Le 23 Juin 2020 , le Gouvernement avait annoncé qu’il procèderait à l’allongement du congé paternité pour assurer la continuité de l’égalité homme/femme. La loi de financement de la sécurité sociale de 2021 a mis en œuvre cet allongement de la durée du congé paternité. Un décret paru au Journal officiel le 10 mai 2021 précise davantage les modalités du nouveau congé paternité.

Le régime actuel du congé paternité.

Aujourd’hui, les salariés qui sont pères bénéficient d’un congé paternité qui est précisé à l’article L1225-35 du Code du travail, la durée du congé paternité est de 14 jours actuellement. Ce congé de 14 jours est composé de trois jours de congé de naissance et 11 jours de congé paternité.

En cas de naissances multiples ce congé est de 18 jours consécutifs.

Avant tout, il faut rappeler que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à l’occasion de la naissance d’un enfant, dans les situations suivantes :
 si le salarié est le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité , union libre, divorce ou séparation, même si le salarié père ne vit pas avec votre enfant ou avec sa mère.
 si le salarié n’est pas le père de l’enfant mais qu’il est le conjoint de la mère, ou son partenaire Pacs, ou si il vit maritalement avec elle.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tout salarié. Les salariés peuvent en bénéficier quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat.

Les changements avec le nouveau congé paternité à partir du 1er Juillet 2021.

Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS ) de 2021, le Gouvernement a ainsi prévu de faire passer le congé paternité à 28 jours à compter du 1er Juillet 2021.

Ce nouveau congé paternité est composé de trois jours de congé de naissance indemnisés par l’employeur et 25 jours de congé paternité indemnisés par la Sécurité sociale.

Ainsi, dès le 1er juillet, la durée du congé paternité sera doublée, passant à 28 jours au lieu de 14 jours, avec 7 jours obligatoires à prendre à la naissance de l’enfant.

Ainsi, sur ces 28 jours de congé paternité, 7 jours seront obligatoires immédiatement à la naissance de l’enfant précise la LFSS de 2021.

Ce congé obligatoire de 7 jours correspond en fait aux 3 jours de congé de naissance qui sont ainsi suivis de 4 jours de congé paternité qui sont calculés en jours calendaires. Cette disposition vise à « lutter contre les inégalités aujourd’hui observées dans le recours à ce congé, en permettant aux salariés plus précaires d’y avoir accès plus facilement » selon le Gouvernement.

Sur le mois de congé paternité, il est interdit à l’employeur de faire travailler le salarié concerné pendant 7 jours minimum. Tous les salariés peuvent donc bénéficier du congé paternité, sans se préoccuper de leur statut.

Lorsque le salarié est en congés payés ou bénéficie d’un congé pour un autre motif familial au moment de la naissance, l’interdiction d’emploi débute à compter de la date à laquelle il met fin à ce congé.

Le reste du congé paternité, soit 21 jours, pourra être pris de manière fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune.

Le décret du 10 Mai 2021 n°2021-574 allonge la période de prise du congé, en effet, ce nouveau congé paternité devient donc un congé fractionnable à prendre dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Ainsi le parent aura jusqu’au 6ème mois de l’enfant pour poser son congé paternité, alors que jusqu’à présent, il devait débuter dans un délai de 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Pour rappel, si un salarié est concerné par ce congé, le congé paternité doit faire l’objet d’une demande à l’employeur.
Il doit demander le congé paternité au moins 1 mois avant la date de naissance prévisionnelle de l’enfant, et il doit aussi préciser les dates de début et de fin du congé.

En cas de naissances multiples, la durée du congé paternité est de 32 jours fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune, et à prendre dans les 6 mois suivant la naissance des enfants.

L’ employeur continuera de prendre en charge les trois jours de congé de naissance, tandis que les 25 jours restants seront indemnisés par la Sécurité sociale.

Si l’enfant est hospitalisé immédiatement après sa naissance, le congé de 4 jours devant obligatoirement être pris à la suite du congé de naissance pourra être porté à une durée supérieure, égale à la durée d’hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.

De plus, le décret du 10 Mai 2021 précise que l’employeur doit être informé par son salarié de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant celle-ci.

Si ce délai est respecté, l’employeur ne pourra donc pas s’opposer à sa demande, qui devra être formulée par écrit de préférence, en lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge, en précisant les dates de début et de fin de congé qu’il souhaite prendre.

Enfin le décret du 10 mai 2021 précise également la durée du congé applicable aux exploitants agricoles, c’est à dire 25 jours pour une naissance simple et 32 jours pour des naissances multiples.

L’assuré devra envoyer une demande d’allocation de remplacement à la MSA (sécurité sociale agricole) au moins 1 mois avant la date de naissance prévue. Si l’enfant nait plus tôt que prévu, l’assuré devra en informer la MSA sans délai.

L’attribution de l’allocation sera soumise à la condition que l’assuré cesse toute activité sur son exploitation durant les 7 jours suivant la naissance.

La durée de versement de l’allocation peut être fractionnable en trois périodes d’au moins cinq jours chacune.

Arthur Humez, Chargé d’études juridiques

Comentaires:

• 
  Sans titre, DORIANE, 4 juin 2021

  Bonjour,
  Qu’en est il pour l’allongement du congé paternité pour les militaires ? Le service de mon conjoint refuse de lui accorder ce supplément de jour pour une naissance présumée au 8 août 2021.

  
  
  • Sans titre, belleil, 29 juin 2021

    Il faut attendre le décret de mise en application émanant du ministère des armées.