Pris en application de l’article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, de financement de la sécurité sociale pour 2021, le décret n° 2021-755 du 12 juin 2021 définit les modalités d’application du dispositif de prestations maladie en espèces des professionnels libéraux. Il fixe également le taux de cotisation due par les professionnels libéraux et les modalités d’attribution des indemnités journalières (IJ).

À compter du 1er juillet 2021, des IJ seront versées pendant 3 premiers mois d’arrêt de travail (avec un délai de carence de 3 jours) pour les professions libérales relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Ne sont donc pas concernés les avocats, qui relèvent de la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) pour toutes les questions relatives à leur retraite et à leur prévoyance depuis le milieu des années 50.

En tant que professionnel libéral, l’avocat ne dispose d’aucune garantie quant à ses revenus. Cette « rançon » de la liberté peut évidemment vite devenir très problématique lorsque le praticien n’est plus en mesure de poursuivre son activité. L’invalidité, temporaire ou permanente, est précisément l’un des aléas couvert par les contrats de prévoyance. Plus largement, ceux-ci permettent de se prémunir des conséquences financières d’une impossibilité de travailler et de protéger financièrement ses proches en cas de décès.

1. La prévoyance obligatoire au niveau national.

La couverture invalidité-décès de l’avocat libéral se joue d’abord au niveau national, puisque tout avocat inscrit au tableau est, de plein droit affilié, au régime d’assurance invalidité-décès (et d’assurance vieillesse) de la CNBF.

Mais il est assez unanimement admis que les prestations de la CNBF, comme celle de l’Assurance maladie, ne sont pas toujours suffisantes pour couvrir les frais médicaux et/ou assumer les conséquences financières d’un accident de la vie.

Le praticien qui se trouve dans l’impossibilité totale d’exercer, de manière temporaire ou non, va pouvoir bénéficier d’indemnités journalières. En cas d’arrêt complet du travail (incapacité totale), l’avocat libéral peut percevoir la somme de 61 euros par jour calendaire, qui est versée à partir du 91e jour d’arrêt de travail et jusqu’au 1095e jour (3 ans donc). En cas d’incapacité totale avérée de travailler au-delà de trois années, l’avocat libéral pourra prétendre à une rente d’invalidité versée par la CNBF.

2. La prévoyance complémentaire obligatoire.

Un régime de prévoyance complémentaire a été mis en place au niveau national pour pallier, au moins en partie, les faiblesses du régime obligatoire. Financé par les CARPA, il consiste dans le versement d’une indemnité journalière de 61 euros qui peut ainsi être versée pour couvrir le délai de carence de la CNBF (90 premiers jours d’arrêt de travail). Il s’agit aussi de prévoir le versement d’indemnités supplémentaires en cas d’invalidité permanente partielle, de mi-temps thérapeutique, de maternité-paternité, ainsi que d’un capital complémentaire en cas de décès, avec une désignation plus large des bénéficiaires.

Il n’en reste ainsi pas moins, pour ne parler que des indemnités journalières, qu’un avocat libéral en arrêt total de travail percevra la somme de 1 830 euros mensuels. Et cette somme ne sera pas versée pendant le premier mois en cas de maladie ; elle devra servir non seulement à couvrir ses dépenses personnelles, mais aussi les frais professionnels... On mesure, sans davantage d’explications, l’intérêt de s’intéresser aux contrats de prévoyance complémentaire, qu’ils soient collectifs ou individuels.

3. La prévoyance complémentaire facultative, collective et/ou individuelle.

La prévoyance complémentaire facultative peut être mise en place à deux niveaux. Au niveau local, en complément du régime national de prévoyance, les Barreaux ont la possibilité de souscrire des garanties collectives supplémentaires, qui seront financées par l’Ordre et/ou par chaque praticien inscrit. Ces demandes groupées permettent notamment de bénéficier de conditions financièrement avantageuses.

Mais ces différents niveaux de garantie collective peuvent encore s’avérer insuffisants pour protéger pleinement l’avocat libéral. Ce dernier pourra donc avoir tout intérêt sinon à souscrire, du moins à se renseigner sur l’opportunité de souscrire une prévoyance à titre individuel (par le praticien ou le cabinet).

Loin de nous l’idée d’être cynique ou de risquer de porter la poisse, mais il faut bien admettre qu’après plus d’une année de pandémie et la compression de l’activité subies par bon nombre de cabinets, les sujets de la prévoyance et de la prise en charge des frais de santé sont malheureusement d’actualité.

Pour aller un peu plus loin : Garanties prévoyance et complémentaire santé : c’est le moment ou jamais de s’y intéresser, Journal du Village de la Justice n°93.