La jurisprudence définit le contrat de travail comme la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération. On en déduit que le contrat de travail pour être qualifié comme tel doit comprendre la prestation, le salaire et la subordination juridique. Le contrat de travail est nécessairement à titre onéreux.

Le salaire reste donc un élément essentiel du contrat de travail. Dès la conclusion du contrat de travail, à l’embauche, le salaire est la contrepartie que percevra le salarié.

Le salaire ou la rémunération doit exister et respecter un minima imposé par le législateur.

La détermination du salaire reste alors une question à se poser dès l’embauche du salarié, c’est pourquoi nous porterons notre réflexion sur le Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Le droit au Smic est reconnu à tout salarié. Tout travailleur titulaire d’un contrat de travail a donc le droit de réclamer que le Smic lui soit garanti, ce qui impose de vérifier que la somme versée en fin de mois, divisée par le nombre d’heures de travail effectif accomplies pour la même période, respecte le minimum légal.

La législation imposant un salaire minimum est d’ordre public, selon art. L3231-1 du code du travail, aucune disposition conventionnelle ni aucune clause d’un contrat ne peut donc y déroger dans un sens moins favorable aux salariés. Mais il s’agit d’ordre public social et les partenaires sociaux peuvent prévoir des minimas conventionnels plus élevés sur la base du principe de faveur.

Sont donc interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le Smic ou par référence à ce dernier, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix des biens produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties ; de telles clauses sont frappées d’une nullité d’ordre public.

Quels sont les salariés concernés ?

Selon l’article 1er du décret « à compter du 1er janvier 2021, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l’article L2211-1 du code du travail » c’est-à-dire les personnes liées aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Ainsi, les entreprises répondant à ces catégories doivent pour la conclusion de nouveau contrat adapter le Smic.

Quel est le nouveau montant ?

Pour rappel, il faut dire que le Smic fait l’objet d’une revalorisation chaque année selon les besoins des ménages. Le Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance ayant pour objet la fixation des montants applicables au 1er janvier 2021 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. Ce décret vient ainsi revaloriser les montants fixés au Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

Ainsi, de 1 539,42 euros, le Smic passe en France à compter du 1er janvier 2021 à 1554,58 euros brut mensuel, on observe alors une augmentation de 15 euros bruts. Le nouveau montant du Smic brut horaire sera de 10,25 euros à partir du 1er janvier 2021 contre 10,15 euros depuis le 1er janvier 2020. Ce montant du Smic est relevé en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon à hauteur de 10,25 euros l’heure ; il est fixé à 7,74 euros l’heure.

A partir du 1er janvier 2021 peu importe le type de contrat, le salarié aura droit à une rémunération (dont une partie peut être en nature) avec un minimum légal correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ainsi, tout employeur a l’obligation de respecter cette règle.

La crise sanitaire a fragilisé l’économie en France et trouver un travail est devenu encore plus difficile. Beaucoup d’entreprises ont mis en chômage leurs salariés et d’autres ont même été licencié pour motif économique. Face à toutes ces inquiétudes, l’on ne pouvait imaginer en France une augmentation du Smic. Certes la Suisse a augmenté le taux de Smic qui d’ailleurs était bien plus élevé à celui de la France déjà. Mais, contre toute attente le premier ministre a annoncé la revalorisation du Smic à compter du 1er janvier 2021.

C’est sûr qu’avec cette fin d’année qui est financièrement très difficile, cela est une très bonne nouvelle. Cependant, il faut se demander si les employeurs sont tout aussi heureux que les salariés car ils devront respecter et appliquer le nouveaux taux de Smic exigé.

Quelle la sanction encourue en cas de non-respect ?

Selon l’article R3233-1, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe c’est-à-dire 1 500 euros, le fait de payer des salaires inférieurs au Smic qui peut être applicable plusieurs fois de suite, autant de fois que vous n’aurez pas respecté le Smic en vigueur. Il faut savoir aussi que la responsabilité pénale de l’entreprise est également mise en cause. Si vous récidivez dans l’année, l’amende encourue est alors de 3 000 euros.

Selon Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 2016, n° 14–22.121, le manquement de l’employeur à son obligation de paiement d’une rémunération au moins égale au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié. Le fait de rémunérer un salarié en-dessous du Smic lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé par l’attribution de dommages et intérêts. Ils s’ajoutent au rappel de salaire. Tout employé peut saisir le conseil de prud’hommes si l’employeur ne respecte pas le Smic.

En définitif, nous pouvons dire que cette revalorisation est bien mais cela risque d’augmenter le taux de travail dissimulé car certains employeurs pour ne pas avoir à respecter le Smic ne déclarent pas leurs salariés et avec cette augmentation cela risquent d’être encore plus pratiqué. Aussi, de peur de ne pas pouvoir respecter le nouveau taux imposé les entreprises auront du mal à recruter et on pourra assister à une augmentation du taux de chômage.

Pour pallier à cette situation l’état doit donc songer à mette en place une structure d’aide aux entreprises pour les aider financièrement, et le délai doit être aussi revu.

Tout compte fait la loi même si elle est dure des fois doit être respecté par tous, donc il appartiendra aux entreprises de tout mettre en œuvre pour respecter le nouveau taux du Smic.

Par ailleurs l’état a augmenté le Smic c’est très bien mais il doit veiller à ce que l’égalité de rémunération prévu à l’article L3221-2 du code du travail soit respecté car les femmes sont dans la plupart du temps victime de discrimination salariale.

Sources.

 Soc., 22 juillet 1954, Bull. 1954, V, n° 576.
 Soc. 5 oct. 2017, no 15-20.390 P : D. 2017. Actu. 2034 ; RJS 12/2017, no 794 ; JCP S 2017. 1410, obs. Vachet.
 Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
 Art R3233-1 du Code du travail.
 Cass soc, 17 mars 2016, n° 14–22.121.
 Smic : revalorisation de 0,99 % au 1er janvier 2021.
 Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance.

• 
  Sans titre, Ash, 31 mai 2023

  Voici ce que dit l’article L. 3231-1 du Code du travail : "Les dispositions du présent chapitre sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l’article L. 3211-1, au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial et au personnel de droit privé des établissements publics administratifs.", où est la référence à l’ordre public ?