Une situation nouvelle.

L’objectif de la loi de 2015 et des ordonnances et décrets de 2016 et 2017 était de permettre une interprofessionnalité d’exercice entre professions réglementées là où les sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) créées depuis 2001 offraient des pro- jets avant tout capitalistiques. L’intérêt de rapprochements de notaires, d’avocats, d’experts-comptables ou d’huissiers de justice n’est plus à démontrer mais devait pouvoir aller plus loin que les simples partenariats. Les Ordres professionnels concernés ont souhaité pour leur part fixer des garde-fous en prenant l’initiative de traiter les problèmes les plus immédiats susceptibles d’être rencontrés par les pionniers des sociétés pluri-professionnelles.

Le Conseil National des Barreaux, le Conseil Supérieur du Notariat, la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle ont ainsi mis en place dès 2018 un groupe de travail interprofessionnel. Ce groupe vient de publier un intéressant guide pratique qui a le mérite de définir les premières règles déontologiques, comptables et sociales susceptibles de s’imposer aux professionnels faisant le choix de s’engager dans un projet de SPE.

La gestion du secret professionnel et des conflits d’intérêts dans une SPE.

Le secret professionnel est à la base de la confiance du client dans les professions réglementées. Sa garantie est donc fondamentale et doit s’accorder dans la SPE avec la présence de professions plurielles au sein d’une même société. Le guide propose aux professionnels créant une SPE un dispositif de « secret partagé » pour lequel tout partage d’information entre les professionnels exerçant au sein de la société doit être à la fois « nécessaire à l’accomplissement des actes professionnels et à l’organisation du travail au sein de la société » et « justifié par l’intérêt du client ». Ce dispositif de secret partagé devra être subordonné à l’accord exprès du client et précédé d’une information sur sa portée.

Les statuts de la société devront prévoir que chaque professionnel respectera dans son exercice professionnel les dispositions règlementaires encadrant l’exercice de sa profession notamment celles relatives à la déontologie, à la prévention et à la gestion des conflits d’intérêts. Cette mesure impliquera la mise en place d’une information mutuelle des associés et des salariés afin d’assurer la détection et la gestion des conflits d’intérêts. Au-delà de l’aspect déontologique, le respect de ces obligations apparaît comme le prérequis du client sans la confiance duquel la SPE ne peut espérer prospérer. La lettre de mission transmise au nouveau client devra ainsi valider son accord pour la recherche en interne des potentiels conflits et devra être rédigée sous la condition que ceux-ci n’existent pas. En cas de conflit d’intérêt avéré, chaque professionnel devra en assurer la gestion au regard des prescriptions déontologiques propres à sa profession.

La communication.

Le thème de la communication est également extrêmement sensible tant la faculté à communiquer des professions concernées a évolué à des rythmes différents au cours des dernières années. Il concerne des supports variés allant de l’en-tête aux courriels, plaques, signalétiques, sites Internet, ou encore publications. Les textes relatifs à la SPE ne prévoient pas la mise en œuvre des outils de communication en commun. Ceux-ci se contentent de renvoyer aux statuts de la société qui doivent comporter « les stipulations propres à garantir, d’une part, l’indépendance de l’exercice professionnel des associés et des salariés et d’autre part, le respect des dispositions règlementaires encadrant l’exercice de chacune des professions qui constituent l’objet social ». Le guide pratique suggère que les statuts mentionnent que chaque profession s’engage à communiquer pour ses propres prestations dans le respect de ses principes déontologiques.

Les ressources humaines.

La question des ressources humaines est principalement évoquée sous l’angle de la convention collective applicable. Ce point est effectivement très important pour les salariés de la nouvelle entité. L’objectif étant de rapprocher des équipes et des compétences en vue d’un projet professionnel commun, il paraissait difficile de faire cohabiter l’ensemble des conventions des professions concernées. Le guide pratique précise donc qu’un choix doit être fait de la convention devant s’appliquer à l’ensemble du personnel mais répond favorablement au fait que la convention collective applicable à la SPE puisse évoluer au cours de sa vie sociale. Ce point ne manquera pas générer des questions juridiques dès lors que l’activité de la société doit être appréciée dans les faits au jour où la contestation naît.

L’assurance.

Les risques liés à l’activité de la SPE doivent être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle mais laquelle ? La question se pose d’autant plus que certaines professions voient leur plafond de garantie déterminé par la règlementation. Le guide rappelle ici que la SPE est couverte par les assurances de chacun des professionnels exerçant en son sein. Un contrat chapeau responsabilité civile professionnelle spécifique à la SPE devra également être souscrit au titre des risques relatifs à la responsabilité civile professionnelle de la SPE. Pour le justiciable ou le client, la SPE ne doit pas rendre plus complexe la responsabilité des professionnels auxquels il s’est adressé. La mise en jeu de la responsabilité individuelle d’un professionnel continuera donc à ce titre à respecter les règles propres à chaque profession.

La remise et le maniement des fonds.

La règle de remise et du maniement des fonds varie d’une profession à l’autre. Pour certains le dépôt des fonds est obligatoire auprès d’un organisme spécialisé (la CARPA pour les avocats, la Caisse des dépôts et consignation pour les notaires par exemple) pour d’autres la liberté est la règle, et certains enfin, les avocats aux Conseils, n’ont pas le droit de manier des fonds. La loi répond sur ce point que le maniement des fonds détenus par la société pour le compte de tiers est un acte relevant de la profession au titre de laquelle la remise des fonds est intervenue. La SPE devra donc disposer d’autant de comptes affectés que de missions exercées soumises à cette obligation et le cas échéant d’offices relevant de la même profession dont elle est titulaire.

La comptabilité.

Les professions réglementées ont en matière de comptabilité des obligations très différentes. À titre d’exemple, les huissiers de justice et les notaires ont un plan comptable spécifique à respecter et des inspections de comptabilité annuelles imposées par la loi. Les avocats sont tenus de pouvoir présenter leur comptabilité sur toute demande du bâtonnier mais les experts-comptables et les avocats aux Conseils n’ont pas de règles différentes du droit commun. C’est donc pour respecter ces différences qu’une comptabilité distincte sera tenue pour chaque profession exercée par la société et, lorsqu’elle est titulaire de plusieurs offices relevant de la même profession, une comptabilité pour chaque office. Le principe de la comptabilité distincte aboutit donc à isoler les comptabilités de chacune des professions constituant l’objet social de la SPE sans remettre pour autant en cause l’unicité de son patrimoine. Conformément au Code général des impôts, la SPE établira une seule liasse fiscale.

En conclusion.

La Société pluri-professionnelle d’exercice ouvre des perspectives de développement dont il faut admettre qu’elles s’adressent principalement à des structures déjà engagées dans une démarche active d’entreprise. À ce titre, elle concerne une minorité quantitative d’acteurs. Elle mérite néanmoins un suivi d’autant plus attentif que c’est bel et bien sous sa bannière que sont susceptibles de naître les futurs géants d’un secteur économique encore très atomisé.

Article paru initialement en septembre 2020 dans Les Echos Judiciaires Girondins.

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  Besoin de complément, Philippe CERVERA, 9 décembre 2020

  Bonjour,
  J’ai bien aimé la synthèse de votre article ainsi que le perspectives que peuvent offrir un tel statut.
  Pour autant, les aspects fiscaux n’ont pas été évoqués.
  Pensez-vous le faire ?