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Mon ascendant me réclame le versement de l’obligation alimentaire, comment réagir ? Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Parution : samedi 15 mai 2021
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En effet, une personne âgée se retrouvant dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins et qui de ce fait ne dispose pas des ressources nécessaires et suffisantes pour pouvoir assumer les coûts d’hébergement en établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) pourra solliciter à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) le versement d’une obligation alimentaire.

Tout d’abord, il est important de savoir que l’article 205 du Code civil instaure une obligation dite « obligation d’aliments » pour les enfants envers leurs parents mais également aux autres ascendants dans le besoin.

À noter que cette obligation est également étendue aux beaux-parents.
Autrement dit, les gendres et belles-filles doivent aider leurs beaux-parents dans les mêmes conditions de l’article 205 ci-dessus.

En revanche, l’article 206 du Code civil dispose l’obligation des gendres et belles-filles

« cesse lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés ».

De plus « l’obligation d’aliments » employé par le code civil se comprend au sens large du terme, puisque cette dernière ne vise pas uniquement la nourriture. Cette aide peut également servir à financer : le loyer, les soins médicaux ou encore l’accueil en établissement par exemple.

Cette obligation alimentaire s’adresse-t-elle à tout ascendant ?

Pour qu’un ascendant puisse prétendre à ce type d’aide financière, ce dernier doit être dans une situation de besoin et être en mesure de prouver que ses ressources personnelles sont insuffisantes pour subvenir à ses propres besoins.

Comment fixer le montant de l’obligation alimentaire ?

L’article 208 du code civil prévoit que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. »

De ce fait, le calcul de cette aide dépendra donc d’une part de la proportion du besoin du parent demandeur (créancier d’aliments) et d’autre part des ressources de l’enfant devant la verser (débiteur d’aliments).

Lorsqu’une personne âgée sollicite l’aide sociale à l’hébergement (ASH) pour le paiement son séjour en maison de retraite, le département du lieu de résidence du demandeur se tourne donc vers les obligés alimentaires afin d’en faire la demande en fonction de leurs ressources respectives et selon plusieurs critères.

Toutefois, la loi ne fixe pas de barème de l’obligation alimentaire de façon uniforme au niveau national, en effet chaque conseil départemental dispose d’un droit de fixer le barème de l’obligation alimentaire qu’il attribue.
L’aide de l’État n’intervient donc qu’en dernier recours, notamment en cas de litige : refus, ou contestation vis-à-vis de l’obligation alimentaire. La saisine du juge aux affaires familiales (JAF) sera donc nécessaire pour statuer sur le sort de l’obligation alimentaire.
Ce dernier aura donc la charge de fixer la contribution alimentaire du/des débiteur(s) d’aliments selon les besoins du créancier d’aliments et les ressources et charges de chaque débiteur d’aliments.

À noter que l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour la requête concernant l’obligation alimentaire, mais son assistance peut être utile. L’avocat aidera et accompagnera son client tout au long des démarches en lui donnant bien évidemment ses précieux conseils.

Existe-t-il des exceptions au principe posé par l’article 205 du Code civil, à savoir l’obligation alimentaire envers les ascendants ?

En effet, certaines personnes peuvent être dispensées de leur obligation alimentaire envers leurs ascendants.
L’article 207 du Code civil prévoit que :

« les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »

Une personne peut être donc dispensée de son obligation alimentaire si l’ascendant demandeur a gravement manqué à ses obligations à son égard.
La personne concernée par cette situation devra de ce fait, effectuer une requête en obligation alimentaire auprès du juge aux affaires familiales pour pouvoir en être dispensée. Elle devra cela dit apporter la preuve que son ascendant demandeur a bel et bien gravement manqué à ses obligations à son égard.

La décharge totale de cette dernière ou sa réduction dépendra de l’appréciation souveraine des juges du fond.
L’accompagnement d’un avocat dans cette procédure est recommandé afin de pouvoir les jurisprudences adéquates à la situation.

Il existe cela dit d’autres cas de dispenses, c’est notamment le cas lorsque le parent a été déchu de son autorité parentale.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l’obligation ?

Les diverses sanctions sont prévues à l’article 227-3 du Code pénal.

« Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le Code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du Code civil. »

Par conséquent, en cas de non-respect du paiement de l’obligation alimentaire, le débiteur s’exposera donc à des sanctions pénales.

Le non-respect de cette obligation sera assimilé à un abandon de famille : lorsque le débiteur d’aliments ne s’en acquitte pas intégralement pendant plus de deux mois, il sera de ce fait puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 15 000 euros.

Aurélie Thuegaz Cabinet Thuegaz Avocat [->www.thuegaz-avocats.com]
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