Le vendredi 20 novembre marquait la journée internationale des droits de l’enfant et à cette occasion le défenseur des droits, Claire Hédon, a rendu son rapport annuel consacré aux droits de l’enfant intitulé « prendre en compte la parole de l’enfant : un droit pour l’enfant, un devoir pour l’adulte ».

La prise en compte de la parole de l’enfant a été impulsé par la Convention internationale des droits de l’enfant puisque dans son article 12, elle estime clairement que les Etats doivent garantir à l’enfant, capable de discernement, le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question qui l’intéresse. Par ailleurs, elle estime que les opinions de l’enfant devront alors être prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.

Et la France alors, quand est-il ?

Elle semble prendre en compte la parole de l’enfant. Ce dernier peut être entendu dans les procédures tant judiciaires qu’extrajudiciaires qui le concerne.

Concrètement, l’enfant à son mot à dire quant à sa scolarité, sa santé ou même le choix de ses loisirs. L’enfant peut également être entendu dans le cadre d’une procédure judiciaire de changement de nom et d’adoption et également lors de la séparation de ses parents. Dans ce cas, l’enfant se verra auditionner par le juge.

L’enfant reste cependant maître de cette audition puisqu’il a la faculté de la refuser.

Attention, l’enfant qui est entendu doit être celui capable de discernement.

Discernement signifiant la capacité de l’esprit à juger clairement et sainement des choses. De ce fait, l’âge de l’enfant ne doit pas être le seul critère qui définit si l’enfant est capable de donner son opinion sur un sujet donné. Or aujourd’hui, il existe un nombre important d’exclusion d’entendre l’enfant seulement en raison de son âge, et plus particulièrement en raison de son jeune âge. Par ailleurs, le Comité des droits de l’enfant, en 2009, estime clairement que

« écouter simplement l’enfant ne suffit pas ; [ses] opinions doivent être sérieusement examinées lorsqu’il est capable de discernement ».

Autrement dit, les opinions exprimées par l’enfant doivent normalement toujours être prises en considération et ce, davantage lorsque ce dernier a atteint un âge et un degré de maturité qui nécessitent de tenir particulièrement compte de ses opinions. Cependant en l’état actuel des choses, c’est à l’enfant lui même de faire savoir qu’il désire être entendu par le juge, cela limite alors considérablement l’effectivité de son droit d’expression en justice. En ce qui concerne, les procédures extrajudiciaires ce sont les parents qui se doivent d’écouter leurs enfants et prendre en compte ses sentiments. C’est un devoir parental, mais ce dernier reste assez méconnu.

Face notamment à ces nombreux constats, le rapport du défenseur des droits de 2020 essaye d’apporter des solutions par le biais de ses recommandations.

Ce dernier recommande notamment de promouvoir le droit à la participation par le biais de campagne de sensibilisation et d’informations concernant les droits de l’enfant et au droit d’être entendu sur toute question le concernant et de respecter les règles éthiques du droit à la participation grâce à la mise en place d’un dispositif de participation collectif qui devra prévoir un temps de préparation préalable des enfants afin qu’ils soient suffisamment informés, formés et préparés. Une information et une sensibilisation des professionnels liée à l’enfance et des parents permettra donc une réelle effectivité du droit d’être entendu reconnu à l’enfant.

Le défenseur des droits prône également le respect du droit de l’enfant d’être entendu et de l’informer de l’existence de ce droit. Ainsi, il recommande aux institutions publiques prenant en charge des enfants de prendre des mesures nécessaires afin de garantir que l’opinion de tous les enfants soit sollicitée sur toutes les questions les concernant en tenant compte de leur âge, de leurs conditions de vie, de leurs langues ou de leurs handicaps.

Enfin, une formation des professionnels semble nécessaire quant à l’appréhension des différents droits de l’enfant en général, sur le droit à la participation en particulier ainsi que sur les stades de développement de l’enfant et à l’écoute active.

Ainsi, de nombreuses évolutions restent à faire afin que la prise en compte de la parole de l’enfant soit prise en considération de la meilleure des façons. Le droit d’être entendu pour l’enfant dans les procédures qui le concerne est un droit fondamental.

C’est un droit nécessitant d’être protégé et convenablement compris afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour toutes questions relatives à ce sujet, le conseil d’un avocat reste la meilleure solution.

Aurélie Thuegaz Cabinet Thuegaz Avocat [->www.thuegaz-avocats.com]