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Qui sont les plateformes de résolution amiable des différends ?
Parution : mardi 16 juin 2020
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Au début de cette année 2020 nous avions, en tant qu’observateur de la communauté des métiers du droit, prédit que les modes alternatifs des règlements des différends (MARD) feraient partie des axes forts de transformation de la pratique du droit. Il manquait cependant à nos prédictions une crise sanitaire et deux mois de confinement, qui les ont rendus indispensables pour soulager les juridictions qui sont passées de "encombrées" à "asphyxiées". Un autre impératif est né de cette crise sanitaire : celui de privilégier la distanciation sociale.
Dans ce contexte, les plateformes dématérialisées pour résoudre de façon amiable des litiges deviennent un outil de premier choix. Le Village de la Justice vous les présente.

Les solutions proposées par les Barreaux / Réseaux de professionnels.

Barreau de Paris

Le Barreau de Paris a crée 3 plateformes dédiées aux MARD :
- un espace dédié à la médiation (https://mediation.avocatparis.org/) réservé aux avocats, pour notamment consulter l’annuaire des avocats médiateurs parisiens ; s’inscrire sur cet annuaire ; accéder au e-service e-MARD proposant des outils de gestion d’une médiation et à un « greffe » de la médiation en ligne sécurisé.
- un site pour le grand public (https://mediation.avocats.paris/). Il présente avec le déroulement d’une médiation, et explique le rôle de l’avocat, qu’il soit médiateur ou accompagnant, dans ce type de procédure.
- un troisième site dédié à la procédure participative de mise en état (PPME) (https://participative.avocatparis.org/) ; on y trouve une présentation de cette procédure, ainsi que des modèles de convention de procédure participative de mise en état et d’actes d’avocats.

Centre de Justice Amiable des Avocats (CJ2A) du Barreau de Lyon

https://www.monconflit-quellessolutions.com/

Cette plateforme ne permet pas la résolution des litiges directement. C’est une "plateforme d’accompagnement par les avocats pour la résolution de vos conflits" ; elle met les particuliers en relation avec les avocats formés aux MARD. Ils sont tous évoqués sur ce site : conciliation, médiation, processus collaboratif, procédure participative, arbitrage.

Réseau d’huissiers et avocats Eurojuris

https://madecision.com

Crée en collaboration avec la legaltech E-just, le site propose deux solutions (médiation et arbitrage) de résolutions de litige en ligne. Les parcours de ces deux MARD sont entièrement digitalisés.
Payant, les tarifs sont indiqués dans un onglet spécifique.
Les arbitres et médiateurs sont tous membres du réseau ; les médiateurs sont référencés auprès d’une cour d’appel.
(à noter : après des difficultés techniques, le site fonctionne de nouveau.)

Chambre nationale des commissaires de justice

https://medicys-consommation.fr

Spécialisée dans les litiges entre consommateur et professionnel, cette plateforme permet de saisir en ligne (mais également par courrier) un médiateur pour les résoudre. Il est clairement indiqué que ce service est gratuit.

https://medicys-conventionnel.fr/

Également proposé par Medicys, cette plateforme est dédiée à tous les litiges contentieux et du quotidien pour les particuliers comme pour les entreprises. Cette offre répond à l’obligation préalable de tentative de médiation avant toute saisine juridictionnelle lorsque la demande en justice tend au paiement d’une somme d’argent n’excédant pas 5 000 € ou en cas de conflit de voisinage.
Ces services sont payants.

Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA)

https://www.mcca-mediation.fr/

La FCA propose un mode de résolution en ligne par médiation pour les litiges de la consommation avec une enseigne adhérente de la fédération (une centaine d’enseignes dont plusieurs de la grande distribution).

Cercle Montesquieu, AFJE [1], et Barreau de Paris (sous l’égide du tribunal de commerce de Paris)

https://tiers-conciliateurs.fr/

Directement lié à la crise sanitaire du coronavirus, "Tierce conciliation" est un dispositif d’aide aux entreprises pour résoudre amiablement des situations commerciales potentiellement contentieuses liées à la crise sanitaire.

Les solutions proposées par des sociétés privées/ Legaltech / Associations.

Arbitrage-familial

https://www.arbitrage-familial.fr/

Crée par "l’Institut digital d’arbitrage et de médiation pour la résolution des différends en matière familiale", le site est ouvert à la fois aux avocats pour organiser un arbitrage, comme aux particuliers pour résoudre un "problème familial" via la plateforme. Il est rappelé qu’un centre d’arbitrage est un centre privé, indépendant de l’Etat. L’équipe d’arbitres est présenté en page d’accueil.

Cessez le feu.com

https://cessezlefeu.com/

Ce site appartient à "V pour Verdicts", une plateforme qui promeut les actions collectives. Il a pour but la mise en place de "médiation collective" dans le cadre de litiges en matière de consommation, que le visiteur peut soit proposer soit rejoindre.

Conciliateurs.fr

https://www.conciliateurs.fr/

C’est le site créé par Conciliateurs de France, la Fédération qui regroupe les conciliateurs de Justice. Il vous permet de saisir en ligne un conciliateur pour les "petits litiges".

Fast arbitre

https://fast-arbitre.com/fr/

Comme pour arbitrage-familial.fr, il s’agit d’un centre d’arbitrage. Il est ouvert aux litiges professionnels, mais aussi aux créanciers pour organiser le recouvrement de leurs créances.

Imel-mediation.fr

https://imel-mediation.fr/

Cette plateforme récente créée par trois Médiateurs de Justice offre un service 100% en ligne de médiation afin de répondre à l’obligation de médiation issue de la loi du 1er janvier 2020. Elle propose les médiations suivantes : familiale, civile, au travail, commerciale, administrative et assurance.

Justice-cool

https://www.justice.cool/

Justice-cool est une plateforme de médiation en ligne pour les "petits litiges".
Le site s’est mis à la page "covid" pour les litiges liés à la crise sanitaire.

Justicity

https://justicity.fr/

C’est une plateforme de Médiation et d’Arbitrage 100% en ligne qui s’adresse aux entreprises, aux particuliers et aux professionnels du droit.

Marcel Médiation

https://www.marcel-mediation.com/

Crée par trois avocats, cette plateforme permet de résoudre un litige de la consommation entre un professionnel et un particulier. Consommateur, entreprise, médiateur : chaque partie dispose de son espace.

Plume by Coda

https://www.plumebycoda.fr

Crée par un cabinet d’avocat, ce site propose notamment de l’aide pour l’élaboration d’une "convention parentale collaborative" entre parents.

Youstice

https://www.youstice.com/fr/

Le site se présente comme une "plateforme web multilingue". Il propose une "aide" à la résolution des litiges liés au droit de la consommation ; mais il faut pour cela que le commerçant propose le recours à cette plateforme sur son propre site.

Ways mediation

https://www.waysmediation.com

C’est un site récent dédié à la résolution des conflits du travail via la médiation. Le processus est géré totalement en ligne. Le service est également proposé pour la médiation en entreprise.

Plus de sécurité juridique grâce à la certification ?

En application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ), et précisément son article 4, les plateformes de conciliation, médiation et arbitrage en ligne pourront solliciter l’obtention d’une certification, qui reste cependant facultative.
Le décret d’application de cette mesure a été publié le 27 octobre 2019.
Sans autre avancée concrète cependant, le décret indiquant que ses dispositions entrent en vigueur "à une date fixée par arrêté du garde des sceaux et au plus tard le 1er janvier 2021." [2]
A noter : L’association "Open Law le droit ouvert" travaille depuis plusieurs temps sur le sujet. A ce titre, l’association participe au groupe de travail lancé par le Ministère de la justice sur le référentiel de certification des services en ligne de médiation, conciliation et arbitrage qui se réunira durant l’été. A coup sûr, on en saura plus lors du rendez-vous des Transformations des Métiers du droit !

Retour d’expérience ! Vous avez testé une ou plusieurs de ces plateformes : partagez votre avis avec la communauté du Droit en nous faisant part de votre expérience sur un de ces outils, en nous écrivant à temoignage chez village-justice.com. De même, si vous connaissez une plateforme non encore citée ici, dites-le nous, cette page sera mise à jour très régulièrement.

Le Tableau récapitulatif :

Nom de la plateforme de la plateforme Edité par MARD utilisés Public Payant Litiges spécifiques
Mediation.avocatparis.org Barreau de Paris Médiation Avocats Non Non
Mediation.avocats.paris/ Barreau de Paris Médiation Particuliers Non Non
Procédure participative.avocatparis.org Barreau de Paris procédure participative de mise en état (PPME) Avocats Non Non
Monconflit-quellessolutions.com Centre de Justice Amiable des Avocats (CJ2A) du Barreau de Lyon conciliation, médiation, processus collaboratif, procédure participative, arbitrage. Particuliers Non Non
Madecision.com Réseau d’ huissiers et avocats Eurojuris en collaboration avec E-just Médiation et arbitrage Particuliers Oui Non
Medicys-consommation.fr Chambre nationale des commissaires de justice Médiation Particuliers Non Litiges entre consommateur et professionnel
Medicys-conventionnel.fr Chambre nationale des commissaires de justice Médiation Particuliers Oui Litiges contentieux et du quotidien pour les particuliers comme pour les entreprises
Mcca-mediation.fr Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) Médiation Particuliers Non Litiges de la consommation avec les enseignes adhérentes
Tiers-conciliateurs.fr Cercle Montesquieu, AFJE [3], et Barreau de Paris (sous l’égide du tribunal de commerce de Paris) Conciliation Particuliers Oui (frais d’enregistrement) Situations commerciales liées à la crise sanitaire
Arbitrage-familial.fr l’Institut digital d’arbitrage et de médiation pour la résolution des différends en matière familiale Arbitrage Avocats et Particuliers Oui Litiges familiaux
Cessez le feu.com "V pour Verdict" Médiation collective Particuliers Service de dépôt de demande de médiation gratuit. Inscription et Participation à la médiation payantes en cas de succès. Litiges de la consommation
Conciliateurs.fr Fédération nationale des Conciliateurs de France Conciliation Particuliers Non Relations entre bailleurs et locataires, litige de la consommation, litiges entre personnes, litiges entre commerçants, problème de copropriété, litiges et troubles du voisinage
Fast-arbitre.com Institut digital d’arbitrage et de médiation (privé) Arbitrage Professionnels et créanciers Oui. Litiges professionnels
Justice.cool Europe Mediation SAS Médiation Particuliers Oui (forfait) "Petits litiges" et litiges liés à la crise sanitaire
Imel-mediation.fr Institut de la Médiation en Ligne (IMEL) Médiation Particuliers et professionnels (espace dédié) Oui Familiale, civile, au travail, commerciale, administrative et assurance.
Justicity.fr Legalcity S.A.S Médiation et arbitrage Particuliers Oui Généraliste
Marcel-mediation.com Société DSL Médiation Particuliers et entreprises Oui. Litiges de la consommation
Plumebycoda.frl Cabinet d’avocats Coda "Convention parentale collaborative" Particuliers Oui Litiges familiaux
Youstice.com Youstice SK "Aide à la résolution des litiges" Particuliers et commerçants Oui Litiges liés à la consommation
Waysmediation.com SAS Ways and Waves Médiation Particuliers et entreprises Oui Résolution des conflits du travail
Nathalie Hantz Rédaction du Village de la Justice

[1Association française des juristes d’entreprise

[3Association française des juristes d’entreprise