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Comment engager la responsabilité d’un notaire ? Par Romain Daubié, Avocat.
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Parution : mardi 26 janvier 2021
Adresse de l'article original :
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Il est possible d’engager la responsabilité d’un notaire ou d’un ancien notaire ayant quitté la profession.
Comme tous les professionnels, un notaire est responsable de ses fautes ou manquements. Cette procédure est d’autant plus facile que le notaire aura la charge de la preuve dans bien des situations, ce qui facilite l’indemnisation.
A- Authentification des actes.
Le notaire est un officier public. Son intervention garantit aux actes qu’il reçoit force probante et force exécutoire.
Outre la rédaction de l’acte, le notaire est responsable de toutes les formalités ultérieures et engage également sa responsabilité en cas de manquement (enregistrement, publication, respect des délais fixés...).
Le non-respect de ces obligations expose le notaire, selon une jurisprudence bien établie et constante, au paiement de dommages et intérêts à l’égard de son client mais également à l’égard des tiers qui auraient pu subir un préjudice.
B- Un devoir de conseil.
Ce devoir de conseil permet aux clients d’être éclairés sur le contenu et les conséquences des engagements qu’ils prennent. La jurisprudence indique que
« le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui ».
Ce devoir de conseil vaut également en matière fiscale, où le notaire doit s’assurer de dispenser un conseil fiscale optimisé qui permette à son client d’être le moins imposer possible.
La responsabilité du notaire pourra donc être engagée si ce dernier n’informe pas son client du régime fiscal le plus avantageux. En outre, la jurisprudence oblige le notaire à rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation. C’est à dire qu’il incombe donc au notaire de rapporter la preuve du conseil.
A- Les conditions de l’action en responsabilité.
Pour engager la responsabilité civile du notaire, trois conditions sont nécessaires : une faute, un préjudice et un lien de causalité.
1. La faute.
La faute s’apprécie en fonction des obligations professionnelles qui incombent au notaire.
Il y a un renversement de la preuve en cas d’obligation d’information. C’est-à-dire qu’il appartiendra au notaire d’apporter la preuve qu’il a bien informé le client. Toute clause d’exonération de responsabilité est nulle.
La faute peut être celle du Notaire, d’un clerc ou d’un salarié de l’étude. En effet, c’est le notaire qui authentifie l’acte et donc qui prend en charge la responsabilité.
2. Un préjudice.
La responsabilité du notaire ne peut être engagée que si la faute qu’il a commise a provoqué un dommage.
3. Un lien de causalité.
Un notaire ne peut être responsable que s’il existe un lien de causalité entre la faute qu’il a provoquée et le préjudice subi. C’est un lien de cause à effet, l’idée que sans la faute du notaire, le dommage ne serait pas survenu.
B- L’exercice de l’action en responsabilité.
1. Les parties à l’action.
La personne qui dirige l’action contre le notaire peut être son client ou toute personne ayant subi un préjudice causé par le notaire dans l’exercice de ses obligations.
Lorsque le notaire qui a commis la faute a cessé d’exercer, en principe le notaire qui lui succède ne peut être rendu responsable car la faute notariale est une faute personnelle.
Toutefois il peut y avoir un partage de responsabilité entre les deux notaires lorsqu’ils ont commis successivement tous les deux des fautes qui ont eu pour conséquence un dommage.
En cas de notaire associé, le principe est le même la faute est personnelle. Chaque notaire associé est responsable de son fait personnel.
Toutefois s’il est prouvé que par imprudence ou négligence, la société titulaire de l’office notarial a omis de surveiller l’activité d’un associé et la tenue de la comptabilité commune, sa responsabilité peut être engagée.
Lorsque le notaire qui a commis la faute est décédé, l’action en responsabilité peut être faite à l’égard de ses héritiers.
2. La prescription.
L’action en responsabilité du notaire doit être engagée dans les 5 ans à compter du jour où la personne qui exerce cette action a eu connaissance des faits dommageables.
Romain Daubié [->romain.daubie@avocat-conseil.fr] https://avocat-lyon-daubie.comLe délai de 5 ans délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
Bjr. Qu’en est-il si le faux a été établit par le notaire il y a 4 ans et 3 mois ? Est-ce encore possible d’envisager une action ou la procédure est prescrite ? (Même si ça doit prendre 3 ans de tribunal)
Article très utile. En effet pas toujours évident de savoir comment rebondir en cas de difficulté et à qui s’adresser lorsqu’on est fasse à un mur.
bonjour,que faire si mon notaire me donne aucune réponse pendant six mois et que par ce délai excessif cela entraîne des frais ?
Comment récupérer un dépôt de garantie d’un achat qui n’a pas réalisé, malgré un accord transactionnel entre les parties que le notaire refuse d’appliquer ?
CLR
Bonjour mon notaire m a fait rater la vente d une maison car il n a pas fait le compromis de vente alors qu il avait toutes les pièces pour établir le document.Puis je me retourner contre le notaire pour le préjudice subit ?Cordialement
Bonjour,
Comment trouver un avocat qui ose une action contre un notaire. Le notaire veut faire signer un acte notarié (suite à une succession) où les héritiers doivent lui donner tout pouvoir et les héritiers n’ont pas de copie de cet acte et il y aura une mention marginal sur l’acte de décès de la personne décédée. Merci
Bonjour Maître,
Je subis une erreur suite à l’achat d’un appartement et d’un garage. Celui dont je jouis est celui d’un voisin. Il y a eu une inversion je ne sais quand et mon titre de propriété comporte plusieurs erreurs de localisation et numérotation de ce lot.
Ce voisin ne veut pas régulariser les choses. J’ai demandé à un avocat de m’aider mais ça ne bouge pas.
J’ai aussi notifié les faits à la chambre des notaires.
Pensez-vous que le notaire puisse être obligé de réparer la faute ?
Cordialement
Excellent. Il est clair, compréhensible de tous.
Votre explication est claire et nette, limpide. On comprend les termes. A la portée de tous.
Mes remerciements.