Village de la Justice www.village-justice.com

Décryptage de la loi portant modification du Code du numérique au Bénin. Par Julien Coomlan Hounkpe, Juriste.
Parution : mercredi 17 février 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/decryptage-loi-portant-modification-code-numerique-benin,38161.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Depuis le 20 avril 2018, date de promulgation du Code du numérique, l’eau a-t-elle vraiment coulé sous le pont du droit du numérique au Bénin ? La révision intervenue en décembre 2020 a permis au législateur béninois de procéder à quelques ajustements dans le Code du numérique sans en faire bouger le fond. Il convient de rendre compte des ajustements voulus par le législateur pour mieux en souligner la portée.

Présentation générale.

Après une étude en procédure d’urgence, l’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 10 décembre 2020 la loi n° 2020-35 portant modification du Code du numérique en République du Bénin.

A travers un texte qui contient quatre (04) articles, le législateur s’est efforcé de modifier et de compléter les dispositions de la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du numérique en République du Bénin.

Modifications principales.

Les dispositions modificatives concernent les articles 121, 125 et 464 du Code du numérique en vigueur, et sont relatives :
- à la réduction du nombre des conseillers de l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste, [1] (article 1) ;
- à la réduction du nombre des membres de l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel, [2] (article 1) ;
- au remplacement de la dénomination « Ministre des communications électroniques et de la poste » par celle de « Ministre chargé des communications électroniques » (article 2).

Nonobstant les dispositions relatives à la composition de l’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste, et de l’Autorité de protection des données à caractère personnel, les membres en exercice restent en fonction jusqu’à l’installation des nouvelles mandatures.

Qu’est-ce qui a bien pu se passer après deux ans d’application du Code du numérique, pour que le législateur se détermine à le modifier ? L’expérience de la régulation au cours des dix dernières années a montré que le nombre de conseillers à neuf (09) n’est pas indispensable à l’accomplissement de la mission de régulation.

En outre, le nombre de profil requis pour la composition du Conseil de régulation par la loi justifie le choix d’une réduction du nombre de conseillers. Il parait ainsi nécessaire de procéder à une rationalisation du nombre des membres du Conseil de régulation, en ramenant le nombre des conseillers à cinq (05). Pour les mêmes motifs, l’article 464 nouveau change la composition de l’Autorité de protection des données à caractère personnel qui est composée désormais de huit (8) membres au lieu de onze (11).

De même, il est nécessaire de procéder à une clarification de la responsabilité du Ministère chargé des communications électroniques dans les dispositions pour lesquelles les secteurs des communications électroniques et de la poste ont été considérés comme un secteur unique.

On comprend, dès lors, que ces modifications maintiennent le Code du numérique dans une stabilité apparente qui en renforce la prévisibilité, et l’intervention du législateur n’a pas pris en compte les appels à une relecture du Code du numérique.

Pour le législateur béninois, sans doute, c’est à l’aune du temps qu’il conviendra de peaufiner l’œuvre entamée, à la lumière de la jurisprudence et de la doctrine. Il reste à souhaiter que la prochaine révision comble au mieux maintes attentes.

Julien C. Hounkpè Docteur en droit [->hounkpej@yahoo.com]

[1ARCEP https://arcep.bj/

[2Ibidem