Le 2 mars dernier le garde des Sceaux a dévoilé les grandes lignes de son projet de réforme de la justice. Nous avons pu constater, sans en être surpris, que s’il est envisagé de mieux protéger le secret professionnel de l’avocat, ce dont on ne peut que se réjouir, la piste de la confidentialité des avis des juristes, par le biais de la création du statut d’avocat en entreprise, est abandonnée.

Les mêmes causes produisent les mêmes effets. C’est pourtant simple.

Cela fait trente ans, de diverses manières et en diverses occasions, que le sujet de la confidentialité des avis des juristes travaillant en entreprise est posé. Au départ il était question de la grande profession du droit. Il s’agissait alors, par étape, d’aller vers une profession unique. Sans remonter aux origines chacun se souvient du rapport de Jean-Michel Darrois (2009) qui prenait place après les rapports Varraut (1997) et Nallet (1998). Le rapport Darrois « évoquait la création d’un statut d’avocat en entreprise » et affirmait sans ambages qu’il s’agissait de « créer une nouvelle profession ». Cette piste sera reprise par le rapport Prada (2011) et plus dernièrement par les rapports de Kami Haeri sur « L’avenir de la profession d’avocat » (2017) puis par celui de Raphaël Gauvain (2019).

Tout au long de cette chronique les associations nationales de juristes d’entreprise ont systématiquement approuvé cette proposition de création d’une profession hybride à mi-chemin entre l’avocat et le juriste d’entreprise, jusqu’à l’avant-projet de loi de l’actuel garde des Sceaux qui, en janvier dernier, à titre expérimental et pendant cinq ans, proposait la création d’un statut d’avocat en entreprise auprès de certains barreaux désignés sur proposition de leur conseil de l’ordre…

Les associations de juristes d’entreprise semblent avoir reporté aux calendes grecques la poursuite de l’objectif ambitieux du rapprochement des professions d’avocat et de juriste d’entreprise (virage pris au début des années 2000 pour l’AFJE qui rejoignait ainsi la position du Cercle Montesquieu). Relevons qu’en ce moment l’Espagne nous apporte une illustration édifiante de la voie à suivre en prenant les dispositions qui suppriment toute distinction entre avocats exerçant en cabinets et avocats en entreprise. Vérité au-delà des Pyrénées…
La nouvelle ligne adoptée par les associations de juristes en France visait plus prosaïquement l’obtention de la confidentialité des avis du juriste d’entreprise, un objectif plus réaliste dans notre contexte ; atteignable semblait-il. En apparence seulement. Dès lors une question légitime se pose : pourquoi en sommes-nous encore à attendre, comment expliquer cette persistance dans l’échec ?

Plusieurs explications peuvent être avancées qui, se cumulant, forment la toile de fond de ce fiasco.
On en retiendra quatre : l’incompréhension de l’importance du sujet par les dirigeants d’entreprise incapables pour la plupart de comprendre qu’il en va de leur intérêt ; ce qui renvoie au niveau de culture juridique moyen de nos entreprises.
On pourrait citer en second lieu l’ignorance, ou pour le moins le désintérêt, des pouvoirs publics à l’égard de ce que peuvent faire et à quoi servent véritablement les juristes dans leurs entreprises.
Troisième explication : le manque de courage de nos décideurs politiques.
Et, autre cause, et non la moindre, les juristes d’entreprise eux-mêmes, qui n’ont eu de cesse de se fourvoyer dans le soutien aux projets successifs de réforme de la profession d’avocats. L’excellent Maître Soulez-Larivière ne vient-il pas dans une chronique récente de vanter les mérites de l’avocat en entreprise afin de « moderniser la profession d’avocat  ». Il y a manifestement un mélange des genres, une contradiction d’objectifs qui obscurcissent le débat et au final qui renferment les causes de son non-aboutissement.

Force est de constater que les avocats constituent un groupe professionnel plus hétérogène que celui des juristes d’entreprise. Cette profession doit affronter des problématiques qui lui sont propres et faire face à des mutations importantes. Il est légitime que cette profession s’interroge sur son futur et il serait à cet égard opportun qu’elle le fasse avec les juristes d’entreprise. Ceci étant, à ce stade, il apparait clairement que le fait de lier l’obtention de la confidentialité des avis pour les juristes d’entreprise à une réforme qui affecterait profondément la profession d’avocat était une erreur. Nous l’avions dit, il faut désormais aller droit au but et adresser le seul sujet qui vaille : doter par la loi le juriste d’entreprise du bénéfice de la confidentialité de ses avis. Cette reconnaissance serait assortie de dispositions dans les contrats de travail des juristes parmi lesquelles l’employeur reconnaîtrait l’indépendance intellectuelle du juriste et les règles déontologiques qui s’appliquent à l’exercice de sa profession (ex : le code de déontologie de l’AFJE).

Ceux qui se dressent aujourd’hui contre cette nécessaire et inéluctable évolution proviennent pour partie du milieu avocats et, de manière sans doute plus déterminante, des institutions qui parmi leurs prérogatives ont pour mission de mener des enquêtes dans l’univers de l’entreprise. Si l’on s’efforce de comprendre plus avant la raison de ces oppositions on serait tenté de retenir la suspicion. La suspicion à l’égard du monde de l’ entreprise en général et la suspicion à l’égard de leurs dirigeants.
Suspicion également à l’encontre des juristes d’entreprise, soupçonnés d’être à la botte et qui, en quelque sorte, ne mériteraient pas la considération, ou la confiance, qui leur serait faite par la satisfaction de cette revendication. Comme s’il était acquis que les juristes d’entreprise feraient un mauvaise usage de la confidentialité de leurs avis. Comme si l’objectif inavoué était d’être mieux armé pour s’affranchir de la règle de droit. Cette suspicion est à la fois inconvenante et profondément injuste au regard des efforts déployés depuis plusieurs décennies par les juristes d’entreprise pour porter le droit au cœur de la vie de leurs entreprises. Au regard de ce qui se fait dans la plupart des pays développés on peut dire aujourd’hui de cette suspicion qu’elle est un mal français.

Le projet de réforme de la justice doit, en principe, venir en discussion au Parlement en mai prochain. L’espoir demeure qu’un amendement vienne opportunément remettre la question de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise dans le débat, débarrassée cette fois de l’épouvantail de l’avocat d’entreprise.

Si cette initiative n’aboutissait pas, il serait alors nécessaire de modifier le rapport des forces ce qui implique que les organisations patronales, à commencer par le MEDEF, s’emparent du sujet, montent en première ligne et mettent tout leur poids dans la balance. C’est possible à présent dès lors que le spectre de l’avocat en entreprise n’obscurcit plus l’horizon.

Enfin, il faut abandonner la suspicion et faire enfin confiance aux juristes d’entreprise. Et, lorsque l’objectif de la confidentialité sera atteint, engager le beau projet de la grande profession du droit.

Pierre Charreton est Président d’honneur de l’AFJE (Association Française des Juristes d’ Entreprise) ancien Directeur Juridique des groupes THALES, France Télécom/Orange, AREVA et Chevalier dans l’Ordre National du Mérite