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 Mémo pratique pour négocier les clauses du bail commercial. Par Jonathan Durand et Donato Sirignano, Avocats.
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Parution : mardi 1er juin 2021
Adresse de l'article original :
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Préalablement à la rédaction du contrat de bail commercial, il convient notamment de :
S’assurer de la possibilité de conclure un bail commercial (parfois, impossibilité, application d’un autre statut : bail d’habitation, bail professionnel, etc.) ;
à se poser la question de la forme du bail puisque celui-ci peut être rédigé par acte :
- sous seing privé ;
- authentique (date certaine, contestation par la voie de l’inscription de faux, titre exécutoire, publicité foncière possible mais pour l’expulsion, il faudra tout de même passer par la voie judiciaire) - cette forme est parfois obligatoire (bail de débit de boissons, bail d’une durée supérieure à 12 ans) ;
- sous seing privé contresigné par avocat ;
- sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire (il s’agit également d’un titre exécutoire : une clause adaptée doit être insérée dans le contrat de bail).
Se questionner sur la répartition des honoraires de rédaction dudit bail entre les parties. Lors de la rédaction du contrat de bail commercial, le contenu doit être négocié, qu’il s’agisse de clauses habituelles ou dérogatoires au droit commun,
Il vous est proposé un mémo pratique pour comprendre la signification des clauses et les négocier.
Lexique :
Clause d’accession : clause qui prévoit que les améliorations et constructions effectuées par le locataire deviendront la propriété du bailleur (le plus souvent sans indemnité avec possibilité de remise en état primitif).
Clause de souffrance : clause qui encadre la situation du locataire en cas de réparations urgentes (le principe étant rappelé à l’article 1724 du Code civil).
Clause de solidarité inversée : le cessionnaire (acquéreur) est solidaire des dettes locatives du cédant (ancien locataire des locaux) envers le bailleur.
Pas-de-porte : il s’agit d’un droit d’entrée, d’une somme versée au bailleur par le locataire lors de l’entrée dans les locaux.
RCS : registre du commerce et des sociétés.
RM : répertoire des métiers.
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