L’objet de cet article est d’apporter des précisions sur le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité dans le Code Pénal espagnol.

En droit espagnol, le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité consiste à :
 Détourner ses biens au préjudice de ses créanciers ;
 A cette même fin de préjudice à ses créanciers, le fait de réaliser un acte quelconque de disposition patrimoniale ou qui génère des obligations qui retarde, entrave, empêche l’efficacité d’une saisie ou d’une procédure d’exécution judiciaire, extrajudiciaire ou administrative, engagée ou susceptible d’être engagée.

Ce délit s’applique aussi aux cas de responsabilités civiles dérivées de la commission d’un délit.

Ce délit est constitué quelque soit la nature de la créance qui peut donc être une créance civile, commerciale, salariale etc.

Quand le condamné est une personne physique, ce délit est puni de la peine d’emprisonnement de 1 à 4 ans d’emprisonnement et jour-amende de 12 à 24 mois.

Il faut noter, que toute peine supérieure à 2 ans d’emprisonnement, y compris si le condamné n’avait pas de casier judiciaire, sera de la peine ferme non susceptible d’aménagement.

L’amende jour sera d’un minimum de 2 euros et d’un maximum de 400 euros. Ce qui revient donc à une peine d’amende comprise en un minimum de 720 € à 1 440 € et au maximum de 12 000 € à 24 000 €.

Si le condamné ne paie pas ses jours-amende, il les exécutera en incarcération.

Si le montant du préjudice est supérieur à 50 000 €, la peine encourue de 4 à 6 ans d’emprisonnement ferme.

A titre d’exemple, commet ce délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité le fait de, au préjudice de ses créanciers :
 Changer son régime matrimonial [1] ;
 Donations de parents à enfants ;
 Soustraction ou détournement de son patrimoine de manière réelle ou fictive
 Engager une procédure fictive : quand les accusés engagent une procédure judiciaire fictive, sur la base d’un impayé fictif d’une lettre de change sans cause [2]
 Vente de tout le patrimoine immobilier d’une société en faveur de sociétés fictives ;
 Fermer une société sans la liquider juridiquement en constituant d’autres sociétés pour continuer l’activité commerciale ;
 Transmission à sa fille d’un véhicule saisi ;
 Devant l’éventualité d’une réclamation de somme d’argent, l’accusé change son régime matrimonial en transférant ses biens à son épouse ;
 Cacher les biens saisis ;
 Simulation de prêt à un membre de sa famille ;
 Vente d’un bien immobilier à vil prix destinant ce prix à solder son propre crédit immobilier.

Le délai de prescription de ce délit est de 5 ans si le montant du préjudice est inférieur à 50 000 €. S’il est supérieur à ce montant, la prescription est de 10 ans.

Alors qu’en droit français, le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité ne couvre que certain type de créances (créances d’aliments, créances délictuelles ou quasi-délictuelles, dommages et intérêts dus aux victimes d’infractions pénales), le délit espagnol couvre toutes les créances y compris donc les créances de nature contractuelles.

Vu les lourdes peines encourues et le long délai de prescription, engager une action pénale fondée sur ce délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité peut s’avérer être efficace.

Surtout qu’une partie civile, en droit espagnol, peut soutenir l’action pénale même si le Parquet décide de ne pas poursuivre. Action pénale qui obligatoirement s’ouvre devant le juge d’instruction puisque toutes les procédures pénales espagnoles sont des informations judiciaires. La procédure inquisitoire à la française est complètement inconnue en Espagne.

Juan Carlos Heder Avocat au Barreau de Valencia (Espagne) & au Barreau du Gers http://www.maitrejcheder.com