En réaction aux nouveaux comportements routiers engendrés par l’utilisation massive des trottinettes électriques, souvent générateurs d’accidents impliquant des piétons, un cadre règlementaire a été adopté en octobre 2019.

Les règles d’utilisation et de responsabilité sont désormais un peu plus claires en fonction des situations d’accidents.

Que dit la loi ?

Par Décret n° 2019-1082 du 25 Octobre 2019, l’utilisation des EDPM (Engin de Déplacement Personnel Motorisé) également appelés NVEI (Nouveaux véhicules Electriques Individuels) a été strictement réglementée.

Désormais, les trottinettes électriques, les monoroues, gyropodes et hoverboards sont soumis au Code de la route, avec les obligations suivantes :
 Interdiction de circulation sur le trottoir, sauf arrêté municipal ou conduite de l’engin à la main sans usage du moteur ;
 Circulation sur les pistes et bandes cyclables en agglomération ;
 Limitation de la vitesse à 25 Km/h.

A compter du 1er Juillet 2020, tout EDPM devra inclure les équipements complémentaires suivants : freins, feux de position avant et arrière, dispositifs rétro-réfléchissants et avertisseur sonore.

De la même manière, tout conducteur devra :
 Être âgé d’au moins 12 ans ;
 Ne pas transporter un autre passager ;
 Porter un vêtement ou un équipement rétro-réfléchissant de nuit (gilet, brassard) ou de jour en cas de visibilité insuffisante ;
 Ne pas porter à l’oreille des écouteurs, ou tout appareil générant du son.

On observe que le port du casque n’est pas obligatoire, mais simplement conseillé en agglomération, ce qui est fortement regrettable au regard des nombreux trauma-crâniens générés à l’occasion de cette pratique.

Doit-on s’assurer ?

Oui, car la trottinette électrique est assimilée à un véhicule terrestre à moteur (VTM) comme toute voiture ou moto. A défaut, l’usager encourt une contravention, en sus d’une éventuelle suspension du permis de conduire.

Quelle assurance contracter ?

La couverture d’assurance à contracter est identique à celle d’un véhicule automobile en application des articles L211-1 du Code des assurances, et L324.2 du Code de la route. Au minimum, le conducteur doit être couvert par une garantie responsabilité civile automobile.

Cette assurance doit être spécifique aux NVEI, et n’est donc pas celle du véhicule auto ou moto habituel. Sa souscription vient ainsi en complément, et doit couvrir l’ensemble des dégâts matériels et corporels causés à des tiers à l’occasion de cette pratique.

Attention, ces contrats ne concernent pas les NVEI à la vitesse inférieure à 6 Km/h, dont les conséquences dommageables sont normalement couvertes par le contrat multirisque habitation, au titre de la responsabilité civile privée (une vérification des clauses s’impose).

Il est enfin recommandé de contracter, tant pour la trottinette que pour la voiture, une « garantie personnelle du conducteur » qui couvre les dommages corporels que l’on se cause seul à l’occasion d’une chute, sans l’intervention d’un tiers.

Cette garantie personnelle est optionnelle, c’est à dire facultative. Il convient dès lors de réclamer sa souscription à l’assureur, puis d’être vigilant sur les limitations indemnitaires visées dans le contrat (ne pas hésiter à souscrire les meilleures options).

Pour le piéton renversé par une trottinette électrique ?

Tout accident de la voie publique impliquant un véhicule terrestre à moteur (même électrique) emporte application de la loi du 5 Juillet 1985 (dite loi Badinter) spécifiquement adaptée à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, notamment des piétons.

Exception faite de la faute inexcusable que l’on peut lui opposer (conscience du danger auquel on s’expose) le piéton bénéficie d’un droit à indemnisation complet de ses postes de préjudices par l’assureur de l’auteur de l’accident.

Le processus d’indemnisation est identique qu’en matière de piéton percuté par un véhicule automobile.

Et si l’usager de la trottinette électrique n’est pas assuré ?

Dans un tel cas de figure, il convient de saisir le Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) dans les trois ans de l’accident si le responsable n’est pas identifié.

Dans l’hypothèse d’une identification de l’auteur, le délai est réduit un an après que la décision judiciaire, notamment pénale, ait été rendue.

La saisine du FGAO est également possible dans l’hypothèse d’un assureur insolvable.

Pour l’usager d’une trottinette électrique percuté par un véhicule, un bus, ou une moto ?

Un tel accident impliquant deux véhicules terrestres à moteur, il est également fait application de la loi du 5 Juillet 1985, avec mise en cause de l’assureur de l’auteur de l’accident à l’identique d’une collision classique entre deux véhicules automobiles.

En cas de location d’une trottinette ?

Attention : la plupart des opérateurs n’intègrent pas dans leur contrat de location une assurance responsabilité civile NVEI, avec le risque d’être en infraction avec la loi, d’une part, puis de n’être pas couvert pour les dommages causés à sa propre personne, aux tiers ou aux biens, d’autre part.

Les conséquences financières peuvent être lourdes, parfois dramatiques !

Dans le cas d’une location régulière de trottinettes, il est conseillé de souscrire une responsabilité civile liée à l’utilisateur, et non à l’engin électrique.

Et pour les trottinettes sans moteur ?

L’usager d’une trottinette sans moteur est assimilé à un piéton, couvert par la loi Badinter du 5 Juillet 1985.

A retenir.

La souscription d’une assurance adaptée n’est ni une option, ni un luxe, rapportée aux indemnisations éventuellement dues à la victime dans l’hypothèse de blessures graves.

L’interrogation rapide d’un courtier permet de connaître l’étendue de sa couverture, ou de la souscrire rapidement avant toute utilisation.

Frédéric ROUSSEL Cabinet ROUSSEL Avocat au Barreau de Paris (G307) Spécialiste en réparation du dommage corporel https://www.cabinet-roussel.fr/