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Divorcer… ? Pourquoi pas ! Why not ? Porque no ?!

Parution : vendredi 11 avril 2008

Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/Divorcer-Pourquoi-Porque-Claire,3633.html
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I. AVANT LES HOSTILITES OU LES « AMABILITES » DE FACADE

A/ Documents à préparer : Devenez un petit « Sherlock Holmes »

Les Bons Conseils (je crois) :

« A préparer » en copie car ces documents seront peut
être difficiles à rapporter en cas de conflit.

- Relevés de comptes bancaires

- Bulletins de salaires (des deux !) des 12 derniers mois

- Déclarations d’impôts (revenus, fonciers, taxe d’habitation)

- Bail / Quittances des loyers

- Livret de famille

- Copie Carte Vitale

- Certificats de scolarité des enfants

- Carte Grise des véhicules

- Factures Téléphone, EDF, GDF

- Tableau d’amortissement des crédits en cours

- Contrat de mariage

Les Mesures « tendres »… enfin presque :

- Révoquer les donations faites entre époux

- Sortir les photos coquines de son conjoint / Procès verbal d’adultère : oh le coup bas !

- Vider son compte bancaire : oh que c’est vilain… mais pas de vol entre époux !

- Retirer la délégation de signature (modèle de lettre : [http://www.elledivorce.com])

- Faire un constat d’huissier des biens meubles de l’appartement (objets de valeur)

[http://www.huissier-justice.fr/]

B/ Choisir un Avocat : Difficile mais pas insurmontable !

Homme / Homme – Femme / Femme – Ou Mixage ! L’embarras du choix.

- Encore un Avocat : Toujours obligatoire malgré le projet visant à transférer la compétence directement aux notaires.

http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/300226382.htm

http://www.cnb.avocat.fr/

- Honoraires : La liberté à quel prix ?

o Au Forfait : exemple pour consentement mutuel pour époux qui n’ont pas d’enfants et aucun bien immobilier : de 2.000 € H.T. à 3.500 € H.T. (T.V.A. 19,6%) - Les prestations :

RDV client

Réunion de toutes les pièces nécessaires / Photocopies

· Pièces à fournir (en plus de ceux « préparés ») :

o Copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois

o Copie intégrale des actes de naissance des époux de moins de 3 mois

o Copie intégrale des actes de naissance des enfants de moins de 3 mois

o Copie Carte d’identité des époux (ou titre de séjour) ou passeport

o Frais d’entretien des enfants (cantine, vêtements…)

o Frais d’assurance, cotisations obligatoires

o Relevé allocation CAF ou autres

o Attestations de témoin

o Copies des mains courantes et/ou plaintes le cas échéant

Rédaction requête

Rédaction Convention

Dépôt requête au Tribunal

Audience de conciliation

Signification du jugement

Enregistrement de la décision auprès des Mairies / Impôts

o Honoraires plus conséquents en fonction du temps passé ou forfait à négocier (de 3.000 € H.T. à 12.000 € H.T.)

Présence d’enfants (prévoir une contribution à l’entretien et à l’éducation, pièces supplémentaires)

Biens immobiliers (rendez-vous notaires et projet de liquidation du régime matrimonial)

Divorce sur autres motifs (faute, altération définitive du lien conjugal, par acceptation) : écritures à prendre / échanges de pièces entre avocats

http://www.elledivorce.com/html/Finance/combien-ca-coute.php5

http://www.divorce-famille.net/divorce-famille/procedurededivorce/cout-divorce.htm

II. PENDANT : LE SAUT DANS LE VIDE ! OU FILET DE SECURITE.

A/ Les différents Types de divorce : Un choix à la carte !

Divorce par consentement mutuel (Menu le moins cher…et le plus soft)

· les époux sont d’accord sur tout (sur le principe du divorce et ses conséquences)

Divorce pour faute (Menu le plus cher…mais nécessaire)

· prouver la faute commise : infidélité, abandon du domicile conjugal, violences, injures, humiliation…

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : (L’oiseau s’est déjà envolé !)

· soit le divorce pour faute engagé par votre conjoint(e) n’a pas abouti : le Juge aux Affaires Familiales sera alors dans l’obligation de prononcer le divorce pour altération du lien conjugal

· soit 2 ans d’altération du lien conjugal

Divorce accepté : (Question de sous et de répartition des charges)

· les époux sont d’accord sur le principe du divorce et en désaccord sur les conséquences

B/ Les procédures proprement dites : Passage devant le JAF… le quoi ?

J.A.F. = Juge aux Affaires Familiales

1/ Cas particulier du divorce par consentement mutuel : Le divorce de rêve !

o Préparation de la convention avec votre Avocat

Possible de prendre un Avocat pour 2 (inconvénients : en cas de « dérapage », l’avocat doit se dessaisir de l’affaire – retrouver un avocat pour chacun des époux / avantages : honoraires divisés par deux)

Pièces à produire

Contenu de la convention / Signatures des deux époux + Avocat(s)

o Requête / Convention en annexe

Requête déposée par Avocat au JAF

o Convocation pour conciliation devant le JAF

Qui la reçoit : les époux et l’avocat.

Comment ça se passe ?

· L’épouse passe seule

· L’époux passe ensuite seul

· Les deux époux en présence des avocats

But : être sûr de la volonté des époux de divorcer et de l’accord sur les conséquences du divorce

o ONC (Ordonnance de non-conciliation) rendue fixant les mesures provisoires :

Autorité parentale (généralement conjointe)

Fixation de la résidence habituelle de l’enfant ou Résidence alternée / Exercice du droit de visite et d’hébergement (généralement 1ères, 3èmes et 5èmes fins de semaine de chaque mois – 1ère moitié des vacances scolaire années impaires / 2e moitié des années paires – à charge pour l’un ou l’autre de chercher et ramener l’enfant au lieu de résidence)

Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Fixation de la pension alimentaire

Attribution du domicile conjugale

En cas de violences ou de harcèlement : Changez les serrures !

(A lire : Divorce – Séparations de corps et de fait. Ed. Delmas. 19e édition – Adeline Daste, Aude Morgen-Guillemin – SCP Courtaigne, Flichy, Daste et Associés)

o Jugement de divorce

Délais : Ca peut aller vite… un véritable DGV (Divorce à Grande Vitesse) ! Entre la requête et le jugement de divorce, selon les juridictions, délais différents. Sur Paris, 4 mois environ.

2/ Les autres cas :

o Tronc Commun : Requête = Demande de divorce sans exposer les motifs.

o ONC (Ordonnance de Non Conciliation)

o Assignation : (devant le Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile de l’époux défendeur)

Pour faute

Pour altération définitive du lien conjugale

Accepté par l’autre mais différends sur les conséquences

o Conclusions échangées entre Avocats

o Plaidoiries

o Jugement : Reprendra ou non les mesures provisoires fixées par l’ONC + effets du divorce tels que le port du nom patronymique (justifier d’un intérêt particulier : vous êtes connu professionnellement sous ce nom ou si la résidence habituelle de votre enfant mineur est chez vous) ou la fixation de la prestation compensatoire.

Délais : variables. Le divorce pour faute reste la procédure la plus longue… et la plus coûteuse.

http://droit-finances.commentcamarche.net/vie-a-deux/vd240-divorce-les-consequences.php3
http://droit-finances.commentcamarche.net/vie-a-deux/vd240-divorce-les-consequences.php3]

Si tout cela vous semble compliqué, fermez cette fiche et passez à autre chose ou, contactez votre Avocat ou encore demandez à vos amis qui sont déjà passés par là.

III. APRES : PLEURS ET GRINCEMENTS DE DENTS ? OU LA FÊTE !

A/ La liquidation du régime matrimonial : Ne pas oublier la Scie et le Marteau !

L’Acte notarié : Le dernier casse-tête.

C’est là que l’on casse la cagnotte ! Tout sera enfin décidé : qui prend le chien, le bijou de tante Micheline, le cabriolet rouge que Monsieur venait d’acheter avec les sous de la communauté…etc

Ce qu’il contient :

o Biens propres des époux : Exemples : bijoux de famille, biens reçus par succession, donation, remploi

o Emprunts en cours

o Prestation compensatoire (art 271 code civil), elle diffère selon :

la durée du mariage, (6 mois : rien ! / 20 ans : beaucoup !)

l’âge et l’état de santé des époux,

leur situation professionnelle,

la conséquence des choix professionnels faits par les époux pendant le mariage pour les enfants, etc…

o Comptes d’administration :

Communauté réputée dissoute à compter de l’ONC – On parle d’indivision de l’ONC au jour effectif de la liquidation

Sommes dues par l’indivision à un époux (s’il a payé remboursement d’emprunts, taxes foncières, charges de copropriété)

Sommes dues par un époux à l’indivision

o Reprises (vous récupérez vos biens propres) et Récompenses (quand bien propre (ex somme d’argent) a été utilisé par la communauté, celle-ci vous doit récompense et inversement)

o Liquidation du régime matrimonial

Actif de la communauté (comptes bancaires des époux, assurance vie, PEL)

Passif de la communauté (prêts)

(Actif – Passif) / 2

o Etablissement des droits des parties : moitié de la communauté - récompenses dues à la communauté

o Soulte (somme d’argent que vous devrez payer pour compenser l’excédant de valeur du ou des biens que vous avez reçu à l’occasion du partage)

o Frais Notaire / 2 + Droit d’enregistrement = 1,10 %

D’où le Conseil suivant : Contrat de mariage avec séparation de biens… tout devient si facile… quoique. Sachez que même sous ce régime, il existe une communauté si vous achetez des biens en commun !

[www.notaires.fr]

Conclusions : Quand on se marie… penser au divorce !

B/ Suggestions d’avenir : Soufflez un peu… mais pas trop. Profitez de la Liberté… si elle existe !

1/ Un remariage ou la fête d’abord !? Wait and see !

Attention : Conseil : Adopter le régime de la séparation de biens. Pourquoi ? Pour éviter que des difficultés apparaissent en présence d’enfants dit de « premier lit » et enfants communs.

Existe-t-il un délai pour se remarier ? Une discrimination sexuelle enfin disparu !

La loi prévoyait un délai de 300 jours avant un nouveau mariage… uniquement pour la femme. Depuis la loi du 26 mai 2004, hommes et femmes sont à égalité : aucun délai n’est à respecter.

2/ Dégouté(e) du mariage et pourquoi pas le Pacs (Pacte civil de Solidarité) ?

o Dissolution rapide (plus rapide qu’un divorce) : déclaration commune ou unilatérale au Tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs (LRAR) avec en cas de décision unilatérale une signification par huissier au partenaire de cette demande de dissolution.

Remarque : le partenaire pourra demander réparation du dommage subi si la dissolution a été brutale. (Il y a l’art et la manière !)

o Principe : régime de la séparation de biens pour les Pacs conclus depuis 2007 : chaque partenaire reste propriétaire de ce qu’il achète.

Possibilité d’opter pour le régime conventionnel de l’indivision des acquêts : les biens acquis ensemble ou séparément après l’enregistrement de cette convention appartiendront pour moitié à chacun, peu importe qui a financé.

o Imposition commune

o Obligations personnelles similaires à celles incombant aux époux mais sanctions différentes à fin du Pacs par volonté unilatérale sans à prouver le manquement aux obligations du partenaire et possibilité de demander des dommages et intérêts.

o Obligation solidaire aux dettes de son partenaire contractées pour les besoins de la vie courante

[www.lemonde.fr/societe/article/2008/03/31/le-pacs-se-marie-avec-la-france_1029054_3224.html?xtor=RSS-3208]

[http://fr.wikipedia.org/wiki/Pacte_civil_de_solidarit%C3%A9]

[www.elle.fr/elle/love-sexe/mon-mec-et-moi/articles/pacs-le-nouveau-mariage/(gid)/404983]