Village de la Justice www.village-justice.com

Interview : Matinée d’actualité sur le contentieux de l’urbanisme animée par Maître Karelle Diot.
Parution : jeudi 14 janvier 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/interview-matinee-actualite-sur-contentieux-urbanisme-animee-par-maitre-karelle,37740.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Tant dans ses branches administrative que judiciaire, le contentieux de l’urbanisme compte de nombreuses spécificités visant notamment d’une part, à déjouer les recours abusifs et d’autre part, à fiabiliser les autorisations d’urbanisme.
Notre prochaine matinée d’actualité est précisément consacrée au contentieux de l’urbanisme, matière en perpétuel mouvement, accessible ici.

Découvrez le point de vue de notre experte : Maître Karelle DIOT sur les questions suivantes :

Peut-on encore aujourd’hui, obtenir l’annulation d’un permis de construire ?

C’est l’objectif du recours pour excès de pouvoir : obtenir l’annulation totale ou à défaut partielle de l’autorisation contestée.
L’annulation reste possible mais de moins en moins fréquente et ce pour plusieurs raisons :
• La possibilité pour le pétitionnaire de régulariser un permis en cours de procédure ou même après la décision juridictionnelle constatant son illégalité
• La suppression de l’appel dans les zones tendues .

Les recours abusifs contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager sont-ils souvent sanctionnés par le juge ?

Non. En revanche, il est important lorsque l’on souhaite s’engager dans une telle procédure de bien choisir devant quelle juridiction le faire : la juridiction administrative ou la juridiction judiciaire ?

Y a-t-il (donc) une chance d’obtenir la démolition ?

Oui car la démolition peut résulter de l’annulation d’un permis de construire ou d’une décision de non opposition à déclaration préalable. Mais pas seulement. Il existe effet d’autres cas où la démolition peut être prononcée.

D’autres questions vous interpellent ? N’attendez plus en vous inscrivant à cette matinée d’actualité :

> Je m’inscris !

Dalloz Formation, filiale du 1er Groupe français d’édition et de formation juridique (Lefebvre Sarrut).

Aujourd’hui Dalloz Formation est la référence de la formation juridique avec plus de 5 000 professionnels formés chaque année, un taux de satisfaction parmi les meilleurs du marché et une offre de formations inter et intra entreprise de qualité. Fort de plus de 19 ans d’expérience, Dalloz Formation dispense des formations pour les avocats de tous barreaux et les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs. Notre catalogue de formations couvre l’ensemble des domaines du droit avec plus de 500 formations d’actualité et 20 certificats.
https://www.dalloz-formation.fr/formulaire-catalogue/catalogues-formation-inter

Rédaction du village