Sur ces comptes, ils ont placé leur épargne, ils ont mis le cas échéant leurs commissions occultes, leurs rémunérations non déclarées et ils se retrouvent aujourd’hui avec une mauvaise nouvelle, puisque l’administration leur fait part du fait qu’elle a connaissance de l’existence de leurs comptes à l’étranger.

J’ai reçu énormément d’appels et, pour cette raison, je veux revenir sur cette problématique.

En réalité, ce qu’il faut savoir, c’est que le vrai sujet actuellement n’est plus de savoir « je déclare » ou « je ne déclare pas mon compte à l’étranger ».

L’administration vous dit : « Je sais que vous avez un compte à l’étranger, donc vous devez me déclarer ce compte ». Si vous ne le déclarez pas, vous vous exposez simplement à une amende de 1 500 euros pour l’année 2019.

Le vrai sujet n’est donc pas la régularisation du compte au sens de la déclaration de ce compte, mais c’est ce qu’il y a sur ce compte, ce qu’il y a eu sur ce compte, comment il a été créé, comment il a été alimenté ; en a-t-on hérité ? C’est le fonctionnement de ce compte qui va nécessiter un travail très concret, très important, très lourd, pour déterminer le coût fiscal de la régularisation.

On me pose extrêmement souvent cette question : « Mais avez-vous une idée de combien je vais devoir payer ? ». C’est quasiment impossible à dire sauf dans les cas où le contribuable peut affirmer qu’il n’y a jamais eu d’intérêts ni de dividendes sur ces sommes et que le montant figurant sur ce compte n’est pas imposable de manière certaine. Cependant il faut aussi savoir que les montants sont souvent imposables sans que le contribuable le sache. Par conséquent, il est impossible de déterminer un coût de régularisation sur cette simple question.

Ce dont on peut être sûr c’est une amende de 1 500 euros par compte non déclaré et par an sur grosso modo 3 ans ; si vous avez eu des intérêts, des dividendes ou des plus-values sur ces comptes, l’administration fiscale va être fondée à vous demander de payer l’impôt sur le revenu, la CSG sur les intérêts, les dividendes, les plus-values de ces comptes des 10 dernières années. Si la masse de ces avoirs fait que vous n’avez pas été soumis à l’ISF à l’époque où il existait, il faudra refaire les déclarations d’ISF pour payer l’ISF ; et à tous ces rehaussements, on va vous appliquer des pénalités de 40%. Ce sera le minimum.

Mais en réalité, souvent l’administration fiscale voudra savoir comment ce compte a été alimenté au départ et connaître l’origine des avoirs figurant sur ce compte. S’il s’agit de tout petits montants, évidemment ça ne l’intéressera pas trop, mais s’il s’agit de montants importants, elle voudra savoir à quoi ils correspondent, pour essayer de trouver un moyen de les fiscaliser. L’article L23 C du livre des procédures fiscales permet à l’administration de présumer que les sommes figurant sur un compte étranger sont des donations que vous auriez reçues d’un tiers ; autrement dit elles sont taxables à 60% si l’administration n’a pas d’explications plausibles, concrètes et sérieusement envisageables pour ces sommes-là.

L’enjeu n’est donc pas juste de régulariser un compte à l’étranger ; c’est régulariser un compte à l’étranger en remplissant le formulaire certes, mais c’est ensuite un vrai travail à réaliser. Mon travail, comme celui de mes confrères spécialisés en droit fiscal, consiste à auditer votre situation et à vous aider à comprendre ce qu’on attend de vous, à vous aider à récolter toutes les informations nécessaires et ensuite de vous accompagner pour faire les déclarations en vous ayant transmis en amont le montant prévisible que vous allez devoir payer. Ce travail est long et fastidieux, on ne peut pas l’effectuer gratuitement. Il est différencié pour chaque cas et en réalité, c’est ce travail de régularisation fiscale que vous payerez si vous mandatez quelqu’un pour le faire.

Je vous conseille quand même dans tous les cas de faire appel à un conseil pour faire ce type de régularisation, parce que c’est long, c’est éprouvant et vous pouvez vite vous retrouver en situation de fragilité par rapport au service vérificateur ou au service de l’administration fiscale que vous pouvez avoir saisi par ailleurs. Les cabinets d’avocats spécialisés ont pour fonction de servir d’interface et de faire le tampon entre vous et l’administration fiscale.

Nous vous invitons à vous rapprocher des banques étrangères, à récupérer et à nous transmettre le maximum d’informations, nous vous rencontrons si nécessaire et nous utilisons la masse des informations que vous nous donnez pour établir une évaluation que nous vous communiquons. Au vu de toutes les données rassemblées, nous pouvons ensuite aller discuter avec l’administration fiscale, l’objectif majeur étant de faire en sorte qu’on ne vous applique jamais cet article L23 C.

Et évidemment, si les sommes qui figurent sur ces comptes peuvent ne pas supporter d’impôt, nous vous accompagnerons afin de soutenir que ces sommes-là ne sont pas imposables pour tel et tel motif. Je ne parle pas des intérêts, des dividendes ou des plus-values, je parle de l’avoir lui-même, du montant figurant sur le compte.

Si par exemple vous avez une succession qui est ancienne, on pourra peut-être essayer de se prévaloir de la prescription, tout ce genre de moyens qui nécessitent un travail d’audit par des cabinets spécialisés.

Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste Cabinet Naïm & Leroux avocats www.naimavocatfiscaliste.com Spécialiste du contrôle fiscal, redressement fiscal, contentieux fiscal, fiscalité [mail->frederic@naimavocats.fr] www.naimavocatfiscaliste.com