L’objet de l’article est de présenter les extraits essentiels de la Proposition de loi n°3718 sur l’Accord National Interprofessionnel de la santé et sécurité au travail.
Le Document Unique consacré est un outil incontournable de la prévention.

1 - L’obligation de mettre à jour son Document Unique :

Non seulement l’employeur devra mettre à jour son DUERP au moins chaque année, mais il devra en assurer la traçabilité en conservant toutes les versions successives pour l’avenir.

2 - Utilisation d’une méthodologie simple et reconnue :

La méthodologie doit être compréhensible pour chacun. Plus de tableaux illisibles et abscons ; plus de logiciels compliqués (Art R4141-2 CT).

3 - Le rôle du Comité Social Economique affirmé :

Le Comité Social Economique contribue à l’analyse des risques dans l’entreprise dans le cadre d’un dialogue social réaffirmé. Ses membres bénéficient d’une formation de 5 jours prise en charge par les OPCO.

Le DUERP est une étape incontournable, mais c’est le Plan d’action de prévention qui est le plus important.

4 - Le plan annuel des actions de prévention :

Il fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d’exécution et l’estimation de son coût.

5 - La recherche des produits chimiques de substitution moins dangereux doit être renforcée.

Le résultat de ces actions sera obligatoirement consigné dans le DUERP (Art R4412-10 du CT).

6 - Rationaliser l’obligation de formations à la sécurité des salariés :

Une formation liée à l’utilisation du DUERP et à l’exploitation du plan des actions de prévention qui en découlent, apparait comme la réponse la plus appropriée aux exigences de rationalisation de l’ANI d’un module de formation commun.

7 - Création d’un « passeport prévention » par salarié :

Le DUERP qui regroupe et gère déjà dans sa forme actuelle l’ensemble des formations à la sécurité dont les salariés ont pu bénéficier, prépare spécifiquement à la délivrance des passeports individuels de prévention par salarié.

8 - Désigner une personne compétente en prévention de risques :

Cette obligation issue de l’article L4644-1 du CT et réaffirmée dans l’ANI, s’accompagne d’une formation adéquate.

9 - Rappel de la démarche de mise à jour :

La démarche de mise à jour du DUERP va bien évidemment commencer par un audit général de l’entreprise, unité de travail par unité de travail et seront ainsi pris en compte depuis le début de l’année écoulée :
 L’actualité en cours (exemples : Télétravail, Coronavirus) ;
 l’évolution de la réglementation,
 les mouvements des effectifs,
 les seuils de pénibilité,
 les risques psychosociaux,
 l’utilisation de CDD ou de contrats d’intérim,
 la mise en place des procédures d’accueil,
 les modifications apportées aux déplacements professionnels,
 les plans de prévention avec les entreprises extérieures,
 l’évolution du parc des machines, matériels, véhicules,
 les changements d’infrastructures,
 les aménagements des flux internes,
 les modifications des processus de fabrication,
 l’utilisation ou le retrait de certains produits chimiques,
 les formations à la sécurité,
 la mise en place du CSE, CSSCT,
 l’utilisation des aides financières,
 la mise en place d’un règlement intérieur,
 les actions de prévention réalisées en cours d’année …

Les conséquences :

La démarche de mise à jour du DUERP se traduit par l’ajustement de la criticité des risques, unité de travail par unité de travail dans le Document Unique en prenant en compte les mesures de prévention mises en place.

François Danger Expert Conseil en DUERP Enregistré auprès de la DREETS Groupe Danger Document Unique