Par Arrêt rendu le 27 janvier 2021 n°19.26.140, Arrêt de rejet, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que le paiement par le partenaire d’un Pacs des échéances du crédit immobilier souscrit par sa partenaire pour l’acquisition de l’appartement du couple, devait s’analyser comme étant l’exécution de son obligation d’assistance matérielle telle que définie à l’article 515-4 du Code Civil, ne donnant droit à aucune créance contre elle, en considération de ce que cette aide avait été proportionnelle aux facultés respectives de celui-ci (1).

La Cour de Cassation a tenu le raisonnement de la contribution des époux aux charges du mariage, rapprochant le Pacs du mariage (2).

On pourra critiquer ce rapprochement excessif du point de vue patrimonial. L’option désormais mentionnée sur le formulaire de convention de Pacs - indivision ou régime séparatiste - permettra de déterminer, dès la signature de leur engagement, quel régime applicable à la gestion des biens des parties.Ainsi, la souplesse du Pacs, pouvant être modifié à tout moment, ayant une dissolution sans procédure, mais aussi pouvant donner des droits en cas de décès le rend très attractif. Il y a presque autant de Pacs que de mariages (3).

1- Cet Arrêt de la 1ère Chambre Civile a fait l’objet de plusieurs commentaires et publications dans la presse. La liquidation des droits indivis d’un Pacs est relativement plus rare que la liquidation matrimoniale en cas de divorce. La Cour n’a pas tenu le raisonnement d’établir un compte liquidatif après une communauté matrimoniale. Malgré le régime de l’indivision de droit, en l’absence de convention de gestion, la Cour a décidé que le paiement par le partenaire du crédit immobilier souscrit par sa partenaire relevait de l’assistance matérielle rappelée dans l’article 515-4 du Code Civil, ne donnant pas de droit à créance pour ces paiements.

Décision justifiée selon la Cour par la disparité des revenus des partenaires.

L’un médecin ayant un revenu fiscal en 2013 de 63 621 euros de revenus non commerciaux et 36 604 euros de pensions, la seconde, maroquinière, ayant un revenu de 23 228 euros.

La Cour a ainsi entériné le raisonnement de la Cour d’Appel qui avait déclaré qu’il n’était pas possible à la partenaire de payer la moitié des échéances des deux crédits immobiliers de 705,09 euros et 683,57 euros soit 694,33 euros chacun. Pour deux crédits de 95 000 euros et de 95 620 euros. Etant précisé que les deux échéances avaient été prélevées sur le compte du partenaire.

Le Pacs conclu en 2003 avant la réforme applicable au 1er janvier 2007 et sans convention modificative était soumis au régime de l’indivision, avec cette conséquence que tous les paiements faits par un seul partenaire avaient été faits suivant le principe d’aide matérielle proportionnelle aux facultés respectives de chacun ne donnant droit à aucune créance contre l‘autre. Etant observé l’absence d’économies de la partenaire pendant la période de gestion du Pacs de 2003 à 2013, année de l’engagement d’une procédure de partage judiciaire demandée par cette dernière.

2- Cette décision aligne la gestion du Pacs - sauf dispositions contraires - aux principes du mariage sur les charges du ménage payées selon les facultés des époux. La vie commune de dix ans avec une gestion jamais modifiée permet de considérer cette décision juste.

3- Si les faits de la cause justifient l’absence de compte entre les partenaires malgré le régime de l’indivision - et non de la communauté - il peut être relevé que l’extension du principe d’aide matérielle ne devrait pas s’appliquer au patrimoine.

Or, c’est ce que la Cour de Cassation fait en refusant un compte d’indivision dans la liquidation d’un bien immobilier indivis.

Le cadre des charges du ménage est largement dépassé. Or, le choix d’un Pacs au lieu du mariage n’est pas sans importance. Le couple n’a pas voulu créer une communauté de biens. La Cour de Cassation a donc fait preuve de “justice morale” en favorisant la femme.

Le mariage effraie par le divorce et l’appauvrissement -souvent du mari- avec la liquidation et la prestation compensatoire. Le Pacs a cette souplesse par l’absence de procédure judiciaire en cas de dissolution et la tenue d’un compte entre les partenaires.

En mettant l’accent sur l’obligation d’aide matérielle comme dans le mariage, la Cour de Cassation introduit dans la gestion du patrimoine une inconnue, ni juridique, ni sécuritaire pour les partenaires.

Cela étant, la réforme applicable au 1er janvier 2007 oblige les partenaires à opter soit pour le régime de l’indivision, soit pour une gestion séparée. Il n’y a qu’à cocher.

Il est également possible de faire une convention modificative à tout moment.
Rappelons que le Pacs peut être conclu chez un notaire, ce qui est conseillé afin d’éviter des désagréments.

Conclusion : Comparaison entre le mariage et le Pacs.

Le Pacs a évolué vers un élargissement des droits des partenaires. Mais il est préférable de prévoir une convention de Pacs permettant de ​prévoir les droits​ de chacun dans la gestion, dans la rupture éventuelle et de faire un testament protecteur.

Le Pacs a rattrapé le mariage. Il y a presque autant de Pacs que de mariages : 209 000 Pacs en 2019 contre 227 000 mariages (chiffres de capital.fr).

Point commun : engagement d’aide et d’assistance en raison de la vie commune. Solidarité des dettes du ménage sauf si la dette est excessive.

Sur le plan fiscal, les partenaires comme les époux font une déclaration conjointe ce qui donne un impôt plus léger.

Sur le plan avantages sociaux, le Pacs ouvre droit à une carte de résident pour le partenaire étranger et à la couverture maladie.

Les différences résident dans la légèreté du lien légal dans le Pacs : il n’y a pas d’obligation de fidélité dans le Pacs.

La rupture est simplifiée à un acte unilatéral d’huissier.

Le compte de liquidation est aussi très réduit : les partenaires sont propriétaires des biens acquis par eux séparément. Il y aura indivision si le bien est acquis en commun ou si les partenaires ont conclu une convention d’indivision.

En cas de décès, le partenaire survivant n’a pas droit à une pension de réversion. Il n’est pas un héritier légal, mais il peut être désigné dans le testament de son partenaire. Les biens reçus par testament sont exonérés de droits de succession.

Il peut obtenir le ​transfert du bail ​en cas de décès de son partenaire titulaire.

Il peut aussi rester gratuitement dans la résidence principale du couple avec les meubles pendant un an - mêmes droits que le mariage- sauf disposition contraire par testament. S’il est en indivision avec les héritiers du défunt, il pourra obtenir l’attribution préférentielle du logement à condition que le défunt ait fait un testament en ce sens.​

Francine Summa, Avocate, Médiatrice familiale.