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Focus le décret d’application du 27 novembre 2020 relatif à la procédure civile. Par Benoit Henry, Avocat.
Parution : mardi 22 décembre 2020
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Le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 portant application de diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile est arrivé !
Il s’inscrit dans la continuité de la réforme de la procédure civile prévue par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019.
C’est la troisième vague de décrets d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est applicable aux nouvelles instances.
La présent article décrit de manière synthétique ses principales dispositions procédurales sur la conciliation et la médiation.

Avant le décret du 11 décembre 2019, le demandeur à une action en justice n’avait pas à justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative amiable de conciliation.

La nouveauté est la généralisation de l’obligation préalable d’avoir recours à la conciliation et la médiation.

Aucune action ne saurait donc échapper à l’obligation préalable d’y avoir recours.

Le décret du 11 décembre 2019 détermine les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la juridiction, d’une tentative de médiation.

Ainsi, dés la première instance, le justiciable doit pouvoir avoir recours à un médiateur, à défaut de quoi toute demande devant le tribunal saisi sera irrecevable.

Quel est le principe posé par l’article 750-1 du Code de Procédure Civile issu du décret du 11décembre 2019 ?

Que faut-il comprendre hors les cas prévus par l’article 750-1 du Code de Procédure Civile issu du décret du 27 novembre 2020 ?

I - Le principe posé par l’article 750-1 du Code de Procédure Civile issu du décret du 11 décembre 2019.

Le demandeur doit justifier, préalablement à toute saisine du juge, d’une tentative de règlement amiable, à peine d’irrecevabilité, que le juge pourra relever d’office.

Ce principe ne s’applique qu’aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.

Il est donc applicable aux instances en cours à cette date et aux nouvelles instances introduites pendant la crise sanitaire :
1 - Lorsque la demande en justice tend au paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 euros ;
2 - Lorsqu’elle est relative aux litiges de voisinage.

Les parties sont dispensées de l’obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1- Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;
2- Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;
3 - Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l’urgence manifeste soit aux circonstances de l’espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu’une décision soit rendue non contradictoirement soit à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l’organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4 - Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

II- Le principe posé par l’article 127 du Code de Procédure Civile issu du décret du 27 novembre 2020.

L’article 127 du Code de Procédure Civile est modifié pour tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 54 du même Code qui exige désormais des parties qu’elles justifient des diligences accomplies pour parvenir à une résolution amiable du litige uniquement lorsque la demande doit être précédée d’une tentative de conciliation , médiation, procédure participative en application de l’article 750-1 du Code de Procédure Civile.

Ainsi, il est désormais prévu qu’hors les cas prévus à l’article 750-1 du Code de Procédure Civile, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige, une mesure de conciliation ou de médiation.

Références :
ORF n°0288 du 12 décembre 2019.
Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile.
Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 202 portant application de diverses dispositions relatives à la procédure civile.

Voir le guide pratique détaillé de cette réforme.

Benoit HENRY, Avocat [->http://www.reseau-recamier.fr/] Président du Réseau RECAMIER Membre de GEMME-MEDIATION https://www.facebook.com/ReseauRecamier/