Constitution du dossier, déplacement au bureau de poste… envoyer une demande d’aide juridictionnelle par courrier recommandé prend du temps. Vous devez pour cela mobiliser un de vos collaborateurs, qui serait bien mieux employé à travailler sur le fond de vos dossiers. Pour accélérer cette démarche administrative et optimiser la gestion de votre étude, pensez à utiliser la lettre recommandée électronique notamment pour vos demandes d’aide juridictionnelle. AR24 vous décrit ses nombreux avantages.

Demande d’aide juridictionnelle : assurer la validité juridique de votre courrier recommandé grâce à la LRE

En vertu de l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques, votre LRE qualifiée obtient automatiquement la même valeur juridique que sa version papier. Par ailleurs, fini les accusés de réception égarés ou les contestations sur le contenu du courrier. Grâce à la LRE et à son horodatage qualifié, vous serez en mesure d’apporter la preuve de l’envoi de vos demandes d’aide juridictionnelle mais également du contenu de ces dernières. Celui-ci est en effet présumé exact, intègre et immuable en vertu de l’article 41 du règlement eIDAS.

En résumé, en réalisant vos demandes d’aide juridictionnelle par lettre recommandée électronique, vous disposez de la preuve :
● De son dépôt et de son envoi
● De la réception du courrier par le bureau d’aide juridictionnelle ou
● Du refus ou de non-réclamation de votre LRE
● Du contenu de votre courriers (textes, photos, pièces jointes).

Bon à savoir : Obtenir le consentement préalable du bureau d’aide juridictionnelle
Pour assurer la valeur juridique de votre LRE, vous devez au préalable demander le consentement du bureau compétent. À cet égard, AR24 met à votre disposition un outil de gestion des consentements des bureaux d’aide juridictionnelle, directement accessible depuis votre espace personnel AR24.

Accélérer ses demandes d’aide juridictionnelle avec la LRE

Plus besoin d’imprimer l’ensemble des pièces justificatives et de vous déplacer pour envoyer vos demandes d’aide juridictionnelle. La LRE est aussi simple et rapide qu’un email. Vous pouvez donc effectuer vos démarches 24h/24, 7j/7, quel que soit le lieu où vous vous trouvez.

Vous accélérez également le traitement des dossiers de vos clients par le bureau d’aide juridictionnel. Celui-ci reçoit son avis de passage quelques minutes seulement après l’envoi de votre LRE. De votre côté vous recevez instantanément la preuve que votre courrier électronique lui a bien été remis.

Des demandes d’aides juridictionnelles moins coûteuses et moins polluantes

Pas de déplacement, pas d’impression de documents, avec la lettre recommandée électronique vous réduisez vos coûts.

Envoyer une demande d’aide juridictionnelle 100 % digitalisée vous revient à seulement 3,49€ HT. Le prix est fixe, et ne comprend aucun coût caché. Pour ce tarif, vous profitez :
● De l’horodatage par un prestataire qualifié
● De 256 mo de pièces jointes
● De 10 ans de conservation de vos données (preuves de l’envoi et de son contenu).

Vous réduisez également l’empreinte carbone de votre cabinet lors de l’envoi de vos demandes d’aide juridictionnelle. Une solution simple et efficace pour améliorer la politique RSE de votre étude.

Bon à savoir : la confidentialité des données clients garantie par AR24
Seul vous et le bureau d’aide juridictionnelle avez accès au courrier recommandé électronique ainsi qu’à son contenu. Les données de vos clients restent donc parfaitement confidentielles.

Vous souhaitez utiliser la LRE pour vos demandes d’aide juridictionnelle ? Créez un compte AR24 ou connectez-vous à votre espace personnel. En quelques clics, vous obtiendrez le consentement du bureau compétent et vous serez prêt à effectuer cette démarche pour le compte de vos clients.

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