En cette période déclarative, déterminer le lieu d’imposition des revenus semble être une préoccupation majeure pour de nombreux contribuables. Le casse-tête des règlementations nationales conduit parfois les contribuables à hésiter sur leur lieu de résidence et à se perdre dans les méandres des formalités déclaratives. Faisons le point ensemble sur les règles qui permettent de déterminer le lieu d’imposition des revenus.

A. Les prérequis : faire le point sur sa situation.

Dans un premier temps, le contribuable qui souhaite déterminer son lieu de résidence doit pouvoir faire le point sur sa situation familiale, professionnelle voire économique s’il perçoit des revenus en dehors de son activité.

Il est donc recommandé au contribuable de pouvoir déterminer avec précision :
 les liens familiaux dont il dispose et dans quel pays (eg. où vit sa famille la plus proche, son conjoint, ses enfants, ses parents, …),

• la source de ses revenus d’activité (eg. est-il rémunéré par une entreprise étrangère à son lieu de résidence ?)
   de faire le point sur les biens qu’il possède (eg. les biens immobiliers qu’il serait susceptible de détenir dans tel ou tel pays mais aussi dans quelles banques se situent ses avoirs financiers),
   s’il a pu déménager au cours d’une année civile ou fiscale (point d’attention ici, certains pays disposent d’années fiscales décalées par rapport à une année civile, c’est par exemple le cas du Royaume-Uni).

Une fois le point réalisé sur sa situation, le contribuable peut contacter un avocat qui l’éclairera sur sa résidence fiscale. Le raisonnement qu’il réalisera se déroulera de la manière suivante :

B. La détermination de la résidence fiscale au vu des éléments de faits.

Pour déterminer la résidence fiscale, une analyse des droits nationaux en conflit doit être réalisée. Le contribuable doit déterminer si sa situation familiale, économique et professionnelle le localise fiscalement dans tel ou tel pays. Si les deux droits nationaux en présence localisent le contribuable dans les deux pays, il faudra avoir recours à une convention fiscale pour trancher et déterminer qui l’emporte.

1) Le droit interne.

Nous étudierons ici les règles en vigueur en droit interne français. Il est nécessaire que le contribuable se rapproche d’un avocat fiscaliste pour déterminer ces règles en profondeur mais également pour déterminer les règles en vigueur dans les pays étrangers.

Le droit français considère qu’une personne est résidente fiscale française lorsqu’elle se trouve dans l’un des quatre cas suivants, envisagés alternativement :
 La personne a son foyer en France : c’est le lieu de sa résidence habituelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs du fait de sa profession ou de circonstances exceptionnelles,
 La personne a son lieu de séjour principal en France : il suffit ici que la personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d’une même année,
 La personne exerce une activité professionnelle en France,
 La personne a le centre de ses intérêts économiques en France.

Une fois ces règles comparées avec la situation du contribuable, il pourra être déterminé si la résidence fiscale peut être ou non localisée en France.

La même méthode doit être appliquée au regard de l’autre droit national en conflit avec le droit français.

Si les deux droits se disputent la capacité d’imposer, il faudra se pencher sur les dispositions applicables en vertu de la convention fiscale existant entre les deux pays.

2) L’application d’une convention fiscale.

La France a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays. Toutefois, il est parfois possible que certains pays n’aient pas conclu de tel accord avec la France. Dans ce cas de figure, les revenus sont imposables en principe en France.

Dans le cas où une convention existe, deux situations peuvent être rencontrées à la lecture de la convention :
 La convention prévoit que les revenus sont exonérés en France, elle précise tout de même si les revenus doivent être déclarés en France. Cette déclaration ne donnera pas lieu à une imposition en France, mais ces revenus pourront être pris en compte au titre de la méthode dite du taux effectif,
 La convention prévoit que les revenus sont imposables en France. Dans ce cas de figure, la convention précise, pour chaque type de revenus, la méthode à suivre pour neutraliser la double imposition subie par ces revenus. Il peut s’agir de l’application d’un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à l’étranger ou égal à l’impôt français correspondant aux revenus de source étrangère. Sur ce point, les revenus de source étrangère déclarés en France font l’objet d’une déclaration sur un imprimé particulier, la déclaration n°2047.

3) Les modalités déclaratives.

La déclaration n°2047 permet au contribuable de renseigner les revenus étrangers qui seront imposés en France. Un report sur les différents feuillets déclaratifs est à prévoir en sus du remplissage de cette déclaration.

Pour rappel, les différents revenus pouvant faire l’objet de telles déclarations sont les suivants :
 Les traitements et salaires, pensions de retraite (déclarations 2042, 2042 C et 2047),
 Les revenus de valeurs mobilières (déclarations 2042, 2042 C et 2047),
 Les plus-values immobilières, les plus-values mobilières (déclarations 2042, 2047, 2042 C ou 2042 C-PRO, 2074, 2048-IMM et 2048-M),
 Les revenus de professions indépendantes (déclarations 2042, 2042 C-PRO, 2047),
 Les revenus fonciers (déclarations 2042 voire 2044).

En tout état de cause, le recours à un avocat pour s’assurer de la bonne application des différentes règles précitées est recommandé.

Sarah Maubert Mendez Avocat Fiscaliste