Par jugement du 27 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Laon a rendu un jugement très intéressant dans une affaire concernant des victimes d’un achat photovoltaïque. Ces derniers avaient signé une transaction avec le vendeur et remboursé le crédit par anticipation. La question principale était de savoir si ces personnes avaient malgré tout le droit d’agir en justice contre le vendeur et la banque...

I. Bref résumé des faits.

Le 03 mai 2017, la société France Pac Environnement démarche un couple de particuliers et les convainc de signer un contrat d’achat portant sur un kit de panneaux photovoltaïques et un ballon thermodynamique pour la somme de 24 500 euros. Le commercial propose au couple de financer leur acquisition au moyen d’un crédit à la consommation souscrit auprès de Franfinance.

Le commercial rassure le couple et lui promet que cette acquisition sera rentable. En effet, aux termes du contrat de vente, les panneaux étaient destinés à permettre à l’acquéreur d’autoconsommer l’énergie solaire et de revendre le surplus d’énergie inutilisée à EDF.

On signalera que l’autoconsommation solaire consiste à ce que l’énergie solaire soit injectée dans le réseau domestique et permettre à son bénéficiaire de ne plus payer de factures EDF. Le surplus d’électricité correspond à l’énergie inutilisée.

Ainsi, l’argent économisé devait permettre de régler le crédit.

Un an après l’installation des panneaux photovoltaïques, le couple s’est aperçu qu’il n’autoconsommait pas l’énergie radiative du soleil.

Comble du tout, le vendeur a fait signer, au couple, une transaction aux termes de laquelle en échange de la somme de 750 euros, le couple s’engage à ne pas faire de procès à la société France Pac Environnement.

Croyant tout espoir perdu et ne pas pouvoir agir en justice, le couple a alors remboursé le crédit par anticipation, soit plus de 26 000 euros.

L’installation photovoltaïque n’offrant aucune rentabilité, le couple a malgré tout porté l’affaire en justice devant le tribunal judiciaire de Laon, assignation les sociétés France Pac Environnement et Franfinance, aux fins de recouvrer leur argent et obtenir le démontage des installations.

Tant le vendeur, que le prêteur ont tenté de plaider l’irrecevabilité de l’assignation en raison de la signature de la transaction, puis du remboursement par anticipation du crédit.

II. Procédure.

1. Annulation de la transaction rédigée par France Pac Environnement.

Le tribunal a prononcé l’annulation de la transaction au motif que l’acquéreur ne pouvait pas consentir à renoncer à agir en justice pour la modique somme de 750 euros !
Clairement, il y avait une disproportion entre renoncer à pouvoir demander judiciairement l’annulation d’une vente d’un montant de 24 500 euros et recevoir en contrepartie 3% de cette somme…

2. Annulation du contrat de vente rédigé et condamnation de France Pac Environnement.

Le tribunal a prononcé l’annulation du contrat de vente, au motif que ce dernier était beaucoup trop sommaire dans sa description et ne comprenait aucun détail sur les biens vendus et leurs prix.

De fait, France Pac Environnement a été condamnée à récupérer son matériel et remettre la toiture en état sous astreinte.

3. Annulation du contrat de crédit et condamnation de Franfinance.

Franfinance a été condamnée à rembourser les emprunteurs du montant du capital remboursé par anticipation, soit plus de 26 000 euros.

Selon le Tribunal, Franfinance a commis l’erreur de régler le vendeur sans s’assurer de l’exécution complète par ce dernier et sans s’assurer de la validité du contrat de vente. D’ailleurs, il a été reconnu que le prêteur a payé France Pac Environnement avant même que le vendeur n’ait achevé ses devoirs.

III. Que retenir de cette affaire ?

En premier lieu, l’annulation d’une transaction pour disproportion entre les renonciations n’est pas la première du genre (voir en ce sens l’article Photovoltaïque : double sanction du prêteur. Par Grégory Rouland, Avocat.).

En deuxième lieu, il est désormais établi qu’une banque ne peut payer le vendeur que si, et seulement si, elle a la certitude que le vendeur a achevé intégralement ses devoirs. Une banque ne peut pas se contenter d’une demande de financement ambiguë et ne démontrant pas que le vendeur a intégralement effectué ses devoirs.

En troisième lieu, le remboursement par anticipation d’un crédit n’empêche absolument pas d’agir en justice contre la banque et le vendeur. Autrement dit, la faute de la banque dans le déblocage du crédit ne purge pas le droit pour l’emprunteur d’agir en justice.

Grégory Rouland Docteur en Droit et Avocat [->gregory.rouland@outlook.fr]