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Contrats en déshérence et financement du patrimoine historique par l’assurance vie. Par Nicolas Breton, Juriste.
Parution : mercredi 7 octobre 2020
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L’ACPR a lancé une vaste opération pour diminuer le nombre de contrat en déshérence. Quels liens faut il voir entre ces contrats non réclamés et le financement du patrimoine historique ? C’est ce que nous allons voir.

Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie désigne le bénéficiaire du contrat. Mais il arrive que les informations données par le souscripteur soient imparfaites et ne permettent pas de l’identifier.

1- Les contrats en déshérence et la loi Eckert.

L’exemple le plus simple, est celui de « Monsieur Nicolas Breton né le 1er janvier 2020 ». Il existe plusieurs personnes en France qui peuvent correspondre à cette description. Toutes peuvent prétendre à perception des capitaux. C’est pourquoi dans ce cas, le juge réintègre les capitaux de l’assurance vie dans la masse successorale du défunt, ce qui à pour conséquence la non application de la fiscalité hors succession de l’assurance vie.

Il existe une autre possibilité. Le bénéficiaire désigné par le souscripteur est identifiable, mais introuvable. Prenons un autre exemple, celui de « Madame Pâquerette Marguerite, née le 15 décembre 1985 à Courbevoie et ayant vécue au 36 de la rue Montgomery à Orléans (45100) ». La désignation unique de cette personne ne laisse aucun doute sur l’identité exacte du receveur des fonds. Mais dans cet exemple, l’assureur ne parvient pas à retrouver cette personne bénéficiaire pour quelques motifs que ce soit. Un autre exemple est celui d’un bénéficiaire potentiel qui ne sait pas qu’il est bénéficiaire du contrat. Dans ces situations on parle alors de contrat en déshérence.

Rappelons que ce sont les compagnies de banque et d’assurance qui sont tenues de retrouver par tous les moyens, les bénéficiaires désignés au contrat, pour leur remettre les capitaux.

La loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014, a renforcé cette obligation. Elle a définie la notion de contrat en déshérence, c’est

« le contrat dont le bénéfice (capital décès, allocation obsèques, assurance-vie, retraite supplémentaire…) n’a été ni réclamé ni versé aux bénéficiaires, et cela plus d’un an après la connaissance du décès ou le terme du contrat ».

Plusieurs explications permettent de comprendre les raisons de cette situation de contrat en déshérence.

D’une part les compagnies sont informées du décès du souscripteur, mais pas toujours de celui de l’assuré. Or c’est sur la personne de l’assuré que pèse l’aléa.

Ainsi, quand souscripteur et assuré sont deux personnes distinctes, l’assureur doit attendre le décès de l’assuré (et non du souscripteur) pour dénouer le contrat d’assurance. Concernant la compagnie Klesia qui publie ses chiffres, on constate que cette hypothèse concerne 146 contrats en 2018 pour 4,6 M d’euros. Pour éviter cette situation, les compagnies peuvent accéder aux registres des personnes décédées (RNIPP) depuis les directives Agira I et Agira II.

Une autre hypothèse avancée par le groupe Aviva est celle de l’absence de relation entre le souscripteur du contrat et la compagnie. Ainsi, cette dernière ne pourrait plus communiquer avec son client, faute d’informations personnelles (comme l’adresse postale, le mail, ou le téléphone), mises à jour. Par expérience, il apparaît que dans des cas très marginaux, un souscripteur peut décider de couper les liens avec ses proches (et par conséquent avec sa compagnie de banque ou d’assurance) par peur d’atteinte à son intégrité physique. Il m’est donc arrivé de mandaté un détective privé dans le but de retrouver un souscripteur. Mais ce cas très marginal n’explique pas à lui seul le montant des contrats en déshérence.

Une autre hypothèse avancée par Aviva est celle de l’absence d’informations suffisantes pour identifier le bénéficiaire.

Nous avons exposé cet exemple, avec « Monsieur Nicolas Breton né le 1er janvier 2020 » ci-dessus. Rappelons que c’est le juge qui à l’autorité pour réintégrer les capitaux dans la succession et non la compagnie. Néanmoins, force est de constater que c’est à la compagnie de veiller au moment de la souscription par l’intermédiaire, au moment de la gestion du contrat (au moment d’enregistrer la clause) et au moment de la vérification des contrats (service de gestion, vie du contrat) de prendre garde à la bonne rédaction du libellé de la clause bénéficiaire.

2- Que fait on des contrats en déshérence ?

Quand le contrat entre dans la catégorie des contrats en déshérence, l’assureur conserve les capitaux non remis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) pendant une durée de 10 ans à compter du jour du décès du souscripteur. Pendant ce temps, les capitaux continuent de générer des intérêts. Passé ce délai, les capitaux sont transmis à la Caisse des Dépôts et consignations pour une durée de 20 ans.

De nouveau passé ce délai, l’État récupère les capitaux.

Compagnie → 10 ans → CDC
Caisse des dépôts et consignations (Cdc) → 20 ans → Etat

3- Comment éviter la déshérence ?

Pour aider les bénéficiaires éventuels à rechercher des capitaux, des fichiers informatiques ont été créés, comme le fichier FICOVIE (fichier central des contrats d’assurance vie).

Les directives AGIRA retranscrites dans le Code des assurances aux articles L132-9-2 et suivants posent les obligations des compagnies en matière d’information des personnes qui souhaitent savoir si une personne décédée (avec acte de décès comme justificatif) à souscrit un contrat d’assurance vie à leurs profits. Les compagnies disposent d’un délai d’un mois pour répondre à leurs demandes. Rappelons que dans le contrat d’assurance vie, ce n’est pas le décès du souscripteur qui met un terme au contrat, mais le décès de l’assuré. Mais dans la pratique, le souscripteur et l’assuré sont la seule et même personne.

Ces mêmes directives imposent également aux compagnies de consulter annuellement le registre des personnes décédées afin de mettre à jour leurs fichiers internes et délivrer les capitaux en cas de décès d’un assuré dont elles n’auraient pas eu la connaissance.

L’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) est un organisme rattaché à la Banque de France dont la mission principale est de superviser le système bancaire et assurentiel avec les moyens humains et financiers de la Banque de France. En matière d’assurance vie non dénouée pour faute de bénéficiaire, elle organise la lutte contre la déshérence, en recevant les rapports des différentes compagnies d’assurance qui précisent leurs moyens d’actions et leurs résultats en la matière. Les rapports demandés sont normés par avance, pour rendre leurs comparaisons possibles.

Il ressort de la lecture du rapport public Klesia (dont les résultats sont similaires aux autres compagnies), que la loi Eckert a permis de flécher le maximum de capitaux dus vers les bénéficiaires désignés. En 2016, environs 5 M d’euros de contrat entrait dans la catégorie des contrats en déshérence pour la seule compagnie Klesia. Cette somme est « colossale ».

4- Déshérence et financement du patrimoine.

La Fondation du patrimoine est une fondation qui à pour objet d’identifier le patrimoine en péril pour le restaurer. Par la loi de finance de 2003, précisé par le décret du 26 aout 2004, le législateur a autorisé la Fondation du patrimoine à percevoir une partie des capitaux des successions en déshérences. En 2014, elle a reçue 11,4 millions d’euros. Entre 2003 et 2005, selon la réponse ministérielle du 25 aout 2005, sur une année, cette prise en main des capitaux en déshérence des successions avait permise de financer 14 000 000 d’euros de chantiers.

Depuis, le loto du patrimoine lancé par Monsieur Stéphane Bern a eu la popularité que nous connaissons. Une autre partie des capitaux des successions en déshérence sont fléchés à la mission du patrimoine.

A l’image des contrats d’assurance vie en déshérence, les capitaux des successions en déshérence sont transmis également à la Caisse des Dépôts et Consignations, puis reversés à l’Etat

5- Le financement du patrimoine historique par l’assurance et les contrats d’assurance vie en deshérence.

Depuis 2017, j’essaye de comprendre comment les assurances peuvent protéger le patrimoine historique. Lorsque l’on pense à cette conservation, les premières assurances qui viennent en tête ce sont les contrats d’assurance dits IARD, c’est à dire les contrats d’assurance de dommage qui couvrent les biens mobiliers et immobiliers contre les risques incendies, dégâts des eaux, etc. Les compagnies sont frileuses à l’idée de créer des « intercalaires » spécifiques (des conventions spéciales dans le jargon des assureurs) qui viennent ajouter des clauses spécifiques aux contrats existants dans le but de couvrir des risques non prévus ou exclus normalement.

Ces clauses spécifiques se faisant l’écho des risques spécifiques relatifs au patrimoine historique, comme les risques dus aux déjections ou au grignotage des rats qui endommagent les archives, la prise en compte des chocs d’humidité et de luminosité sur les boiseries, les protections spécifiques accordées par la loi aux Monuments Historiques, les sinistres causés par les insectes aux mobiliers, etc.

Les raisons en sont multiples, mais concernent prioritairement l’économie juridique du contrat. Modifier une clause signifie modifier son coût et donc demande des études actuarielles. Inscrire des clauses supplémentaires comportent des coûts supplémentaires pour les rédiger, les appliquer et les gérer.

Dans un contexte économique très peu favorable aux assureurs IARD dont l’origine est la multiplication des risques (cyberterrorisme, catastrophes naturelles, etc), les assureurs développent peu de conventions spéciales.

Le domaine des assurances est un domaine bicéphale composé de deux entités, les assurances dites IARD et les assurances de personnes.

Les assurances dites IARD sont les assurances incendies, accidents et risques divers.

Parmi elles se trouvent les assurances automobiles, les assurances multirisques habitations, les assurances de protection juridique, les assurances santé, etc. Il existe plusieurs méthodes pour protéger le patrimoine historique par ces assurances IARD. Mais cette protection supplémentaire entraîne un coût élevé pour les compagnies qui ont l’obligation d’effectuer des recherches pour cibler précisément les risques spécifiques (comme le risque humidité), pour proposer des méthodes de prévention efficaces et peu chères, pour traduire juridiquement ce nouveau risque en terme juridique dans le contrat, pour délimiter la garantie, pour anticiper les exclusions de garanties, et pour mettre en place des formations du personnel qui va devoir gérer ces sinistres nouveaux à la marge des sinistres habituels qu’ils gèrent.

La couverture de nouveaux risques entraînent une augmentation des coûts de la compagnie et par voie de conséquence une augmentation des primes pour les assurés. Se pose alors la question de l’application de ces méthodes par les compagnies.

Afin de proposer des solutions alliant assurance et patrimoine, il convient de ce tourner vers les assurances de personne. La recherche en « assurance de personne du patrimoine historique » est pratiquement inexistante. Ce champs a été inexploité alors que des solutions basées sur les contrats d’assurance de personne pour financer le patrimoine historique existent.

Aujourd’hui je propose de mettre en lumière une solution de financement du patrimoine historique qui existe déjà en matière de succession et qui pourrait être adaptée aux contrats d’assurance vie.

Les capitaux des successions en déshérence (sans héritiers identifiés parfaitement) sont fléchés vers la Caisse des Dépôts et Consignations qui en reverse une partie à la Fondation du Patrimoine et une autre partie à la Mission Patrimoine (loto du patrimoine).

Les compagnies d’assurance pourraient tout à fait mettre en avant le fait qu’elles mettent des moyens financiers importants dans la recherche de tous les bénéficiaires des contrats d’assurance vie lorsque ces derniers tombent en déshérence.

Néanmoins, à l’impossible nul n’est tenu. Si les compagnies possèdent une part de responsabilité dans cet existence de contrat d’assurance vie en déshérence (puisque ce sont elles qui reçoivent les libellés des clauses bénéficiaires et devraient refuser des libellés imprécis) elles ne peuvent pas anticiper la disparition volontaire des personnes (exemple, une personne disparue volontairement).

Elles peuvent mettre en avant qu’une partie des capitaux de ces contrats en déshérence reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations serait reversée à des associations de taille plus modeste que la Fondation du Patrimoine ou la Mission Patrimoine.

En effet, la masse financière des contrats non réglés en France dépasse les millions d’euros chaque année. Montrer sa réussite en la matière en transférant une partie des capitaux en déshérence à une association ou en affectant une partie des coûts qui auraient dû être mis par la compagnie dans le paiement des salaires et des moyens à dispositions des salariés, seraient un signe positif envoyé de la part des compagnies.

Elles ne seraient pas en retrait suite à la condamnation de l’ACPR pour mauvaise gestion des contrats en déshérence, mais en avant dans la qualité du service client.

M. Nicolas BRETON Link : https://www.linkedin.com/in/breton-nicolas-76a9a8108/ Ouvrage : BRETON N, l’assurance vie du patrimoine historique, le financement du patrimoine historique par l’assurance vie, 1ère édition, in kindle, 231 pages, 13 juin 2020. Partenaire : Fonds des dotation Patrimoine et Solidarité en Anjou