Village de la Justice www.village-justice.com

CSE : en matière sportive, sa constitution est obligatoire dès 7 salariés. Par Élise Baron, Guillaume Ghestem, Avocats et Victoria Dreze, Juriste.
Parution : mercredi 24 février 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/attention-cse-matiere-sportive-constitution-est-obligatoire-des-salaries-etp,38259.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

En matière sportive, les partenaires sociaux se sont accordés sur l’obligation pour une entreprise de procéder à la désignation d’un Comité Social et Économique dès que son effectif atteint 7 salariés équivalent temps plein (ETP). Ainsi, toutes les associations soumises à la convention collective nationale du sport (CCNS) entrent dans le champ de cette disposition.

Le Comité Social et Économique a pour objet de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail au sein de l’entreprise mais aussi d’enquêter en matière d’accidents du travail et de maladie professionnelle. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les missions du Comité Social et Économique sont diversifiées.

Le seuil de 7 salariés correspond aux salariés équivalent temps plein (ETP). Par exemple, deux salariés travaillant à mi-temps comptent pour un salarié ETP. Le dépassement du seuil s’apprécie désormais de manière continue sur les 12 derniers mois.

Il convient donc de considérer tous les salariés de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en temps partiel, mis à disposition ou encore détachés.
En revanche, il est impératif d’exclure du décompte les salariés embauchés en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Au sein des associations et sociétés sportives concernées, seuls les salariés de plus de 16 ans et ayant travaillés au moins 3 mois au sein de l’entreprise peuvent voter aux élections. De même, seuls les salariés âgés 18 ans accomplis et ayant travaillés au sein de l’entreprise lors des 12 derniers mois seront éligibles. Les personnes ayant des liens familiaux ou similaires avec les dirigeants ou bénéficiant d’une délégation de pouvoirs ne peuvent pas ni voter, ni se présenter aux élections.

La condition d’ancienneté pour être éligible peut poser des difficultés en pratique. En effet, tous les sportifs et entraineurs professionnels salariés sont soumis au contrat à durée déterminée spécifique. Au vu du nombre de transferts qui ont lieu à chaque mercato, il peut être difficile d’avoir assez de salariés possédant autant d’ancienneté au sein de l’entreprise.

Rappelons que le nombre de représentants du personnel au sein du Comité Social et Économique dépend de l’effectif de l’entreprise.

Ainsi :
- Une association ou une société employant entre 7 et 10 salariés ETP devra élire 1 titulaire au sein de son Comité Social et Économique ;
- Entre 11 et 24 salariés, l’entreprise doit être dotée d’un suppléant en plus du titulaire ;
- Entre 25 et 49 salariés, le Comité Social et Économique est composé de 2 titulaires et 2 suppléants ;
- Entre 50 et 74 salariés, le Comité Social et Économique est composé de 4 titulaires et 4 suppléants ;
- Entre 75 et 99 salariés, le Comité Social et Économique est composé de 5 titulaires et 5 suppléants ;
- Entre 100 et 124 salariés, le Comité Social et Économique est composé de 6 titulaires et 6 suppléants ;
- Les nombres de titulaires et de suppléants augmentent respectivement de 1 à chaque tranche de 25 salariés supplémentaires.

Tout comme pour le nombre des représentants au Comité Social et Économique, leur crédit d’heures varie en fonction de l’effectif de l’entreprise. Le minimum est de 2 heures mensuelles pour les plus petites associations ou sociétés sportives. Comme en droit commun, les élus au Comité Social et Économique bénéficient des protections légales, notamment en matière de licenciement (accord de l’inspection du travail).

Si le nombre de titulaires au sein du Comité Social et Économique diminue de moitié avant la fin des mandats, l’employeur doit organiser des élections partielles. Ainsi, au sein des entreprises sportives, le Président de l’association ou l’organe décisionnel de la société peut être amené à organiser des élections chaque années.

L’employeur est responsable de la mise en place matérielle des élections et de son bon déroulement. Il doit établir le procès-verbal relatant les résultats des élections. Ce procès-verbal doit être adressé au représentant de l’inspecteur du travail territorialement compétent et être transmis aux organisations syndicales concernées.

Selon la CCNS, au sein des associations ou sociétés sportives possédant moins de 50 salariés, le Comité Social et Économique doit être reçu au moins 1 fois par mois par l’employeur. Dans les entreprises de plus 50 salariés, le Comité Social et Économique doit se réunir au moins 4 fois par an et après tous les accidents survenus au sein de la structure.

Si l’employeur est défaillant dans la mise en place du Comité Social et Économique, plusieurs problématiques peuvent se poser :
- Les éventuels accords d’intéressement passé au sein de l’entreprise peuvent être remis en cause car le Comité Social et Économique n’aura pas été consulté. Ainsi, l’association ou la société sera redressée sur l’ensemble des cotisations sociales dont elle avait été initialement exonérée.
- Les procédures de rupture anticipée du contrat à durée déterminée en cas d’inaptitude d’un salarié ne seront pas respectées (obligation de consultation du Comité Social et Économique) et le salarié pourra obtenir le paiement de toutes les sommes qui lui étaient dues jusqu’à la fin du contrat.
- L’employeur s’expose à des sanctions pénales en cas de contrôle de l’inspection du travail ou de dénonciation.

La mise en place du Comité Social et Économique est une véritable problématique pour les associations sportives. Il est donc importants que ces dernières soient attentives à leur effectif et à la composition de leur Comité Social et Économique.

Élise Baron, Avocate, Guillaume Ghestem, Avocat et Victoria Dreze, Juriste. Pôle Droit du sport Cabinet d'Avocats Essentiel A