement français a été contraint de fermer de nombreux commerces accueillant du public. L’arrêté ministériel en date du 14 mars 2020 a ainsi précisé les modalités de ces nouvelles règles impactant les commerçants français.

En l’espèce, le 16 avril 2020, le restaurateur a transmis au tribunal de commerce de Paris une demande visant à assigner en référé la société Axa France, consécutivement au refus de la compagnie d’indemniser les pertes d’exploitation dues à la fermeture administrative de son restaurant. Selon le restaurateur, relayé par la presse, la police d’assurance du restaurant prévoit expressément « une extension pour les pertes d’exploitation en cas de fermeture administrative imposée par les services de police ou d’hygiène ou de sécurité ».

Cependant, selon la compagnie d’assurance, une pandémie revêt un caractère inassurable. Aussi, selon Axa France, la fermeture n’a pas été imposée par le préfet, mais par le ministre de la Santé, ce qui l’exempte de payer. Axa France s’appuyait également sur le fait que toute fermeture administrative soit consécutive à la réalisation préalable d’un évènement garanti par le contrat. Une nouvelle fois, l’écriture et l’interprétation des clauses contractuelles sont au cœur du litige !

Autre renseignement à la lecture de l’ordonnance, Axa France soutient que l’arrêté ministériel interdit uniquement au restaurateur d’accueillir du public, mais pas de pratiquer la vente à emporter. Dès lors, la fermeture de l’établissement incombait au chef d’entreprise.

Par son ordonnance de référé rendue ce vendredi 22 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris balaye les arguments de l’assureur et donne raison au restaurateur parisien. Le tribunal précise notamment que par le passé, le restaurant n’a jamais pratiqué de vente à emporter, et que, même si cela était possible, recevoir du public est fondamental pour un restaurant traditionnel. En conséquence, la juridiction a ordonné à la compagnie d’assurance de l’indemniser à hauteur de 45 000 euros (exécution provisoire).

Nonobstant la volonté d’Axa France de faire appel, cette décision ouvre une voie importante pour chaque commerçant ayant subi une perte d’exploitation en raison de la pandémie de Covid-19, et qui négocie actuellement avec son assureur. Cela dit, il est primordial d’analyser minutieusement chaque contrat d’assurance. En effet, le tribunal de commerce de Paris, sans juger au fond (procédure en référé), s’est limité à se prononcer sur l’application d’un contrat d’assurance.

Nul doute que les téléphones des assureurs sonneront davantage ces prochains jours !

Louis Chochoy Avocat au barreau de Lille (59) http://www.chochoylouis-avocat.fr/