Depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile le 1er janvier 2020, le juge de la mise en état est devenu exclusivement compétent pour connaître des fins de non-recevoir. En appel, le conseiller de la mise en état était déjà compétent pour connaître des fins de non-recevoir propres à l’appel. La réforme a t-elle eu pour effet d’élargir ses compétences à toutes les fins de non-recevoir ? C’est une question essentielle qui fait débat.
Cette vidéo présentée par Raphaelle Haïk, avocat, vous délivre un conseil pratique pour éviter de tomber dans un des pièges nés de la réforme.