Après des années de contentieux, souvent infructueux pour les consommateurs, dans l’affaire Helvet Immo, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de rendre un arrêt qui va assurément bouleverser la jurisprudence nationale jusqu’ici en faveur de la banque Bnp Paribas.

Rappel des faits.

De nombreux consommateurs ont souscrit des contrats de prêt hypothécaire dénommés « Helvet Immo » auprès de la banque Bnp Paribas. La particularité de ces prêts résidait dans le fait qu’ils étaient libellés en francs suisses mais remboursables en euros, avec pour conséquence la révision du taux d’intérêt en fonction du taux de change, au fur et à mesure de l’exécution du contrat.

Compte tenu de l’évolution négative du taux de change, de nombreuses actions en justice ont été introduites devant les juridictions civiles contre la banque et la plupart ont été défavorables aux consommateurs à l’initiatives de ces actions, le juge ne retenant pas la responsabilité de la banque au regard d’un devoir de mise en garde, ni la qualification de « clause abusive » pour la clause litigieuse du contrat.

Dès 2015, de nombreux emprunteurs ont décidé de porter leur action devant la juridiction pénale (2 500 parties civiles). Par un jugement en date du 26 février 2020, après quatre années d’instruction, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Bnp Paribas pour pratique commerciale trompeuse. La juridiction pénale a considéré que cette dernière a trompé le consommateur sur les conséquences de la clause contestée. La banque a fait appel de cette décision, procédure encore en cours actuellement.

Enfin, certaines juridictions civiles ont, à la demande des emprunteurs, saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une série de questions préjudicielles sur l’interprétation des dispositions européennes à l’égard de ces contrats de prêt.

La CJUE conclut au caractère abusif de la clause et à l’imprescriptibilité de l’action.

La CJUE devait notamment se prononcer sur la qualification de clause abusive, ainsi que sur la question de la prescription de cette action. Cette décision intervient de manière opportune puisque les tribunaux français ne considéraient pas, jusque-là, ces clauses comme abusives.

Dans un arrêt du 10 juin 2021, la CJUE s’est prononcée sur les questions préjudicielles qui ont été posées par les juridictions françaises.

La Cour a ainsi décidé qu’un consommateur ayant souscrit un prêt libellé en devise étrangère, qui ignore le caractère abusif d’une clause incluse dans le contrat de prêt, ne peut être exposé à aucun délai de prescription pour la restitution des sommes payées sur la base de cette clause.

Le juge européen rappelle également que les clauses abusives figurant dans un contrat de consommation ne lient pas le consommateur, et doivent être considérées comme n’ayant jamais existé, de sorte qu’elles ne peuvent avoir d’effet sur sa situation de droit et de fait.

Ainsi, la demande qui serait introduite par le consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d’une clause incluse dans un tel contrat, ne peut être soumise à un quelconque délai de prescription.

L’exigence de transparence.

Par ailleurs, la Cour se prononce sur l’exigence de transparence du professionnel et considère en l’espèce que le professionnel ne satisfait pas à cette exigence lorsque le consommateur n’est pas averti du contexte économique susceptible d’avoir des répercussions sur les variations du taux de change. De fait, les informations fournies sont fondées sur l’hypothèse que la parité entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement restera stable tout au long de la durée du contrat, ce qui ne fut pas le cas.

En tout état de cause, la CJUE considère que ces clauses peuvent donner lieu à un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat de prêt, au détriment du consommateur. Ce dernier devrait supporter le coût de l’évolution des taux de change à terme, ce qui constitue de fait un risque disproportionné pour lui.

Les conséquences du caractère abusif de la clause, laissées à l’appréciation des juges nationaux.

Une question importante reste néanmoins en suspens. En effet, la clause jugée abusive est réputée non écrite.

La CJUE évoque la possibilité pour les juridictions nationales d’apprécier les clauses litigieuses comme essentielles aux contrats de prêt. Si tel était le cas, le contrat de prêt serait nul et les parties devraient alors opérer une restitution réciproque des sommes perçues : la banque devrait ainsi rembourser le solde entre le montant perçu par celle-ci, et le montant emprunté par le consommateur.

Un nouvel espoir pour des milliers de consommateurs.

Cet arrêt de la CJUE ouvre donc la possibilité pour les consommateurs, en saisissant la juridiction compétente, d’obtenir réparation de leurs préjudices.

Léa LE CUFF – Master 2 Juriste d’affaires (Paris XII) Olivier HANNEBERT – Avocat associé www.hh-avocats.eu