Quel est l’intérêt pour une profession libérale de passer en société ?
Les avantages se situent à plusieurs niveaux, notamment au plan fiscal et également en termes de responsabilité.

Le premier avantage se définit en termes de responsabilité ; quand vous êtes en nom propre, il n’y a pas de barrière entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel.
Par conséquent si vous avez un litige avec un client ou une difficulté quelconque et que vous devez vous retrouver au tribunal, vous engagez complètement votre patrimoine personnel en cas de difficultés professionnelles.
Le fait de créer une société va donc pouvoir faire un barrage entre les deux, ce qui est plutôt rassurant.

Deuxièmement, en termes de fiscalité, quand vous êtes en BNC (Bénéfices Non Commerciaux), vous pouvez avoir une activité fluctuante, faire une excellente année, et l’année suivante, avoir une baisse de chiffre d’affaires ; vous vous retrouvez avec un effet yoyo, avec une année où vous payez énormément de charges sociales, et une autre année où vous payez énormément d’impôt sur revenu. Ces hauts et bas ne sont pas toujours très évidents à gérer en termes de trésorerie.

Le fait de créer sa société pourra éventuellement permettre de lisser votre rémunération, puisque vous aurez une rémunération de dirigeant ; donc par exemple si vous créez une SELARL, vous allez pouvoir vous rémunérer en tant que gérant de société et déterminer à l’avance quelle rémunération vous voulez fixer ; ceci permettra de limiter vos charges sociales si vous décidez de vous rémunérer de manière linéaire tout au long de l’année.
Si vous avez un surplus en bénéfices, vous aurez toujours la possibilité de vous les distribuer en dividendes à la fin de l’année ; ou bien, si vous n’en avez pas besoin, vous pourrez aussi les laisser dans la société pour un éventuel investissement ; tant que cet argent reste dans la société, il n’est pas imposé à l’impôt sur le revenu. Simplement il y aura l’impôt sur les sociétés à régler, soit au taux réduit, soit au taux normal, mais en tout état de cause, ce sera quand même peut-être plus intéressant que l’impôt sur le revenu que vous devez payer chaque année.

Pour chaque situation, il est intéressant de faire des simulations.

N’hésitez pas à consulter votre expert-comptable et un avocat pour effectuer ces simulations avant de vous lancer dans la création de votre société, sachant que vous avez différentes méthodes pour y arriver.

Quand vous créez votre société, vous avez une possibilité d’apporter votre activité libérale à une société à constituer, donc vous aurez nécessairement besoin d’un commissaire aux apports pour évaluer la valeur de votre fonds libéral.
Par ailleurs vous avez également la possibilité de procéder par voie de cession ; c’est-à-dire que dans ce cas, vous allez vous faire une cession à vous-même en cédant votre activité à votre société à constituer ; ceci vous permettra de générer un revenu qui sera fiscalisé différemment de l’impôt sur le revenu.

Maître Ketty Leroux, droit des affaires et des sociétés Cabinet Naïm & Leroux avocats, Fiscalité et droit des affaires www.depotdebilanparis.com Droit des affaires et des sociétés, droit commercial.