Village de la Justice www.village-justice.com |
[Vidéo] L’inceste : définition et sanctions. Par Avi Bitton, Avocat.
|
Parution : lundi 18 janvier 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/inceste-definition-sanctions,37798.html Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur. |
L’inceste est reconnu par le Code pénal. Lorsqu’il s’agit d’un viol sur mineur, il est réprimé comme un viol aggravé et il est soumis à un délai de prescription allongé.
Explications en vidéo.