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Commerçants, artisans et professionnels, devez-vous continuer à payer vos loyers ? Par Pascal Jacquot, Avocat.
Parution : vendredi 27 novembre 2020
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Un nouveau texte de Loi bouleverse les relations avec vos bailleurs. Par principe, vos loyers et vos charges restent dus. Mais, vous avez intérêt à ne pas payer pour que votre bailleur négocie. Ce n’est pas moi qui le dit mais les pouvoirs publics.

En effet, le gouvernement a enfin acté que vous avez tous été touchés par les mesures qu’il a prises pour lutter contre l’épidémie de covid-19.

Que vous ayez été contraint de fermer ou que vous soyez resté toujours ouvert depuis le 11 juillet 2020, la règle est identique car l’accès du client à vos locaux n’est plus aussi libre qu’avant.

Il est désormais inscrit dans la Loi que vos loyers et vos charges ne sont plus à régler car le gouvernement veut que les bailleurs fassent un effort.

En effet, que se passe t-il si vous ne les payez pas le jour prévu ? Rien, car toutes les sanctions imaginables et toutes les actions, même conservatoires, sont aujourd’hui gelées par l’article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 sur la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.

Certes, dans un avenir proche, certains d’entre vous ne pourront plus bénéficier de cette mesure : un décret à paraitre déterminera des seuils, en termes d’effectifs, de chiffres d’affaires et de pertes de chiffres d’affaires.

Mais, en attendant, cette suspension est immédiatement applicable car le texte est en lui-même suffisamment clair et précis et la jurisprudence est sur point là bien fixée.

Cet article de Loi va d’ailleurs jusqu’à dire qu’il remonte dans le passé, au 19 octobre pour être précis, ce qui est suffisamment rare en cette matière pour le souligner.

Combien de temps avez-vous avant de devoir les payer ? Ce gel continue jusqu’à deux mois après que votre activité ait cessé d’être affectée par les mesures sanitaires. Un délai largement suffisant pour convenir d’une réduction de loyers avec votre bailleur, cette fois entièrement paralysé, contrairement au premier confinement.

Même les procédures d’exécution déjà engagées pour les loyers et charges de ce printemps sont automatiquement suspendues.

A cela s’ajoutent la déductibilité des franchises de loyers consenties depuis le 15 avril 2020 et le crédit d’impôt à raison des loyers abandonnés sur le 4ème trimestre 2020 qui vient d’être adopté par l’Assemblée Nationale.

Tout cela devrait motiver les bailleurs les plus récalcitrants à négocier.

Ont-ils d’ailleurs le choix, les premières décisions de justice rendues leur demandant déjà de le faire ?

Bref, même si vous pouvez aujourd’hui payer, il est de votre intérêt d’invoquer cette nouvelle loi, ne serait-ce pour élargir la discussion aux loyers et charges « post-covid ».

Même en bonne santé, vous serez bien heureux de pouvoir disposer d’un peu plus de ressources quand l’activité sera débarrassée de toute contrainte sanitaire.

Alors, n’attendez-pas !

Pascal JACQUOT Avocat au barreau de Paris [->pascal.jacquot@fidal.com]
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