Lettre recommandée électronique : de quoi s’agit-il ?

Comme son nom l’indique, il s’agit d’un courrier recommandé avec accusé de réception dématérialisé, reconnu comme parfaitement équivalent à son homologue papier par l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques.

La réglementation qui encadre la LRE impose la vérification de l’identité de l’expéditeur à un niveau de confiance élevé et de celle du destinataire du courrier envoyé à un niveau de confiance substantiel. Pour profiter de l’équivalence prévue par la loi, elle doit également remplir toutes les conditions indiquées par le règlement européen eIDAS :
● Horodatage qualifié
● Acheminement par un prestataire de confiance disposant de la qualification eIDAS, ce qui est le cas d’AR24
● Conservation des preuves pendant au moins 7 ans sur des serveurs sécurisés et hébergés en France.

Au regard de ses spécificités et de ses avantages, la LRE apparaît parfaitement adaptée à vos procédures de divorce par consentement mutuel.

Utiliser la LRE pour un divorce par consentement mutuel : une solution fiable, sécurisée et économique

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, il est indispensable d’assurer la confidentialité des données de vos clients. La LRE vous permet de transmettre votre projet de convention amiable en toute sécurité.

Cette solution de courrier dématérialisé permet en effet de garantir les identités de l’expéditeur et du destinataire. En tant qu’avocat, votre identification est réalisée grâce à une clé RPVA ou tout autre moyen électronique (Clé RGS**, identifiants papier, etc.).

De son côté, pour accéder à son projet de convention amiable contenu dans une LRE, votre client devra, au préalable, effectuer un parcours de vérification d’identité à distance rapide et sécurisé. AR24 propose aux destinataires différentes solutions de vérification d’identité à distance, conformes au règlement eIDAS :
• L’Identité Numérique de notre partenaire la Poste qui permet aux destinataires particuliers d’accuser réception d’un courrier recommandé en quelques clics seulement.
• La solution développée par AR24 qui permet d’identifier un destinataire de LRE par procédé vidéo de manière rapide et ultra-sécurisée ; cette technologie a été éprouvée par l’ANSSI.
• L’identifiant papier via un QR code ou une clé OTP permettant de générer de façon illimitée, un code à usage unique.

Par ailleurs, AR24 conserve gratuitement l’ensemble des preuves de vos LRE (preuve de dépôt et envoi/d’accusé de réception/de refus/de négligence) sur des serveurs sécurisés, tous localisés en France.De plus, vous êtes les seuls, avec votre client, à pouvoir accéder à ces informations, à tout moment.

Enfin, la LRE AR24 vous permet de réduire vos frais d’envoi par deux voire par cinq par rapport à un envoi papier dont le coût peut être relativement important compte tenu du projet de convention amiable qui peut être assez volumineux.

Comment procéder dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?

En tant qu’avocat, vous allez devoir adresser à l’époux que vous assistez, un projet de convention de divorce par consentement mutuel par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’un acte sous seing privé, signé par les époux et leurs avocats respectifs afin de fixer les conditions de la séparation.

Conformément à l’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques, au préalable de l’envoi de votre projet de convention amiable par LRE, vous devez obtenir le consentement de votre client à recevoir des courriers recommandés électroniques à une adresse email donnée. Ce consentement s’étend à tous les destinataires non-professionnels. Afin d’en faciliter le recueil et la gestion, AR24 met à votre disposition un gestionnaire de consentements, accessible directement sur votre espace personnel.
Ce consentement pourra également recueilli en insérant une clause dans un contrat ou dans la convention d’honoraires.

Une fois réceptionnée, la convention amiable ne peut être signée immédiatement par les époux. Un délai de réflexion de 15 jours doit en effet être observé afin que chacun puisse évaluer en profondeur la portée de son engagement. Une fois ce délai écoulé, les époux signent la convention amiable et conservent chacun un original.

Dans un délai de 7 jours suivant signature, un des avocats en charge du divorce communique un original de la convention à un notaire qui vérifie que celle-ci remplit les obligations légales et que le délai de réflexion a bien été respecté. Le notaire inscrit alors la convention de divorce par consentement mutuel au rang des minutes de son étude notariale. Sauf disposition contraire, la séparation des époux est alors officielle.

Dernière étape : faire retranscrire le divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux afin de le rendre opposable aux tiers. Il suffit, pour cela, de transmettre l’attestation remise par le notaire à la mairie de son lieu de résidence.

N’hésitez plus à utiliser la lettre recommandée électronique proposée par AR24 dans le cadre de vos procédures de divorce par consentement mutuel ! Fiable, sécurisée et économique, elle vous offre en effet toutes les garanties nécessaires.