Le Conseil d’Etat a rendu le 4 février 2021 un avis très critique sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, véritable projet fleuve.

Le projet de loi est organisé en six titres reprenant les thématiques approuvées par la Convention citoyenne pour le climat (CCC) : Consommer / Produire et travailler / Se déplacer / Se loger / Se nourrir / Renforcer la protection judiciaire de l’environnement.

Nous nous arrêterons ici sur les mesures intéressant directement les praticiens du droit public.

I. Thématique « Consommer ».

Réglementation de la publicité extérieure.

Seuls les maires bénéficieront d’un pouvoir de police administrative en matière de publicité, que la commune soit dotée d’un règlement local de publicité (RLP) ou non. Il sera d’ailleurs possible aux maires de transférer cette compétence aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le préfet disposera d’une compétence résiduelle, uniquement en relative à la publicité sur les immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque ou en matière d’affichage d’opinion et de publicité relative aux associations sans but lucratif.

Le Conseil d’Etat entend toutefois limiter la portée du pouvoir de police aux seules publicités et enseignes lumineuses, et uniquement en termes d’emplacement, de dimension et de puissance lumineuse des dispositifs.

II. Thématique « Produire et travailler ».

Prise en compte de considérations environnementales dans les marchés publics.

Le projet de loi porte sur la modification de l’article L2112-2 du Code de la commande publique afin que ces dispositions imposent (contre une simple faculté à l’heure actuelle) la prise en compte des considérations environnementales, par l’insertion de clauses dans les marchés publics.

Il s’agira de modifier l’article L2152-7 du CCP afin que ces dispositions imposent cette prise au minimum par des critères d’attribution du marché définis par le pouvoir adjudicateur.

Le Conseil d’Etat précise que la prise en compte des considérations environnementales ne doit toutefois pas conduire à ce que le pouvoir adjudicateur déroge à l’exigence du choix de l’offre « économiquement la plus avantageuse ».

Seront exclus de ces exigences les marchés de défense et de sécurité ainsi que les contrats de concession.

Panneaux solaires et toitures végétalisées des nouvelles constructions.

Le législateur veut modifier l’article L111-18-1 du Code de l’urbanisme en imposant que les nouveaux entrepôts, supermarchés et parkings couverts de plus de 500m², les extensions de bâtiments existants créant plus de 500m² de surfaces supplémentaires et les constructions destinées au commerce de gros, aient au moins 30% de leur toiture recouverte de panneaux solaires ou végétalisée.

III. Thématique « Se déplacer ».

Parcs de rabattements destinés à accueillir les véhicules près des gares ou entrées de villes.

Il s’agira de modifier l’article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) afin que des places de stationnement soient réservées aux usagers des transports en commun dans les parcs de rabattements destinés à accueillir les véhicules près des gares ou entrées de villes.

Les autorités de police compétentes fixeront ces règles selon les circonstances locales.

Extension des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m).

Actuellement et depuis la loi LOM, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m), qui restreignent la circulation des véhicules les plus polluants, sont obligatoires dans les territoires en dépassement des normes de qualité de l’air.

ll s’agira de modifier l’article L2213-4-1 du CGCT afin d’étendre la création de ZFE-m dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.

IV. Thématique « Se loger ».

Création d’un régime de police administrative portant sur les règles de construction.

Il s’agira d’habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance un régime de police administrative portant sur les règles de construction prévues par le livre Ier du code de la construction et de l’habitation et de coordonner cette police et les sanctions auxquelles elle est susceptible de conduire avec le dispositif de contrôle et de sanctions pénales prévu par ce même livre Ier.

Prise en compte des considérations environnementales dans le cadre des titres d’occupation du domaine public.

Il s’agira de modifier l’article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques afin qu’un décret en Conseil d’Etat précise dans quelles conditions les considérations environnementales pourront subordonner la délivrance des titres d’occupation du domaine public.

Comme l’a relevé le Conseil d’Etat, le projet de loi vise principalement à lutter contre les terrasses chauffées et/ou climatisées.

Affirmer la volonté de réduire l’artificialisation des sols.

Il s’agira de faire de la lutte contre l’artificialisation des sols un nouvel objectif de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme.

Par ailleurs, la notion de « sols artificialisés » sera précisée par décret en Conseil d’Etat.

Faire évoluer les documents d’urbanisme contre l’artificialisation des sols.

Il s’agira de faire évoluer les documents d’urbanisme (SRADDET, SCOT, PLU/PLUi) afin qu’ils soient mis en compatibilité, permettant d’atteindre l’objectif d’arrêt de l’artificialisation des sols.

Rédiger un rapport annuel sur l’artificialisation des sols.

Il s’agira de créer un article L2231-1 du CGCT afin d’obliger les maires ou présidents d’EPCI à présenter à leur organe délibérant un rapport annuel sur la manière dont les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols sont poursuivis et atteints.

Le rapport doit faire l’objet d’un débat. Le rapport et l’avis rendu à l’issue de ce débat doivent être publiés et transmis aux autorités publiques concernées.

Prise en compte de l’artificialisation des sols lors de la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale.

Il s’agira de modifier l’article L752-6 du Code de commerce afin que les critères de délivrance des autorisations d’exploitation commerciale prennent en compte l’artificialisation des sols qu’engendrerait le projet.

Cette interdiction sera toutefois accompagnée d’un système de dérogations.

Réalisation d’études sur le changement d’usage.

Sera imposée la réalisation d’une étude sur les possibilités de changement d’usage du bâtiment avant la délivrance d’un permis de construire et avant la délivrance d’une autorisation de démolir.

Définir une stratégie nationale des aires protégées.

Il s’agira de définir une stratégie nationale des aires protégées ayant vocation à couvrir 30% du territoire national et des espaces maritimes par un réseau d’aires protégées.

Réinstauration et validation législative des droits de préemption du département dans les espaces naturels sensibles (ENS) pour les zones antérieurement délimitées par le préfet.

Il s’agira de réinstaurer le droit de préemption du département dans les ENS délimités par le préfet et de valider les décisions de préemption intervenues depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 23 septembre 2015, abrogeant ce droit de préemption (sauf s’agissant des décisions passées en force de chose jugée).

V. Thématique « Se nourrir ».

Réduction de la consommation des engrais azotés.

Le législateur renvoie au pouvoir réglementaire le soin d’édicter un décret de nature à définir une trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d’azote et d’ammoniac du secteur agricole, permettant d’atteindre progressivement les objectifs :
 D’une réduction de 13% des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 ;
 D’une réduction de 15% des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2005.

Chloé Schmidt-Sarels Avocate en droit public www.css-avocate.fr