C’est le débat juridique d’actualité, l’ARCEP mettant en oeuvre cette semaine la procédure d’appel d’offre pour le déploiement de la 5G en France.
Cet article propose une analyse juridique de ce sujet d’actualité afin d’apporter une réponse objective... et raisonnée.

Un maire peut-il s’opposer à la 5G ?
Non, les fonctions de maire ne permettent pas de s’y opposer.

C’est le débat juridique d’actualité, l’ARCEP mettant en oeuvre cette semaine la procédure d’appel d’offre pour le déploiement de la 5G en France.

Les opérateurs téléphoniques, ainsi que le gouvernement, souhaitent que la mise en oeuvre de la 5G puisse être effective au plus vite.

En effet, plusieurs pays européens et internationaux (les USA et la Chine) ont déjà pris une avance considérable.

Nous ne traiterons pas ici des enjeux économiques et géopolitiques que représentent la technologie de la 5G dans un souci de compétitivité internationale.

Ni le débat philosophique "Pour ou contre l’accroissement de la vitesse de traitement des données et la consommation de produits connectés".

Non, nous vous proposons de nous en tenir à une analyse juridique qui finalement est la seule à apporter une réponse objective...et raisonnée à ce débat qui enflamme les réseaux sociaux et certains représentants politiques.

En effet, dans un état de droit, ce sont bien les dispositions juridiques et non les supputations philosophiques ou politiques, qui permettent d’apporter des réponses claires et précises sur certains enjeux nationaux.

Un maire peut-il s opposer à la 5G ? Comme le prétendent bravaches, plusieurs maires de grandes métropoles récemment élus.

La réalité de la justice administrative démontre que l’implantation de la 5G pour fin 2020 et des technologies utilisant la 5G a été anticipée par les pouvoirs publics pour permettre aux opérateurs un déploiement rapide :
 objets connectés,
 fréquences 5G en lieu du réseau 4G,
 antennes 5G,
 blocs de fréquences,
 réalité augmentée,
 réseau 5G,
 ondes millimétriques,
 bandes de fréquences,
 fibre optique.

1- Qui décide de l’implantation de la 5G sur le territoire d’une Commune ?

Sur ce point, les règles sont claires et connues depuis longtemps.

En effet, la jurisprudence applicable en la matière est celle des implantations d’antennes relais depuis une décennie.

Le Conseil d’Etat rappelle ainsi que seuls les autorités de l’Etat, sont compétentes pour réglementer l’implantation des antennes de téléphonie mobile.

Cet arrêt rappelle que le gouvernement est responsable de la politique des communications électroniques et de leurs mises en place effectives.

Actuellement c’est le secrétaire d’Etat en charge de la transition numérique et des communications électroniques, lequel dépend à la fois du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Mais également du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Le Conseil d’État juge que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi (ministre, ARCEP, ANFR) sont compétentes pour réglementer de façon générale l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.

Un maire ne saurait donc réglementer par arrêté l’implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale.

Le principe de précaution permet-il de s’opposer à la 5G ?
Les fréquences utilisées par la 5G pourraient poser la question du principe de précaution.

Là encore, une analyse de la jurisprudence balaie cette possibilité.

En effet, le Conseil d’État est limpide le principe de précaution ne permet absolument pas à un maire d’outre passer la limitation de son pouvoir dans le domaine du déploiement de la 5G.

La Haute juridiction estime ainsi que : « Même dans l’hypothèse où les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par décret ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences posées par le principe de précaution ».

Le Conseil d’Etat précise que « les maires ne seraient pas pour autant habilités à adopter une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes ».

Le conseil d’Etat rappelle ainsi que les dispositions figurant aux articles L32-1, L34-9-1, L34-9-2, L42-1 et L43 du Code des postes et des communications électroniques, le législateur a organisé de manière complète une police spéciale des communications électroniques confiée à l’Etat, poursuivant notamment les deux objectifs suivants :
 assurer, sur l’ensemble du territoire national et conformément au droit de l’Union européenne, un niveau élevé et uniforme de protection de la santé publique contre les effets des ondes électromagnétiques émises par les réseaux de communications électroniques, qui sont identiques sur tout le territoire ;
 assurer un fonctionnement optimal de ces réseaux, notamment par une couverture complète du territoire.

Le Conseil d’État relève ainsi systématiquement que le législateur a confié aux seules autorités qu’il a désignées.

C’est-à-dire au ministre chargé des Communications électroniques, à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Mais également à l’Agence nationale des fréquences (ANFR), le soin de déterminer, de manière complète, les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire.

2 - Quelles astuces juridiques pour un maire qui veut s’opposer à la 5G ?

En premier lieu, la solution pour le maire peut tenir dans le cadre d’une astuce juridique, en modifiant son plan local d’urbanisme [1]

Le plan local d’urbanisme qui est le document de planification des sols et donc de l’espace public permet de fixer dans son règlement les conditions d’occupations du domaine public mais également privé.

Le PLU peut ainsi prévoir les conditions dans lesquelles peuvent s’implanter les antennes relais (hauteurs, sur quel type de terrain : agricole, naturel etc...).

En second lieu, l’autre solution peut se trouver dans le code de l’urbanisme.

Ainsi, le maire peut tenter de motiver un refus en se basant sur l’atteinte à l’environnement par exemple en estimant que l’implantation d’une antenne 5G serait de nature à porter atteinte au cachet visuel en raison de sa localisation et de son volume.

Néanmoins, il convient de noter que dans l’immense majorité des cas, le juge administratif rejette ce type de refus.

En réalité, même si le maire d’une commune entend refuser l’implantation d’une telle antenne pour une atteinte supposée à l’esthétique, il suffira à l’opérateur de s’implanter à quelques centaines de mètres.

Pour résumer tout ceci, comme pour l’implantation des antennes 3G ou 4G, la contestation des antennes 5G semble être un débat essentiellement politique ou médiatique puisque les dispositions légales et la jurisprudences ont depuis longtemps tranchées cette problématique.

Benjamin INGELAERE - Avocat Diplômé en Droit Public https://ingelaere-avocats.fr/ https://www.ing-avocat.legal

Comentaires:

• 
  5G et pouvoir des Maires, Patrice DESCLAUD, 7 janvier 2021

  Si effectivement la question est la légalité de la décision d’un maire de s’opposer à l’implantation d’un relais mobile 5G, votre argumentaire juridique est très pertinent.
  Mais je pense que pour nombre d’entre nous la vraie question (de bon sens, de citoyenneté, de santé et pérennité) reste :
  — - ce système technologique de radio-télécommunication est-il sans effet ou nuisance pour la santé des citoyens qui ont ou auront à le subir et comment peuvent-ils s’en prémunir si nécessaire ? ---

  En fait- peut-on quel qu’en soit l’état actuel du droit laisser faire des élus et fonctionnaires ou technocrates poussés par des lobbies à des fins plus mercantiles que citoyenne répandre des dispositifs à incidences sanitaires non neutre sur le vivant (toute la biodiversité), sans d’avantages de précisions et concertation, sans même parler des aspects d’utilisation pertinente des deniers de l’état dans cette opération (cadeau de 3 Milliards d’€ aux opérateurs) ?
  Jusqu’où lé législatif et l’exécutif peuvent ainsi agir même à l’encontre des populations que ce soit par autoritarisme ou par ordonnance (voir demain état d’urgence).
  Bien sûr se cantonner aux textes de droits (et leurs lacunes) actuels à travers la question initiale, ne fait pas avancer le fond réel du débat (ou de l’absence de débat de l’état). On m’a toujours enseigné en droit (mais je ne suis qu’ingénieur du corps interministériel des télécoms, en retraite) que les principes sont faits pour s’appuyer dessus jusqu’à ce qu’ils cassent. N’est-ce pas le cas aujourd’hui ?
  Cordialement,
  Patrice DESCLAUD

  
  
  • Sans titre, Carlier, 22 avril 2021

    Merci pour votre commentaire auquel j’adhère.
    Hormis le fait que les avancées technologiques paraissent totalement dérisoires et bien loin de la révolution annoncée par les opérateurs (cf l’enquête du journal le monde à Paris qui n’a observé aucun changement excepté un gain de 20 à 30% de vitesse de téléchargement des videos), je voudrais savoir si des études sérieuses seront effectuées sur la faune et la flore, sur l’impact en fonction de la distance sur les humains, particulièrement les nouveaux nés, et aux éventuelles possibilités de recours auxquelles nous aurions droit.
    Ceci pour éviter que certains viennent déboulonner ce gadget "poule aux oeufs d’or " pour certains, mais peut-être aussi porteur de troubles graves pour d’autres
• 
  Les sources !!!!!, Étudiant en droit , 6 février 2021

  Merci pour cet article qui m’a éclairé sur un travail sur les enjeux juridiques de la 5G. Ceci dit je trouve dommage que vous n’ayez pas pris le temps de mettre des sources de la jurisprudence et autres arguments en notes de bas de page. :(
• 
  Sans titre, dehlinger, 25 avril 2021

  Bonjour,
  si j’ai bien compris votre article un maire ne peut s’opposer à l’implantation d’une antenne sur sa commune. Mais il faut , me semble t il une autorisation d’occupation de l’espace public pour implanter un pylône support d’antenne sur un terrain communal ? Le maire peut t il refuser cette autorisation et ainsi empêcher une implantation.