Avec l’essor du numérique, l’utilisation du contrat de licence de logiciel n’a fait que croître ces dernières années. Mais alors, en quoi ce contrat consiste-t-il ? Comment l’utiliser ? Et quelles sont les clauses indispensables à son bon fonctionnement ?

Le contrat de licence de logiciel, qu’est-ce que c’est ?

A travers le contrat de licence de logiciel, le propriétaire d’un programme accorde à une tierce personne le droit d’utiliser son programme, sans le lui vendre. C’est ainsi que le créateur ou du moins le détenteur d’un logiciel va pouvoir le faire fructifier au profit de différents prestataires, sans le leur céder. Le propriétaire du bien en reste donc propriétaire, mais le loue à des entreprises ou des personnes physiques afin qu’elles puissent s’en servir. C’est ce qu’il se passe, par exemple, lorsque Microsoft fait profiter de son logiciel à ses utilisateurs en l’échange d’une redevance proportionnelle. Il concède alors un droit de jouissance de ses programmes pendant une durée déterminée.

La licence de logiciel, bien qu’elle soit possible, n’est pas prévue par les textes législatifs français. En effet, il n’existe aucune disposition dans le code de la propriété intellectuelle sur un tel acte. Seules les licences de marques et de brevets sont protégées par les dispositions légales, et le logiciel n’est pas considéré comme brevetable.

Cette absence de définition législative a d’ailleurs laissé naître une certaine confusion chez une partie de la doctrine, qui a confondu pendant un temps la licence de logiciel et la cession de droit. En effet, le code de la propriété intellectuelle, en son article L.122-6, prévoit la possibilité d’une cession « totale ou partielle », laissant penser que la licence de logiciel s’entendait comme une cession partielle. Toutefois, ces deux pratiques se distinguent en ce que, là où une cession emporte le transfert de droit patrimoniaux (droit de reproduction, le droit d’adaptation et le droit de distribution au public), la licence permet la simple utilisation du logiciel dans les conditions prévues par le contrat. La différence entre les deux actes a donc bien été établie, de même que l’absence de définition légale de la licence de logiciel fut confirmée.

Bien que les législateurs aient définitivement ignoré cette pratique, cette omission n’a eu aucun impact sur la jurisprudence et la doctrine. En effet, ces dernières ont tout de même établi que tous les programmes et logiciels, dès lors qu’ils sont originaux, sont protégés par un droit d’auteur.

Quels sont les droits et obligations des parties au contrat de licence de logiciel ?

La reconnaissance du droit d’auteur au propriétaire d’un logiciel confère à ce dernier la possibilité de faire ce qu’il veut de sa chose, qu’elle soit corporelle ou incorporelle. Celui-ci peut donc parfaitement, s’il le souhaite, mettre son logiciel à disposition du public. Mais pour cela, encore faut-il encadrer juridiquement la licence par un contrat, afin notamment de protéger les parties cocontractantes. Ce contrat va alors permettre au propriétaire de délimiter l’utilisation de son logiciel, en encadrant notamment le type de droit concédé, l’étendue de ce droit (que ce soit dans le temps ou géographiquement), le nombre d’utilisateur par licence, ou encore le volume d’utilisation. Le contrat doit aussi prévoir l’existence ou non d’une rémunération mise à la charge de l’utilisateur, ainsi que son montant et sa nature si elle existe (unique, progressive ou passant par un abonnement). Il existe donc, dans ces contrats de licence de logiciels, tout un tas de clauses indispensables au bon fonctionnement de la licence d’utilisation.

Quelles sont les clauses principales d’un contrat de licence de logiciel ?

Voici la liste des clauses fortement recommandées pour l’établissement d’un contrat de licence de logiciel :

Définitions :
- « Le Donneur de licence » est celui qui concède à l’utilisateur un droit d’utilisation sur son logiciel.
 « L’Utilisateur » ou « Licencié » est celui qui jouit du droit d’utiliser le logiciel du Donneur de licence.
 « Le Logiciel » désigne le logiciel créé par le Donneur de licence, dont l’utilisation est mise à disposition de l’Utilisateur.
 Toute autre définition nécessaire à la compréhension des termes du contrat.

Objet  :

Concession de licence d’utilisation.

Cette clause doit précisément expliquer en quoi consiste la concession, rappeler le droit exclusif du Donneur de licence sur les droits patrimoniaux de son logiciel, délimiter son utilisation exacte par le Licencié etc.

Caractéristiques essentielles du logiciel :

Descriptif du logiciel, sa destination, sa fonctionnalité ainsi que celles du contenu numérique.

Droits et obligations du Licencié  :

Tout type de droits et obligation(s). Ex : Le Licencié a le droit d’effectuer une copie de sauvegarde du logiciel, d’étudier son fonctionnement ou encore d’accomplir les actes nécessaire à son utilisation, mais il s’engage à ne pas mettre à disposition l’utilisation du logiciel à d’autres personnes.

Obligations du Donneur de licence :

Tout type d’obligation(s). Ex : le Donneur de licence s’engage à mettre l’utilisation du logiciel à disposition du Licencié.

Propriété intellectuelle/Garantie d’éviction/Contrefaçon :

Le Donneur de licence garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le logiciel.

Avertissements et consignes d’utilisation :

Rappel du respect des lois et règlements du pays où le logiciel est utilisé et de celui où il a été mis à disposition, ainsi que les avertissements et consignes d’utilisation du logiciel.

Délimitation d’utilisation du logiciel :

Délimitation du type de droit concédé, de l’étendue de ce droit (que ce soit dans le temps ou géographiquement), du nombre d’utilisateur par licence, et du volume d’utilisation.

Configuration et prérequis techniques :

Configuration minimale requise, système d’exploitation avec lesquels le logiciel est conçu pour fonctionner.

Création d’un compte utilisateur (si nécessaire) :

Toutes les modalités de la création du compte (fonctionnement, informations requises etc.).

Données personnelles :

Textes légaux, mentions obligatoires sur les données personnelles.

Redevance/Conditions financières :

Certains logiciels peuvent être mis à disposition des utilisateurs à titre onéreux, d’autres à titre gratuit. Le logiciel peut aussi se diviser en deux versions : l’une payante, l’autre gratuite. Il s’agit donc ici d’expliquer les différentes modalités, en y faisant figurer les tarifs s’il y a, ainsi que les fréquences des redevances requises, ou encore les modalités en cas d’abonnement mis à disposition des utilisateurs par le Donneur de licence. Il convient aussi d’indiquer le moment où le prix devra être payé.

Délais et modalités de mise à disposition du logiciel/Durée d’utilisation.

Renonciation au droit de rétractation :

Informer l’Utilisateur qu’une fois le contrat considéré comme signé, il ne peut plus se rétracter en application de cette clause à travers laquelle il a renoncé à son droit de rétractation.

Conditions d’utilisation du logiciel  :

Informer l’utilisateur qu’en signant ce contrat, il est réputé avoir pris connaissance des conditions d’utilisation du logiciel.

Logiciels et services utilisés  :

Liste de tous les logiciels et services fournis par des tiers et présents, ayant servi pour le logiciel ou indispensables à son fonctionnement. S’ils existent, renvoyer à leurs conditions d’utilisation.

Exclusion de garantie et de responsabilité OU/ET garantie :

Le Donneur de licence peut faire le choix de consentir à l’utilisateur des garanties, ou de se soustraire d’en consentir. Ex : il peut garantir que le logiciel ne porte aucune atteinte à des brevets ou droits d’auteurs, ou bien il peut ne pas garantir que le logiciel soit adapté aux besoins de l’utilisateur.

Modification  :

Le Donneur de licence peut se donner le droit de modifier le présent contrat au cours de son exécution, sous réserve de le notifier à l’utilisateur.

Langue(s)  :

Langue(s) de rédaction du contrat.

Traitement des réclamations :

Adresse de l’endroit où seront traitées les réclamations, façon dont elles seront traitées etc.

Résiliation  :

Conditions de la résiliation.

Règlement des différends :

Possibilité de mise en place d’un service de médiation, ou de régler les différends à l’amiable.

Droit applicable et juridiction compétente :

Préciser le droit applicable au contrat (Ex : droit français) et la juridiction compétente en cas de contentieux.

Conclusion du contrat :

Moment à partir duquel le contrat est considéré comme conclu. Ex : à compter du téléchargement du logiciel / à compter du paiement, par l’utilisateur, à l’abonnement du logiciel.

Me Baptiste Robelin - Avocat au Barreau de Paris NovLaw Avocats - www.novlaw.fr (English : www.novlaw.eu)