Village de la Justice www.village-justice.com
Étrangers : Que faire en cas d’impossibilité de prise de rendez-vous sur le site de la Préfecture ? Par Axelle Keles, Avocate.
Parution : jeudi 29 juillet 2021
Adresse de l'article original :
https://www.village-justice.com/articles/droit-des-etrangers-que-faire-cas-impossibilite-prise-rendez-vous-ligne-sur,39808.html
Reproduction interdite sans autorisation de l'auteur.

Cet article traite des solutions possibles en cas d’impossibilité de prendre rendez-vous sur le site de la Préfecture pour les étrangers souhaitant déposer un dossier de titre de séjour ou de naturalisation.

Le droit des étrangers est une matière administrative dont l’interlocuteur principal est la Préfecture.

Depuis quelques années, la prise de rendez-vous en ligne sur le site des Préfectures s’est généralisée sur l’ensemble du territoire français, notamment pour le dépôt des demandes suivantes :
- 1ère demande de titre de séjour (salarié, vie privée familiale, passeport talent) ;
- Renouvellement du titre de séjour ;
- Changement de statut ;
- Admission exceptionnelle au séjour (régularisation des sans-papiers) ;
- Naturalisation.

L’administration a souhaité se moderniser afin d’éviter les situations critiques auxquelles nous pouvions assister par le passé, à savoir les files d’attentes interminables à l’entrée des Préfectures dès l’aube (3/4h du matin) dans l’espoir d’obtenir une simple information, un récépissé ou pour déposer un dossier.

Néanmoins, avec la modernisation du système, est arrivé un autre problème d’ampleur, celui de l’impossibilité de prendre rendez-vous en ligne sur le site de la Préfecture.

En effet, souvent l’usager est confronté à un message d’erreur de type :
- « il n’existe plus de plage horaire libre pour votre demande de rendez-vous » ;
- ou encore « aucun rendez-vous n’est possible pour les motifs sélectionnés ou le créneau horaire sélectionné ».

En pratique, il est très fréquent que les usagers tentent de prendre rendez-vous un nombre incalculable de fois (tous les jours, à plusieurs reprises, durant plusieurs mois) - sans jamais obtenir de rendez-vous.

L’impossibilité de prise de rendez-vous en ligne sur le site des Préfectures pose un réel problème d’accès au Service public et crée une discrimination entre les usagers (ceux familiarisés avec l’informatique et les autres).

Que faire en cas d’impossibilité de prise de rendez-vous en ligne sur le site de la Préfecture ?

Solution 1 : Renouveler les tentatives de prise de rendez-vous à plusieurs reprises et conserver des preuves.

Tout d’abord, il convient de renouveler les tentatives de prise de rendez-vous à plusieurs reprises à des jours et horaires différents (plusieurs fois par jour).

Dans ce processus, il est capital de conserver une trace de l’échec de prise de rendez-vous et de constituer un dossier avec des preuves. Par exemple, il est possible de faire une capture d’écran du message de la Préfecture avec indication du jour et de l’heure (horodatage).

En cas de réussite, il sera possible de prendre rendez-vous. En cas d’échec, il sera possible d’envisager l’étape suivante.

Solution 2 : Prendre directement contact avec la Préfecture pour obtenir un rendez-vous.

En cas d’impossibilité de prise de rendez-vous, il est possible de se déplacer en Préfecture afin d’exposer la situation ou bien d’écrire directement à la Préfecture (email ou courrier recommandé).

Dans certains cas, la Préfecture peut répondre favorablement et octroyer un rendez-vous. Dans le cas contraire, il sera possible d’envisager l’étape suivante.

Solution 3 : Demander l’intervention du juge des référés.

Lorsque la prise de rendez-vous en ligne sur le site de la Préfecture est réellement impossible après d’innombrables tentatives (2/3 mois) et après avoir collecté suffisamment de preuves, il est possible de demander l’intervention du juge des référés.

En fonction de la situation de l’usager et des preuves présentées, le juge de référé pourra contraindre la Préfecture à délivrer une date de rendez-vous pour le dépôt d’un dossier dans un délai relativement court (15 jours).

Bien évidemment, cette solution n’est à envisager qu’en dernier recours après avoir épuisé toutes les solutions précédentes et sans succès.

Dans le cadre de ce processus, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat maîtrisant les règles de procédure du référé.

Enfin, en conclusion, il doit tout de même être mentionné que certaines améliorations se sont faites ressentir au cours des dernières semaines (augmentation du nombre de rendez-vous disponibles), laissant ainsi l’espoir d’un système prochainement fonctionnel.

Axelle Keles Avocate au Barreau de Paris KELES AVOCAT [->https://www.keles-avocat.com]
Comentaires: