Le salarié licencié pour motif économique dans une entreprise comptant moins de 1 000 salariés ou placée en redressement ou liquidation judiciaire (quelque soit ses effectifs), doit se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Voici une synthèse des tenants et aboutissants de ce dispositif.

Comment se déroule la procédure ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est proposé par l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement en lui remettant le dossier Pôle emploi prévu à cet effet.

Le salarié dispose alors d’un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP. L’absence de réponse valant refus, il est vivement recommandé d’adresser son bulletin d’acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute difficulté.

Il est également important de préciser que l’employeur doit, dans le cadre de la procédure de licenciement, énoncer au salarié les motifs économiques ayant motivé ladite procédure, et ce avant que le salarié n’accepte le CSP. A défaut de respecter cette chronologie, la rupture du contrat de travail sera automatique jugée abusive et donnera lieu au versement de dommages et intérêts [1].

Quelles sont les conséquences de l’acceptation du CSP ?

En cas d’acceptation, le contrat de travail est réputé avoir été rompu d’un commun accord. L’employeur n’a alors plus l’obligation d’envoyer un courrier de licenciement au salarié. En revanche, dans la pratique, un licenciement pour motif économique est souvent notifié à titre conservatoire dans l’attente de la décision du salarié (cela signifie que ce courrier n’aura d’effet qu’en cas de refus du CSP).

Le salarié n’est soumis à aucun préavis et ne perçoit pas d’indemnité à ce titre. En revanche, il se voit verser son indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Après sa sortie des effectifs, le salarié doit bénéficier d’un entretien individuel de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle réalisé par Pôle emploi , dans un délai de huit jours suivant la date d’adhésion au CSP.

La conséquence la plus bénéfique du Contrat de sécurisation professionnelle réside surtout dans le fait que le salarié perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle, égale à 75% du salaire journalier de référence (contre 57% hors CSP). Cette indemnisation est d’autant plus intéressante qu’elle n’est soumise à aucun différé d’indemnisation car elle prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Et si le salarié n’accepte pas le CSP ?

En cas de refus du CSP, le salarié est licencié pour motif économique.

Il bénéficie alors du préavis (selon son ancienneté), de l’indemnité de licenciement et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au terme du différé d’indemnisation.

L’acceptation du CSP s’avère donc, pour toutes ces raisons, vivement conseillée pour le salarié. Etant précisé qu’il n’empêche aucunement de contester la rupture du contrat de travail s’il s’avère que les dispositions légales n’ont pas été respectées (absence de motif économique, non-respect de la procédure reclassement etc.).

Mathilde LE HENAFF - Avocat Barreau de Nantes [->mathilde.lehenaff@gmail.com]