Depuis quelques années, la Justice est engagée sur le chemin de sa dématérialisation. Dans le cadre de ce chantier de grande ampleur, les ministères de la Justice et de l’Intérieur unissent leurs efforts, depuis janvier 2018, pour mettre en place une procédure pénale entièrement numérique (PPN). Leur volonté est de répondre à une série d’enjeux essentiels dont celui consistant à rendre la justice pénale plus efficace par le traitement numérique des procédures.
Cette évolution majeure va chambouler le mode de fonctionnement d’un grand nombre de professionnels (OPJ, magistrats, greffiers, avocats, huissiers...). Les justiciables quant à eux bénéficieront prochainement de la mise en place du service "la plainte en ligne".
Un Arrêté paru le 5 mai 2021 en a confirmé l’entrée en vigueur, dans l’ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai 2021. Au 25 mars 2022, le million de procédures échangées entre juridictions et avocats a été fêté.

Pour faire le point sur ce projet numérique d’envergure, Le Village de la Justice s’est entretenu avec le magistrat Haffide Boulakras, directeur du programme "Procédure pénale numérique".

Village de la Justice : Pour quelles raisons vous êtes-vous emparé du sujet de la procédure pénale numérique ?

Haffide Boulakras : « La simplification de la procédure pénale pour autoriser les greffiers, magistrats, policiers, gendarmes, avocats ou huissiers à revenir sur leur cœur de métier et être dégager de tâches à faible valeur ajoutée devait pouvoir s’appuyer sur une réforme d’ampleur.
Le numérique a été vu comme étant le moyen le plus sûr d’aboutir à ce résultat ; la réforme des structures et des gestes métiers par une nouvelle loi de procédure n’apparaissant pas comme évidente. »

Pourquoi est-ce vous qui avez été choisi pour être directeur du programme Procédure pénale numérique ?

« Etre directeur de programme signifie être capable de porter une idée à laquelle on croit auprès d’acteurs aussi divers que des sponsors politiques, des ingénieurs, des consultants, des acteurs de terrain. Il faut donc croire aux bénéfices du numérique et être en capacité de défendre ce point de vue auprès de tous.
Or, je suis magistrat et je constate depuis bien longtemps la nécessité de rendre notre système procédural plus efficient ; non pas en le réformant mais en faisant que ce qui est automatisable le soit.
J’ai par ailleurs déjà été directeur d’un projet numérique.
Le tout conjugué, je suis un magistrat technophile qui croit au numérique pour simplifier le quotidien des acteurs de la procédure pénale.
Je pense avoir été choisi pour cette raison. »

Qu’est-ce que la procédure pénale numérique ?

« Depuis janvier 2018, les ministères de l’Intérieur et de la Justice ont engagé de concert des travaux de transition numérique de la procédure pénale.
L’enjeu majeur de cette démarche est de rendre la justice pénale plus efficace en la modernisant grâce à l’abandon du papier et de la signature manuscrite, depuis la plainte jusqu’à l’exécution de la peine et de rapprocher la justice des citoyens en améliorant les informations qui leur sont transmises sur les suites de leur plainte.

Le programme PPN s’articule autour de plusieurs phases : la phase expérimentale au sein de deux sites pilotes (TJ d’Amiens et de Blois), l’automatisation du traitement des procédures sans poursuites dans toutes les juridictions métropolitaines, la phase de déploiements d’une PPN interministérielle au sein d’une quarantaine de juridictions et une phase d’essaimage à libre disposition des utilisateurs : le store PPN. »

Quels sont les objectifs de cette nouvelle procédure ?

« Le programme PPN est composé d’une série d’applications permettant aux greffiers, magistrats, avocats et huissiers de traiter numériquement leurs procédures pénales.

Tous ces outils (NPP, NOE, PLINE, PLEX) sont accessibles pour les greffiers et magistrats en un point d’accès unique : le Bureau Pénal Numérique (NDLR : voir le schéma ci-après).

Source : Ministère de la Justice.

PPN répond à des enjeux opérationnels clefs :
 Enrichir l’offre numérique pénale aux juridictions volontaires via la mise à disposition d’outils numériques performants ;
 Promouvoir l’appropriation des outils du programme PPN grâce à un essaimage d’abord applicatif puis d’usage soutenu par les Cours d’Appel ;
 Favoriser l’acculturation des juridictions au numérique, au travers d’une digitalisation progressive. »

Comment va t-elle être mise en place ?

« Le déploiement de la PPN interministérielle, permettant de traiter les procédures pénales numériques transmises par les policiers et gendarmes, s’organise entre 2020 et 2022 en cinq vagues successives incluant un nombre croissant de juridictions. Cette transition numérique étalée sur 6 mois à l’échelle d’une juridiction lui permet de s’adapter progressivement aux nouveaux gestes métiers et méthodes de travail.

Les juridictions bénéficiant du Store PPN sont associées à des modalités de déploiement plus souples. Elles peuvent prendre en main les outils dédiés au traitement numérique de la procédure pénale (signature numérique, audience numérique, communication avec les avocats, les huissiers, …) selon leurs besoins spécifiques. ​

A horizon 2022, la procédure pénale numérique est ainsi mise à disposition de l’ensemble des juridictions du territoire métropolitain. »

Qu’est-ce que cela va changer pour la pratique des avocats, des magistrats, des greffiers, des officiers de Police judiciaire… ?

« Tous les acteurs de la chaine pénale vont connaître des simplifications d’usage.
Il s’agit principalement pour tous de constater qu’une série d’outils numériques, d’usage libre, peuvent leur permettre de consulter, stocker, communiquer avec plus d’efficacité et de simplicité les actes de procédure.

Je peux vous donner l’exemple de l’application PLEX mise à disposition de toutes les juridictions de France en accord avec le Conseil National des Barreaux. Cette plateforme (PLateforme d’échange EXterne), autorise les échanges de fichiers potentiellement volumineux entre le personnel des juridictions et ses partenaires, tels que les auxiliaires de justice, qui peuvent être fédérés dans un annuaire.
PLEX a donc vocation à permettre la communication de documents de la justice vers ces derniers. Initiée en mai 2020, cette application permet de transmettre entre 25 000 et 30 000 procédures aux avocats du territoire national, par mois.

In fine, la PPN a un objectif partagé : rendre la justice pénale plus efficace au bénéfice tant des justiciables que des professionnels. La simplification de la consultation et de la transmission d’une procédure doit permettre de dégager les professionnels de taches à faible valeur ajoutée.
Ces professionnels souhaitent, et légitimement, se concentrer à nouveau sur leur cœur de métier. Ce recentrage permettra d’offrir également au justiciable une Justice de meilleure qualité, une justice qui l’écoute plus, une Justice qui lui répond mieux. Plus directement la PPN doit permettre également un avis dématérialisé ou une information dématérialisée à destination du justiciable à la fin de sa procédure. »

Quelle sera l’incidence de la procédure pénale numérique pour le justiciable ?

« Un autre projet associé à la PPN intéressera plus concrètement le justiciable. Ce projet s’appelle « la plainte en ligne » (PEL).

Si l’on distingue la plainte en ligne de la procédure pénale numérique dans leur construction effective, on voit que la dynamique de ces deux projets est similaire : ces projets ont pour finalité de moderniser le fonctionnement de la Justice pénale.

S’agissant de « la plainte en ligne » la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice, promulguée le 23 mars 2019, a consacré la possibilité pour les victimes d’infractions pénales de déposer plainte en ligne.

La plainte en ligne couvre, dans les faits, deux services distincts selon le besoin de la victime et les nécessités de l’enquête pénale :
  un service de signalement en ligne pour les infractions graves et/ou complexes , qui nécessitent un accompagnement personnalisé de la victime, tout en contribuant au travail d’élucidation des enquêteurs : dans ce cas, une plateforme de discussion en ligne pour entrer en contact avec un policier ou un gendarme permet de clarifier et de qualifier les faits, avant d’orienter la victime jusqu’à un dépôt de plainte en commissariat ou en brigade de gendarmerie, ou à une prise en charge par une structure adaptée ;
  un service de plainte en ligne automatisée, pour les infractions de faible gravité , l’intérêt principal pour la victime étant d’obtenir rapidement un récépissé de dépôt de plainte pour engager les démarches de prise en charge et de remboursement (assureur, employeur, etc.). »

D’autres projets numériques sont-ils envisagés ?

« Oui, il y a d’autres projet. Les premiers travaux visent à étendre le champs d’intervention de la plateforme des violences sexuelles et sexistes (PVSS) afin d’assurer la prise en compte « distancielle » des infractions les plus sensibles. Le champ d’intervention est ainsi élargi aux violences conjugales, discriminations ainsi que toute forme de manifestation de haine sur Internet (cyber-harcèlement). Ce service est accessible ici depuis le printemps 2021. »

Quelques dates à retenir :
 Depuis le 4 janvier 2021, tout justiciable peut saisir la Justice en ligne depuis le site justice.fr pour les requêtes en cours de mesure de protection des majeurs devant le juge des tutelles et pour les constitutions de partie civile par voie d’intervention, après réception d’un avis à victime.
 Depuis le 6 avril 2021, la saisine en ligne est possible pour les requêtes devant le juge aux affaires familiales.
 Depuis le 15 novembre 2021, tout justiciable peut consulter en ligne l’état d’avancement d’une procédure pénale qui le concerne [1].

NDLR : sur cette thématique de la dématérialisation de la Justice, nous vous conseillons de visionner le webinaire « Assurer la continuité en temps de crise : retour d’expérience du printemps 2020 ».

Liens utiles :
 Ministère de la Justice ;
 Justice.fr ;
 Conseil national des Barreaux.

Interview d'Haffide Boulakras par Marie Depay, Rédaction du Village de la Justice.