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[Infographie] La procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.
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Parution : mardi 22 septembre 2020
Adresse de l'article original :
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Les articles L 125-1 à L 125-6 du Code des assurances portent sur l’assurance des catastrophes naturelles.
Selon la loi, le jeu de cette assurance, est subordonné à la constatation de l’état de catastrophe naturelle, par un arrêté interministériel.
La procédure à suivre pour l’adoption d’un tel arrêté est définie par le Code des assurances et par des circulaires, et en particulier par la circulaire n° 84 – 90 du 27 mars 1984.
Le schéma ci-après décrit cette procédure.
