Dans cet article, je discute de la responsabilité d’une société après une fusion/scission.

Un client français de notre bureau avait acheté et reçu une machine d’une B.V. néerlandaise (société à responsabilité limitée).

A un moment donné, un incendie s’est déclaré dans les locaux du client français. L’incendie a probablement été causé par un défaut de la machine, qui a pris feu en conséquence. Le client français a voulu agir en réparation du préjudice subi à l’encontre du vendeur néerlandais. Malheureusement, celui-ci n’était pas facile à trouver ou à identifier. En raison des changements de nom, des fusions et des scissions, notre client une société de droit français ne savait plus comment vers qui il pouvait se retourner pour engager la responsabilité du vendeur de la machine.

Nous avons été saisis par cette société afin d’identifier la société responsable du dommage.

Fusion et scission.

Dans une fusion, deux ou plusieurs entités juridiques (sociétés) fusionnent pour donner naissance à l’une des sociétés ou à une société entièrement nouvelle. C’est l’inverse d’une scission, dans laquelle une société est divisée en plusieurs sociétés, ou dans laquelle une partie de la société est séparée.

Conséquences d’une fusion.

Une fusion ou une scission change l’identité de l’un des cocontractants. Mais à qui pouvez-vous vous adresser en cas de problème ? En cas de scission, une proposition de scission doit être élaborée. Celle-ci indique les parties concernées, le nom de la nouvelle partie, mais aussi les actifs et les passifs qui seront transférés de l’entité juridique scindée aux entités juridiques nouvelles ou bénéficiaires. Par exemple, le matériel de bureau ira à la partie A et les créances (dettes de et envers l’entité juridique) à la partie B.

La proposition de scission est déposée auprès de la Chambre de commerce des Pays-Bas.

Elle fait ensuite l’objet d’une publication dans les journaux nationaux indiquant la durée de la consultation du projet pour les tiers. Les créanciers peuvent demander des garanties lorsque les nouvelles entités juridiques semblent offrir moins de sécurité financière.

Dans notre affaire, le client français n’avait pas réagi à la proposition de scission car il ne connaissait pas les règles ni les publications aux Pays-Bas. Le fournisseur initial était une B.V. (société à responsabilité limitée néerlandaise) qui a d’abord été scindée et a changé de dénomination sociale. Afin de déterminer laquelle des parties était responsable, l’acte de scission a été demandé. Celui-ci précisait explicitement à qui appartenaient les assurances et qui était responsable pour les dommages causés par les produits vendus par la société scindée.

La cliente française a ainsi compris quelle société pouvait désormais engager sa responsabilité délictuelle.

J.M.A. Zandvoort LL.M., Avocat de droit néerlandais à Bierens Law