Il est possible de contester un avis de contravention au Code de la route, mais sous certaines conditions ; c’est l’objet de cet article de vous les décrire.

L’article 529-10 du Code de procédure pénale dispose que :

« Lorsque l’avis d’amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l’article L121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d’immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l’article L121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l’article 529-2 ou la réclamation prévue par l’article 530 n’est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l’avis d’amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :

1° Soit de l’un des documents suivants :

a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d’usurpation de plaque d’immatriculation prévu par l’article L317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;

2° Soit d’un document démontrant qu’il a été acquitté une consignation préalable d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l’article 529-2, ou à celui de l’amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l’article 530 ; cette consignation n’est pas assimilable au paiement de l’amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l’article L223-1 du Code de la route.

L’officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.

Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté ».

L’article 530 du Code de procédure pénale dispose que :

« Le titre mentionné au second alinéa de l’article 529-2, au second alinéa de l’article 529-5 ou au second alinéa du III de l’article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l’exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l’envoi de l’avis invitant le contrevenant à payer l’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l’amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite, s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou de tout autre moyen de preuve que l’intéressé a eu connaissance de l’amende forfaitaire majorée.

S’il s’agit d’une contravention au code de la route, la réclamation n’est toutefois plus recevable à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis d’amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l’adresse figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu’il a, avant l’expiration de ce délai, déclaré son changement d’adresse au service d’immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n’est redevable que d’une somme égale au montant de l’amende forfaitaire s’il s’en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.

La réclamation doit être accompagnée de l’avis d’amende forfaitaire majorée correspondant à l’amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par l’article 529-10, de l’un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable ».

Lesdits articles indiquent la procédure à suivre pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée.

Vous devez donc formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l’officier du ministère public.

Pour effectuer votre démarche, vous avez le choix entre deux modes de contestation.

Vous pouvez :
 Soit réaliser votre démarche en ligne sur le site Antai [1] ;
 Soit effectuer votre démarche par envoi postal en transmettant :

- le formulaire de requête en exonération que vous avez reçu avec votre avis ;
- le formulaire de réclamation lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée.

Vous pouvez invoquer différents motifs de contestation, comme par exemple :
 ce n’était pas votre véhicule ou il a été volé au moment de l’infraction ;
 vous souhaitez désigner un autre conducteur ;
 vous souhaitez contester la réalité de l’infraction.

Sachez que vous bénéficiez d’un délai de 45 jours.

Attention dans le cas d’une amende forfaitaire majorée vous ne bénéficiez que d’un délai de 1 mois pour faire vos démarches.

Par contre, si l’avis d’amende forfaitaire majorée concerne une contravention au Code de la route et qu’il vous a été envoyé en recommandé, dans ce cas vous bénéficiez d’un délai de 3 mois pour réaliser ces démarches.

En outre, si vous êtes dans une situation d’un changement d’adresse postale sans l’avoir déclaré au préalablement au service d’immatriculation des véhicules et qu’un avis d’amende forfaitaire majorée relatif à une contravention au code de la route vous a été envoyé par courrier recommandé, vous avez 3 mois à compter de la date d’envoi de l’avis pour contester la majoration.

Il faut donc toujours :
 adresser votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception ;
 joindre le formulaire de requête en exonération ;
 joindre l’avis d’amende forfaitaire ;
 joindre les pièces justificatives demandées.

Jocelyn ZIEGLER Avocat Associé https://www.ziegler-associes.com/