Vous êtes en situation de handicap ? Vous avez des questions sur vos droits ? Cet article vise à répondre aux questions les plus fréquentes relatives aux droits des personnes handicapées.

1. Comment définit-on le handicap ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme

« toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

2. Comment obtenir la reconnaissance du handicap ?

Il n’existe pas, en France, de reconnaissance du handicap en tant que telle. Une personne en situation de handicap peut demander une analyse de sa situation à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui peut décider de la mise en place d’un plan de compensation comprenant plusieurs types de décision : orientation, aide humaine, attribution d’une allocation, attribution d’une carte d’invalidité, etc.

3. Comment effectuer une demande d’aide auprès de la MDPH ?

Pour effectuer une demande, vous devez remettre à la MDPH un dossier complet (avec l’ensemble des pièces obligatoires et nécessaires). Ainsi, vous devez fournir le formulaire de demandes auprès de la MDPH dûment complété par la personne demandeuse ou son représentant légal, outre le formulaire du Certificat Médical dûment complété par votre médecin.

4. Peut-on effectuer plusieurs demandes dans un seul dossier ?

Oui, toutes vos demandes sont à indiquer dans le formulaire unique intitulé « Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH ».

5. Qu’est ce que l’allocation adulte handicapé (AAH) ? Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

L’Allocation Adulte Handicapé est une prestation sociale, qui a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes en situation de handicap. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Sa demande est à formuler auprès de la MDPH.

La personne doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanent :
 Soit supérieur ou égal à 80% ;
 Soit compris entre 50% et 79%, et présenter compte tenu de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

La restriction est :
 Substantielle, lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap, des difficultés importantes d’accès à l’emploi ;
 Durable, lorsqu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à compter du dépôt de la demande.

6. Quelle est la différence entre un taux d’invalidité et un taux d’incapacité ?

Le taux d’incapacité relève de l’appréciation du handicap d’une personne, quel que soit son âge. Elle s’appuie sur l’analyse de ses déficiences et leurs conséquences dans la vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est à l’origine.

Le taux d’incapacité est évalué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Selon le taux déterminé, il peut ouvrir des droits à une prestation.

 Un taux de 50% correspond à une gêne notable dans la vie sociale de la personne ;
 Un taux de 80% correspond à une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne.

Il ne faut pas confondre le taux d’incapacité déterminé par la MDPH avec l’appellation « taux d’invalidité » qui se réfère à un barème utilisé par la CPAM pour accorder une pension d’invalidité.

7. Qu’est-ce qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ?

La restriction substantielle durable d’accès à l’emploi (RSDAE) est appréciée lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.

Il s’agit d’une des conditions à remplir pour percevoir l’allocation adulte handicapé lorsque le taux d’incapacité de la personne est supérieur ou égal à 50-79%.

8. L’allocation aux adultes handicapés est-elle imposable ?

Non, l’Allocation Adulte Handicapée n’est pas considéré comme un revenu d’activité.

9. Quelle est la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

L’allocation aux adultes handicapés est attribuée au titre d’une incapacité d’au moins 80% accordée par la CDAPH pour une période au moins égale à 1 an et au plus égale à 10 ans (durée portée de 5 à 10 ans par le décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019, en vigueur depuis le 1er janvier 2020). Toutefois, l’allocation est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable, compte tenu des données de la science.

L’AAH attribuée au titre d’un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% est accordée par la CDPAH pour une période de 1 à 2 ans. La période d’attribution de l’allocation peut excéder 2 ans sans toutefois dépasser 5 ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable au cours de la période d’attribution.

10. Puis-je encore bénéficier de l’allocation adulte handicapé si je suis à la retraite ?

Lorsque l’AAH est attribuée au titre d’une incapacité comprise entre 50 et 80%, son versement prend fin à l’âge minimum légal de départ à la retraite ; en revanche, les bénéficiaires atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80% peuvent conserver une partie de l’AAH si le montant de l’avantage vieillesse qu’ils perçoivent est inférieur à celui de l’AAH.

11. Renouvellement : Quand dois-je demander le renouvellement d’un droit en cours ?

Il est conseillé de constituer un nouveau dossier 6 mois avant la date d’échéance.

12. Quelle est la différence entre l’AAH et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ? Sont-elles cumulables ?

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une allocation de solidarité destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Financée par l’Etat, versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou les caisses de Mutualité Sociale Agricole (MSA), elle est accordée sur décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH).

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle est destinée à rembourser les dépenses liées à votre perte d’autonomie. Son attribution dépend de votre degré d’autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.

AAH et PCH sont cumulables si vous remplissez les conditions pour chacune d’elles.

13. Quelles sont les aides couvertes par la prestation de compensation du handicap (PCH) ?

La prestation de compensation du handicap permet de compenser la perte d’autonomie due au handicap.

Elle comporte plusieurs types d’aides :

Les aides humaines pour l’accompagnement dans l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne. L’aidant peut avoir différents statuts : aidant familial, emploi direct, service d’aide à domicile.

Les aides techniques pour l’acquisition d’équipements (par exemple : un fauteuil roulant, un ordinateur optique, des prothèses auditives).

Les aides pour l’aménagement du logement et du véhicule ou pour des surcoûts de transport (lorsqu’il s’agit de transports réguliers, fréquents ou d’un départ annuel en congés).

Les aides spécifiques : dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap : protections, alèzes, bavoirs, gants…

Les aides exceptionnelles : dépenses ponctuelles liées au handicap : financement de séjours adaptés, réparation de moteur de lit médical, entretien réparation d’audioprothèses,...

Les aides animalières (chien d’aveugle ou chien d’assistance) : aides pour couvrir les charges liées à l’attribution et à l’entretien de l’animal.

14. Qu’est-ce que le plan personnalisé de compensation ?

Il contient l’ensemble des éléments qui permettent la compensation du handicap. Il est proposé par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH en réponse aux besoins de compensation de la personne handicapée à partir d’une évaluation pluridisciplinaire.

15. Quelles sont les conditions d’attribution de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et des compléments ?

L’enfant au titre duquel l’allocation est demandée doit être à charge au sens des prestations familiales.

Il doit être âgé de moins de 20 ans et présenter une incapacité permanente d’au moins 80% ; ce taux est apprécié par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Lorsque le taux d’incapacité, sans atteindre 80%, est au moins égal à 50%, l’AEEH (et, le cas échéant, son complément) peut être attribuée si l’enfant fréquente un établissement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux jeunes handicapés, ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L351-1 du Code de l’éducation ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la CDAPH.

La famille et l’enfant doivent, en outre, résider de façon permanente en France. Aucune condition de ressources n’est exigée.

Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire (par exemple, la nécessité pour l’un ou l’autre des parents de réduire son activité professionnelle ou de l’interrompre pour s’occuper de l’enfant ou encore la nécessité d’embaucher une tierce personne rémunérée). Il existe six catégories de compléments.

16. Qu’est-ce qu’un projet d’accueil individualisé (PAI) ?

Un projet d’accueil individualisé est mis en place pour l’enfant ou l’adolescent atteint de maladie chronique (asthme par exemple), d’allergie. Toute demande est à traiter avec l’Education Nationale (voir avec les enseignants).

17. Qu’est-ce qu’un projet d’accompagnement personnalisé (PAP) ?

Un Projet d’Accompagnement Personnalisé permet à tout élève présentant des difficultés scolaires durables en raison d’un trouble des apprentissages de bénéficier d’aménagements et d’adaptations de nature pédagogique. Toute demande est à traiter avec l’Education Nationale (voir avec les enseignants)

18. Qu’est-ce qu’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Pour garantir à tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé un parcours de scolarité adapté, un projet personnalisé de scolarisation (PPS) peut être décidé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

En lien avec la famille, les équipes éducatives et les équipes de la MPDH, la CDAPH propose des mesures pour assurer une scolarisation adaptée et décide de l’orientation des élèves, vers le milieu scolaire ordinaire ou le milieu médico-social.

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un acte écrit qui sert à définir les besoins particuliers d’un enfant en situation de handicap au cours de sa scolarité. Ces besoins peuvent être :
 L’accompagnement humain,
 L’attribution de matériel pédagogique adapté,
 La dispense d’un ou plusieurs enseignements.

Il constitue un élément du plan de compensation du handicap (PPC) et assure la cohérence et la continuité du parcours scolaire.

Le PPS suit l’élève durant toute sa scolarité et s’impose à tous les établissements (scolaires, sanitaires et médico-sociaux).

19. Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion (CMI) - mention Priorité ?

La CMI priorité est délivrée à toute personne qui en fait la demande dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%, et pour laquelle la station debout est considérée pénible.
Cette carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente.

20. Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion (CMI) - mention Invalidité ?

La CMI invalidité est délivrée à toute personne qui en fait la demande dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80%, ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale.
Cette carte permet, pour son titulaire et pour la personne qui l’accompagne, d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente, de bénéficier de réductions fiscales, d’un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux et d’avantages commerciaux.

21. Qu’est-ce que la carte mobilité inclusion (CMI) - mention Stationnement ?

La CMI stationnement est destinée à toute personne qui en fait la demande dont le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
Cette carte vous permet d’utiliser, dans les parcs de stationnement automobiles sur la voie publique, les places réservées ou spécialement aménagées à cet effet, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes en situation de handicap par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement.

22. Quels sont les avantages liés à la carte d’invalidité ?

Les avantages sont :
 Priorité dans les files d’attente ;
 Fiscaux : demi-part supplémentaire et exonération éventuelle de la redevance télé ;
 Les réductions tarifaires dans les transports en commun (SNCF, RATP, Air France, etc.)

23. La MDPH refuse votre demande d’aide ? Que faire ? Comment contester la décision de refus d’attribution ? Dans quel délai ?

Vous avez un délai de 2 mois après réception de la décision pour faire parvenir à la MDPH un recours administratif préalable et obligatoire (RAPO) par courrier, de préférence étayé d’éléments nouveaux. En cas de désaccord avec la nouvelle décision, vous pouvez faire un recours contentieux dans un délai de 2 mois par devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.

24. Quels sont les délais de traitement des voies de contestation ?

Les délais de traitement sont les suivants :
 Le recours administratif est traité par la MDPH. Il faut compter 2 mois de traitement du dossier
 Le recours contentieux relève du Pôle Social du Tribunal Judiciaire ou du Tribunal Administratif le cas échéant (notamment en cas de refus de la carte mobilité inclusion mention stationnement). Le délai peut dépasser 6 mois de traitement.

Maître Sarah Hennebelle Avocat au Barreau de Lille Avocat spécialisé en droit du handicap à Lille [->www.hennebelle-avocat.fr] [->hennebelle.avocat@gmail.com]