Quel est le rôle des annonces légales ?

Que sont les annonces légales ? Les annonces légales sont une formalité typiquement française qui demande aux entreprises de publier une annonce dans un journal agréé afin de rendre publique chaque information qu’elles sont dans l’obligation, en tant que personne physique ou morale, d’annoncer. On trouve des annonces légales pour des actions telles que la création d’entreprise, la modification d’une entreprise ou encore la cessation d’activité.

Les journaux agréés sont des médias papier qui ont reçu une habilitation par arrêté préfectoral du département où est domicilié le siège social de la société en question. Les tarifs des annonces légales sont déterminés à la ligne par le Ministère de la Culture et de la Communication chaque année mais le tarif à la ligne peut varier selon les départements.

La Loi Pacte

La loi Pacte du 22 mai 2019, ou plan pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée dans le but d’aider à soutenir les TPE et les PME. Plus généralement, elle vise à soutenir les entreprises dans leurs démarches d’innovation, de croissance et de pousser à la création d’emplois.

Cela passe par des mesures telles que :
  La simplification de la création d’entreprise via une plateforme unique en ligne
  Un meilleur financement des entreprises
  Une diminution des coûts pour les PME (diminution des seuils sociaux par exemple)
  Une réforme de la procédure de liquidation judiciaire
  Une augmentation du nombre de salariés dans les conseils d’administration
  Une amélioration de l’accessibilité de l’épargne retraite.

Et bien entendu, la réforme des annonces légales. En quoi cette formalité obligatoire pour toutes les entreprises est-elle impactée par la loi PACTE ?

La réforme des annonces légales

Pour ce qui concerne les publications d’annonces légales, jusqu’à maintenant seuls les journaux papiers habilités étaient en mesure de publier les annonces légales rendant publiques les différentes actions juridiques des entreprises. Dans l’optique de simplifier les démarches des PME, il est désormais possible pour certains sites de presse en ligne de publier les annonces légales.
Les sites en question devront, bien entendu, être habilités (conditions d’habilitation encore méconnues à ce jour) et la publicité ou les annonces devront y être les contenus majoritaires, soit plus de la moitié de leurs publications. Le but d’une annonce légale étant de rendre publique l’état, ou changement d’état d’une entreprise dans un département précis, ces journaux devront, chiffres à l’appui, justifier d’une part d’audience proportionnelle à la population du département concernée par les annonces. Tous les faits rendus publiques par des annonces légales seront ensuite regroupés sur le site https://www.pple.fr/.

Les Tarifs

La tarification des annonces légales a également été revue. Par exemple, pour une annonce pour la création d’une entreprise, le tarif était d’environ 200€ selon le département du siège de l’entreprise et il était fixé à la ligne, c’est-à-dire fonction de la longueur de l’annonce. Dorénavant, le tarif forfaitaire pour une annonce sera fixé par arrêté ministériel, il sera toujours susceptible de varier selon les départements mais ne sont éligibles à aucune remise.

Le but étant, sur le long terme, d’instaurer un tarif forfaitaire pour toutes les démarches nécessitant une annonce, afin de réduire les coûts de ces démarches pour les entreprises. La mise en place de cette tarification à forfait est prévue sur 5 ans, un tel laps de temps permettraient de soulager financièrement les entreprises tout en laissant une période d’adaptation aux services de presse.

Un Guichet électronique unique pour 2021

Toujours dans l’objectif de simplifier les démarches pour les entreprises, il a été décidé de supprimer le système de centres de formalités des entreprises (CFE) actuel au profit d’un guichet unique électronique. Pour l’instant, les CFE sont divisés en 7 réseaux (CCI, Chambres des Métiers, URSSAF, etc.) qui bientôt n’en formeront plus qu’un. Cette décision est un pas de plus vers l’allègement et la digitalisation des formalités administratives pour les TPE et les PME.

Ainsi, l’objectif est de tendre vers une simplification des démarches juridiques que les entreprises doivent respecter et une centralisation de ces informations depuis leur création à la cessation de leur activité. Ce guichet unique sera géré par l’INPI (l’institut national de la propriété industrielle) mais les modalités de sa mise en œuvre restent à déterminer.

Avec l’adoption de la loi Pacte, la digitalisation des démarches juridiques et des annonces juridiques et légales est bel et bien en marche. C’est une manière pour l’État de soutenir la création d’entreprise et bien entendu la création d’emplois en simplifiant ces démarches qui auraient pu freiner les projets de création de certaines PME ou TPE. Accompagnée d’autres mesures, cela pourrait considérablement soulager financièrement et en termes de démarches, les entreprises déjà fortement