Evolution des loyers : prise en compte de la performance énergétique du logement
Blog Jurisguyane – 6/1/2021

 La société propriétaire d’un château situé à 1,5 km d’un parc éolien ne justifie pas l’existence d’un impact visuel affectant directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de sa propriété.Une SCI a saisi la justice administrative en vue d’annuler un permis de construire modificatif d’un parc éolien délivré par le préfet de l’Eure. Blog Jurisguyane – 8/1/2021

 Transmission de QPC : prestation compensatoire sous forme de rente viagère
www.jurisguyane.com • 12/01/2021

 Prorogation de l’état d’urgence sanitaire à partir du 16 février 2021 : dépôt à l’AN - Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021.Un projet de loi (n° 3733) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2021.
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 Réforme du Cese : la loi est publiée
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 Licenciement économique : le salarié n’en était pas un
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 Le nouveau dispositif d’aide juridictionnelle cuvée 2021 : avancée réelle ou réforme en trompe-l’œil ? Dalloz actualité le 18 janvier

 QPC : aviser le tuteur d’une perquisition au domicile du majeur protégé
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 QPC : révision de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente
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 Le vendredi 29 janvier 2021 se sont tenues les élections pour le renouvellement du Bureau de la Conférence des Bâtonniers lors de l’Assemblée générale statutaire. "Je remercie tous les bâtonniers qui m’ont apporté leurs votes et fait réaliser un score inédit avec 98 % des suffrages exprimés. "