En ce jour du 2 avril 2021, Journée mondiale de Sensibilisation à l’autisme, la situation en droit français actuel doit faire l’objet d’un bilan qui s’avère plus que négatif.

Avec Asperger Aide France, dont je suis l’avocat, nous avions lancé une étude sur la prise en charge des personnes présentant un syndrome d’Asperger en milieu carcéral et dans les commissariats.

En ce jour du 2 avril 2021, journée mondiale de Sensibilisation à l’autisme, la situation en droit français actuel doit faire l’objet d’un bilan qui s’avère plus que négatif.

Pour rappel, le Trouble du Spectre Autistique (TSA) sans Déficience Intellectuelle (autrefois appelé Syndrome d’Asperger) est un handicap invisible qui affecte certaines fonctions du cerveau.

Les premiers signes se manifestent en bas âge, mais l’impact au quotidien peut ne devenir évident que plus tard, vers l’âge scolaire par exemple.

L’autisme est caractérisé par deux catégories de comportements atypiques. La première catégorie concerne la communication sociale et les interactions sociales, alors que la seconde touche les aspects restreints et répétitifs des comportements, intérêts et activités.

Ce trouble neuro-développemental associé à des anomalies génétiques se manifeste par des difficultés émotionnelles, de la communication et des rapports sociaux, ainsi que par des difficultés d’adaptation à l’environnement.

À l’heure actuelle, le gouvernement français a signalé 700 000 cas de TSA, dont 100 000 enfants.

Les études les plus récentes estiment que le taux de prévalence des personnes autistes varierait entre 90 et 120 individus sur 10 000, soit environ 1% de la population, soit 700 000 personnes pour la population française actuelle.

Le bulletin national de santé publique mentionne que ce dernier touche environ 0,18% de la population et que les hommes sont touchés trois fois plus que les femmes.

Ces personnes sont, par conséquent, difficilement comprises par autrui.

Dans son dernier bulletin d’épidémiologie hebdomadaire, l’Agence nationale de santé publique a publié les résultats de deux études sur les chiffres de l’autisme. Il s’agit d’une première en France. La France ne disposait, jusqu’à maintenant, que de chiffres imprécis sur l’autisme, basés sur des projections.

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait déjà critiqué ce manque de données, ainsi que la Cour des comptes qui avait pointé du doigt, en 2018, la « faiblesse des données disponibles ».

En avril 2018, le Gouvernement avait lancé le quatrième « plan de stratégie nationale pour l’autisme » pour « mieux repérer les troubles neuro-développementaux au sein desquels figure l’autisme, diagnostiquer et intervenir plus tôt » ainsi que « former massivement l’ensemble des professionnels ».

Catherine Ha, membre du Haut Conseil de la Santé Publique, épidémiologiste co-auteur du rapport, explique que « les plans “autisme” ont permis d’améliorer le repérage de ces troubles. Mais cela n’explique peut-être pas toute l’augmentation. Les connaissances sur les facteurs de risques sont encore limitées. Une influence des facteurs environnementaux n’est pas à exclure. »

Dans ces conditions, et compte-tenu du nombre de personnes concernées sur l’ensemble du territoire français, il est essentiel que les institutions et leur personnel soient formés, sensibilisés à cette problématique.

Ainsi, notre opération, avec Asperger Aide France consistait, fin 2020, à contacter l’ensemble des 20 commissariats parisiens, ceux de Vitry, Alfortville, Charenton, Maisons Alfort, Vincennes et Saint-Maur.

Le même courrier avait été transmis à plus de 25 prisons partout en France (Lille, Brest, Saint-Malo, Reims...).

Nous avons interrogé ces institutions afin de savoir si elles sont formées, équipées, conscientes de la particularité d’incarcérer ou mettre en garde à vue une personne atteinte de ce handicap.

Notre objectif ? Prendre conscience que ces personnes existent, qu’elles ne peuvent être traitées comme vous et moi et agir via des actions concrètes ! et obtenir des résultats.

Pour rappel, le ressenti d’une personne gardée à vue ou incarcérée est souvent traumatisant. Imaginez un instant les conséquences chez une personne atteinte de TSA ?

A titre d’exemple, rappelez-vous du cas « Drew Harrison », un détenu américain poursuivi pour agression sexuelle. Alors en prison, il a fait l’objet de maltraitance et de traitements inadaptés.

Sensible aux différents sens, il avait, pour atténuer ses sens recouvert les lampes de sa cellule de dentifrice et/ou de papier car il était hypersensible. Également, très sensible aux odeurs accablantes, il avait enveloppé sa tenue vestimentaire autour de sa tête.

Harrison, avait fait l’objet de brimades, d’avertissements et de sanctions car personne n’avait intégré le fait qu’il soit autiste. On lui reprochait son insubordination alors que son comportement ne résultait que d’un malaise et d’une incompréhension totale face à une réalité qu’il ne comprenait pas… ou que personne n’a su lui expliquer.

Dans le cas d’Harrison, il serait mort en prison si sa mère n’avait pas pu témoigner « on ne peut pas apprendre à une personne à ne pas être autiste ».

2004, 2007, 2008, 2012, 2014, c’est la 5ème fois que le Conseil de l’Europe condamne la France pour discrimination à l’égard des enfants autistes, défaut d’éducation, de scolarisation, et de formation professionnelle.

En effet, le Conseil de l’Europe vient de condamner la France pour ne pas avoir respecté le droit des enfants autistes à recevoir une éducation. Le pays avait en effet ratifié, il y a quinze ans, la Charte sociale européenne, qui le garantit. Dans la décision, les 13 experts indépendants réunis par cette instance de défense des droits de l’homme ont conclu à l’unanimité que, en France, "il y a violation de la Charte sociale européenne révisée en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun, et l’absence de prédominance d’un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées".

Autrement dit, il est urgent d’ouvrir davantage les écoles aux enfants autistes. Et de proposer à ceux qui ne peuvent pas y aller de recevoir, dans les établissements spécialisés, une véritable éducation.

Pour des raisons de procédure, la décision rendue le 11 septembre 2013 n’a pu être rendue publique que le 5 février 2014. La réclamation collective, initiée par l’association française Vaincre l’autisme, a été présentée par l’ONG Action européenne des handicapés (AEH), basée au Luxembourg, et sa vice-présidente, Marie-José Schmitt.

Le Conseil de l’Europe se montre particulièrement sévère avec le gouvernement français, accusé d’avoir fait trop peu d’efforts en dépit d’une précédente sentence, en 2003.

L’Etat français, de ce fait, d’être placé (?) sous surveillance rapprochée. Dès la fin de 2014 et, par la suite, chaque année, le Conseil de l’Europe demandera des comptes sur les mesures prises pour corriger la situation.

Dans leur décision, les experts critiquent d’abord "la proportion d’enfants autistes scolarisés dans les établissements de droit commun ou spécialisés qui demeure extrêmement faible et significativement inférieure à la proportion constatée pour les autres enfants, handicapés ou non.

Notre pays en est à sa 5ème condamnation et à son 4ème plan autisme et la situation et les chiffres demeurent effarants.

Asperger Aide France se bat depuis plus de 20 ans pour faire entendre les voix de ses personnes ignorées, oubliées comme celle d’Harrison.

Il est temps désormais de ne plus être ce qu’on appelait “Le pays de la honte” dans leur documentaire réalisé sur l’autisme en France, Alex Plank et Noah Trevino.

La France refuse de donner aux familles la moindre aide financière correspondant, par exemple, en une prise en charge des différents frais.

De nombreuses familles oubliées se battent pour obtenir de l’aide pour leurs enfants autistes. Il faut également adapter et généraliser le système universitaire à l’ensemble de la pratique des troubles du comportement pour l’autisme et ce, afin que les professionnels aient les outils adéquats.

Elles sont les victimes d’un soutien financier insuffisant de la part du gouvernement pour assumer la prise en charge des besoins quotidiens et d’un manque d’information générale sur le sujet.

Nous assistons à une fuite de nos citoyens désemparés qui n’ont pour seule solution, de se tourner vers nos voisins notamment la Belgique.

Plus précisément, environ 6 800 français sont en effet accueillis dans des établissements situés dans la partie francophone de la Belgique selon le rapport du Sénat “Prise en charge des personnes handicapées françaises dans des établissements situées en-dehors du territoire national”, publié en décembre 2016.

L’objet de la présente est vous rendre des comptes concernant les retours que nous avons obtenus à l’issue de cette campagne d’information.

Sans surprise, peu de commissariats nous ont répondu et aucune des maisons d’arrêts n’ont daigné nous répondre...

Le peu de retours que nous avons obtenus nous orientent vers votre cabinet et renvoient à votre compétence et responsabilité.

Concernant le peu de retour que nous avons eus, les courriers faisaient tous échos. Le contenu était similaire dans chacune des lettres.

Plus précisément, lorsque l’on ne nous dit pas que notre sujet est totalement inconnu des services visés, nous sommes invités à contacter la Préfecture ou la Sous-Préfecture, elle, compétente pour répondre ou prendre les dispositions.

Il nous a également été précisé que dans le cadre d’une garde à vue ou d’une détention, un médecin présent sur place procède à l’analyse psychique de la personne.

Or, comme nous l’avions précisé dans un précédent article, peu de personnes sont réellement formées pour diagnostiquer les cas présentant un Trouble du Spectre Autistique (TSA). C’est donc le serpent qui se mord la queue...

Nous tournons en rond et chaque jour d’autres personnes atteintes du syndrome sont traitées indifféremment.

De nombreux États utilisent des protocoles de dépistage que les médecins et les juristes jugent particulièrement inférieurs aux normes professionnelles.

Logiquement, un examen devrait évaluer l’intellect d’une personne, la capacité de participer aux activités quotidiennes et leur capacité de pouvoir interagir avec d’autres personnes (ex : le personnel carcéral, les co-détenus).

En Angleterre, le centre pénitentiaire de Feltham est devenu le premier centre reconnu comme étant habilité et qualifié pour accueillir les personnes présentant un syndrome autistique.

L’institut de Feltham a ainsi pu collaborer avec le “National Autistic Society” (NAS) depuis plus de 2 ans afin d’améliorer le traitement et l’informations au sujet des autistes incarcérés ou détenus.

Notre objectif serait de nous inspirer des résultats obtenus outre-Manche et d’inaugurer le premier institut compétent en la matière.

De notre côté, une lueur d’espoir cependant, l’une de mairie du 94 (Alfortville) nous a affirmé se réunir afin de prendre les dispositions nécessaires afin de faire face à cette situation. Un comité doit se réunir prochainement et nous devrions avoir un compte-rendu de celui-ci.

Comme vous l’avez deviné, nous continuons le combat et allons, de ce pas, contacter les Préfectures et les Sous-Préfectures compétentes vers qui les commissariats et les maisons d’arrêt relancent la balle.

Bien évidemment, le résultat de nos actions fera l’objet de comptes rendus et d’articles au travers desquels vous serez tous tenus informés.

Maître Johann PETITFILS-LAMURIA Diplômé de Paris 1 Panthéon-Sorbonne en droit des victimes Avocat à la Cour 16, Av. de la République 75011 PARIS