Le 14 juillet 1789 est pour l’Histoire de France le jour où la Monarchie a basculé mais le 12 juillet 2021 est peut-être aussi pour l’histoire contemporaine, le jour où la République a vacillé. Car au plus haut du sommet de l’exécutif, à travers le discours du Président de la République Française annonçant des nouvelles mesures d’urgence sanitaire peu avant le jour de la concorde nationale, le peuple de France apprend non sans brutalité et division que tout un chacun devra être vacciné aux fins de présenter un passe sanitaire pour continuer d’avoir une vie sociale et voire même s’il veut conserver son emploi pour certaines catégories d’employeurs.

Au-delà de la certitude surprenante sinon la conviction inébranlable de l’avènement opérationnel de telles mesures au point de vue juridico-administratif, s’imposent d’ores et déjà des questions de conventionalités juridiques pour un tel système eu égard aux grandes valeurs fondamentales en droit et fondatrices de toute grande démocratie moderne d’une manière générale et de l’Etat de droit en particulier.

L’Ordre et la Loi.

D’abord l’absence de doute quant à la faisabilité d’un tel projet, comme de son caractère opérationnel à bref échéance, est non seulement fort réducteur du débat parlementaire, mais de plus empreint d’une dénaturation certaine du rôle de la Loi qui, rappelons-le, n’a le droit d’empêcher ou d’interdire que les actions nuisibles à la société.

En outre, cette prédominance de la seule volonté présidentielle, quant au sort acquis de la future réglementation relative au pass sanitaire, ne traduit-elle pas indubitablement d’une certaine façon l’expression omnipotente de l’exécutif dans la fonction législative ? Le rôle fondamental de l’exécutif est surtout le maintien de l’ordre public, il est alors discordant pour le fonctionnement régulier des organes constitués de constater que la plénitude des compétences parlementaires s’estompe devant celle du chef de l’Etat.

Notre parlement avec ses deux chambres d’élus nationaux, serait-t-il devenu qu’une seule chambre d’enregistrement de décrets Présidentiels ? Certes la loi est l’expression de la volonté générale mais ce n’est pas en l’occurrence un vote à la majorité du projet de loi qui lui retire manifestement son essence d’ordre présidentiel : Macron a dit que [……] et le Parlement fait que [….] avec célérité au demeurant ! On aurait aussi souhaité la même efficience pour l’épanouissement de la Nation avec l’adoption d’un pass emploi ou d’un pass logement aux bénéfices des plus précaires d’entre nous !

Bien évidemment le sort des sans-abris et des chômeurs (comme de la question du droit au logement ou du droit à un travail) sont sans commune mesure (et presque sans intérêts) pour l’hôpital public ou privé, qui doit alors faire face à une épidémie tant nationale que mondiale. Mais pour autant une crise sanitaire doublée d’une crise de gestion hospitalière, en raison pas seulement des particularités du virus et de ses multiples variant mais aussi des politiques de réductions des dépenses publiques (au détriment du service public) serait-elle suffisante et légitime à fonder une restriction de nos libertés d’aller et de venir ou de la liberté d’entreprendre, au moyen d’une discrimination liée à un état médical dans la vie sociale et culturelle, économique et professionnelle de chaque citoyen français ?

Etre contraint sans être obligé c’est de l’Anti droit. De deux choses l’une : soit par volonté de la Loi le vaccin devient obligatoire et le Parlement prend ses responsabilités politiques devant la Nation, soit le vaccin n’est pas obligatoire et on ne serait alors par un chantage indigne d’une République (historiquement fondée sur les droits de l’homme d’inspiration de l’esprit des lumières) contraindre à la vaccination pour un droit à une vie normale au mépris du sacrosaint principe juridique de l’inviolabilité du corps humain.

Accepter un pareil dilemme aujourd’hui, dans une perspective machiavélique puisque la fin justifie les moyens, viendrait à nous convaincre que demain il serait normal ou naturel de justifier la mise à disposition forcé de nos femmes et de nos filles aux géniteurs de la République pour la sauvegarde du renouvellement des générations futures au sein de la Nation, en cas d’un virus affectant la fertilité des hommes et des femmes de notre pays.

Le pass ou la Mort sociale.

Ensuite en matière de droit du travail et surtout pour tous les corps de métiers menacés de licenciement en cas de non présentation du pass sanitaire, reste en suspens la question de la nature de la faute et du respect des droits de la défense pour ceux qui persisteront dans leur choix de ne pas se faire vacciner.

S’il est acquis qu’il ne peut être mis en cause ni une responsabilité pénale ni une responsabilité civile sans faute en l’absence de tout préjudice pour la société ou dommage pour d’autrui, sera-t-elle pour autant une faute professionnelle pouvant être débattue en conseil de discipline ou devant le Juge ? Que fait-on du respect du secret médical entre le patient et son médecin traitant (ou la médecine du travail) protégeant la vie privée de l’employé face à l’employeur ?

Autant de questions juridiques essentielles pour l’Etat de droit mais surtout dont le juge devra répondre à la lumière des normes juridiques nationales et internationales qui d’une manière ou d’une autre ont pour fonction première de garantir la protection de l’individu contre la puissance publique sinon l’arbitraire de tout acte accusatoire.

Gardons à l’esprit qu’en droit le corps humain n’est pas une chose comme une autre et qu’à ce titre il appelle en toute logique juridique une protection particulière en toutes circonstances.

Pour preuve si le vol n’existe pas vraiment entre époux, l’incrimination du viol demeure assurément en dépit des obligations légales de l’institution du mariage, avec l’obligation de communauté de lit, puisque le consentement de l’un pour la disponibilité de son corps à l’autre est la condition pratique et absolue au respect effectif du principe de l’inviolabilité du corps humain et ce contre toute intrusion ou ingérence forcée. Et pas mêmes les menaces réelles et sérieuses d’un virus dont il est vrai qu’on ignore à ce jour presque tout quant à l’avenir, comme celles des conséquences à long terme de son vaccin toujours en phase expérimentale au demeurant, viendraient justifier à mon sens que notre corps soit à la disposition de la science comme celle de la société civile et politique.

Notons enfin que si le vaccin actuellement n’est pas obligatoire juridiquement mais qu’on est pratiquement obligé de se faire vacciner pour ne pas être privé du droit à une vie normale en l’absence de pass sanitaire, un paradoxe du droit chemin faisant, les partisans du pass sanitaire sont fort heureusement chanceux et libres de se faire vacciner en comparaison aux malades des autres "pays pauvres" qui n’ont pas encore accès à celui-ci pour nombre d’entre eux. Peut-être alors que la levée des brevets en la matière serait perspicace pour une meilleure lutte contre la pandémie de covid ?

Pour le monde des sciences médicales et de la pharmacologie, la crise covid est de toute évidence une crise sanitaire. Mais pour le monde des sciences juridiques cette crise sanitaire a aussi produit un effet indésirable aux travers de l’affaiblissement actuel de notre loi fondamentale qu’est la constitution de la Ve République et son bloc de constitutionnalité garant de la protection de nos libertés individuelles comme de nos libertés publiques. Le droit n’est pas un langage informatique qui autoriserait toutes les programmations par le seul primat de la volonté.

Avec cette loi sur le pass sanitaire toute personne non vaccinée serait donc « Au Nom de la Loi » « condamnée à une mort sociale annoncée dans un horizon funeste ». Or « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux [la Loi] sont également admissibles à toutes dignités, (...) » et ce au visa de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. En espérant que maintenant le Conseil Constitutionnel dans sa mission de désacralisation de la Loi, en ce sens que la loi ne peut tout faire ou tout faire du seul fait de sa volonté et de son autorité, viennent à censurer la loi sur le pass sanitaire qui est aussi abjecte sur le plan sociétal que absurde sur le plan juridique : notre République est dans une impasse, Rousseau réveille-toi ils sont devenus flous !

François de La Michellerie Juriste

Comentaires:

• 
  Sans titre, Nat, 5 août 2021

  Merci pour cette lumière juridique. Quel réconfort face à cette violence faite par notre gouvernement.
  Je rajouterai le manque de transparence des contrats d’achat des vaccins : ils ne sont pas disponibles dans leur intégralité, la liste des ingrédients n’est pas exhaustive, et la responsabilité écartée des laboratoires (une première également dans l’histoire du vaccin). Et la bien pensence civique, voudrait que des parents, puissent donner leur consentement pour injecter ce produit à des enfants dès 12 ans ?
  Et tout cela à remettre dans le contexte des effets de la pendemie : combien de morts en 2021 ? Les chiffres 2021 n’ont rien à voir avec 2020. Alors, quelle urgence pour voter un pass sanitaire en l’espace d’une poignée de jours, dans un hémicycle presque vide ??
  Les personnes qui se rappellent un peu l’histoire et les différents scandales se souviendront des nbses condamnations des industriels pharmaceutiques, des produits révélés dangereux et pourtant commercialisés avant d’être finalement retirés (ex:distilbene) ou encore de notre ancien ministre Monsieur Cahuzac, dont les comptes en Suisse cachés, avaient été alimentés par..... Pfizer !
  Donc du bon sens, de la mémoire, et en vertu du principe de précaution : de grâce, n’imposons pas ces produits à ceux qui ne le souhaitent pas !