Vous avez une société qui est dans l’incapacité de faire face au paiement des dettes exigibles, elle ne peut plus payer ses créanciers et la problématique est qu’elle reçoit des assignations, des injonctions de payer qui vous empêchent de fonctionner normalement.

La solution à cette situation d’urgence est de se mettre sous la protection du Tribunal de Commerce en sollicitant un redressement judiciaire.

Vous déposez donc le bilan au Tribunal de commerce ; une fois ceci fait, le point de départ de la procédure consiste en une audience d’ouverture, au cours de laquelle vous pourrez solliciter le bénéfice d’un redressement judiciaire.

Dans un premier temps la société sera placée en observation ; va ainsi s’ouvrir une période généralement de 6 mois en moyenne mais qui peut aller jusqu’à dix-huit mois dans un certain nombre de cas ; au cours de cette période d’observation, toutes les dettes antérieures seront gelées, vous allez pouvoir souffler un petit peu, vous reconstituer une trésorerie ; et surtout la période d’observation va permettre au Tribunal de Commerce et à l’administrateur judiciaire de voir comment fonctionne l’entreprise.

Est-ce qu’une fois qu’elle a payé toutes ses charges courantes, il lui reste suffisamment de bénéfices pour envisager de présenter un plan de continuation qui visera à apurer ce passif antérieur qui aura été gelé à l’ouverture de la procédure sur une période pouvant aller de 1 à 10 ans ?

L’intérêt de l’ouverture du redressement judiciaire est également que si vous êtes dirigeant et que vous vous êtes porté caution de votre société, pendant le temps de la période d’observation, les banques ne pourront pas vous actionner en tant que caution, cela va vous donner un certain répit jusqu’à la présentation d’un plan de continuation. Donc il peut y avoir ce premier bénéfice qui est tout de même intéressant.

Deuxième bénéfice, vous allez pouvoir également si nécessaire organiser un plan social ; ce peut être l’occasion pour vous de procéder à certains licenciements économiques si cela peut sauver l’entreprise. Vous pourrez bénéficier d’une prise en charge par l’AGS, organisme spécialisé au sein des procédures collectives pour avancer les sommes dues aux salariés au titre des soldes de tout compte. Vous allez donc pouvoir bénéficier de plusieurs aides dans le cadre de cette procédure.

Et puis à l’issue de la période d’observation, si tout va bien, vous pourrez présenter votre plan de continuation pour payer vos dettes et si cela ne fonctionne pas, il sera toujours possible à ce moment-là de demander une conversion en liquidation judiciaire.

Généralement, ce sont les chiffres qui vont déterminer si on se dirigera vers un plan de continuation ou pas ; et si on ne peut pas se diriger vers un plan de continuation parce que c’est trop difficile, il sera encore possible de trouver un repreneur qui pourra racheter soit le fonds de commerce, soit une partie de l’activité, soit certains actifs. A la suite de ça, la société bénéficiera d’une liquidation judiciaire si le montant recouvré dans le cadre de la procédure du plan de cession ne permet pas à l’évidence de payer l’intégralité du passif
Il s’agit de procédures un peu complexes, il faut donc être bien accompagné autant au niveau juridique que comptable, n’hésitez pas à vous faire aider pour présenter au mieux un éventuel plan de continuation.

Maître Ketty Leroux, droit des affaires et des sociétés Cabinet Naïm & Leroux avocats, Fiscalité et droit des affaires www.depotdebilanparis.com Dépôt de bilan, cessation de paiements, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, droit des affaires et des sociétés.