Dans cet article vous trouverez les démarches préalables à la constitution d’une société ainsi que les différentes étapes de la création de manière générale, toutefois, ces étapes peuvent varier en fonction de la forme juridique choisie, pour laquelle il faudra tenir compte de plusieurs aspects, tels que le nombre d’associés, le capital social et la responsabilité face à des tiers.

 L’obtention d’un NIE pour les dirigeants ou associés étrangers :

Pour les ressortissants des pays de l’UE souhaitant être dirigeant ou associé d’une société espagnole, il leur sera requis un numéro d’identification étranger (NIE), ce numéro peut être demandé sur rendez-vous auprès du consulat espagnol du pays de résidence ou en Espagne, personnellement ou par le biais d’un représentant muni d’une procuration.

Le NIE n’octroie pas le droit de résidence en Espagne et n’implique aucune résidence fiscale.

Les ressortissants des pays étrangers n’appartenant pas à l’UE devront remplir d’autres exigences.

 L’obtention d’un NIF pour les sociétés souhaitant créer une filiale en Espagne :

Pour créer une filiale en Espagne, la société mère qui détiendra les participations de la nouvelle société devra d’abord obtenir un numéro d’identification fiscale (NIF).

A cette fin, la société mère devra fournir à l’administration fiscale espagnole les documents suivants :
 Une procuration autorisant un tiers à faire la demande de NIF. Cette procuration peut être signée soit en Espagne soit à l’étranger,
 L’Extrait K-bis de la société comportant le nom de la société, l’organe de direction, la date de constitution et le siège social,
 Les statuts de la société. Ce document ne sera toutefois pas obligatoire si la société est dirigée par un administrateur unique ou un PDG.

Tous ces documents devront être traduits et apostillés.

Une fois les démarches préalables à la constitution de la société accomplies, on peut procéder à la constitution de la société. Ci-après nous vous détaillons les 7 étapes nécessaires.

Ajoutons qu’en fonction de l’activité et de la communauté autonome du siège social, il peut y avoir également des démarches administratives supplémentaires.

7 étapes nécessaires pour créer une société en Espagne.

1) Obtention du certificat de dénomination sociale. D’un point de vue juridique, la première étape pour créer une entreprise en Espagne, est de vérifier auprès du Registre central du Commerce la disponibilité de la dénomination sociale choisie. Il est conseillé de formuler une demande comportant 5 dénominations sociales possibles dans l’ordre de préférence. Le registre octroie l’une des dénominations sociales demandées, sauf si aucune ne se démarque suffisamment des autres dénominations sociales déjà inscrites en Espagne.
2) Capital social et forme juridique. Le capital social de la société dépendra de la forme juridique choisie, ainsi, le capital minimal requis pour constituer une société limitée est de 3 000 euros et de 60 000 euros pour une société anonyme.
3) Ouverture de compte. Une fois que la dénomination sociale est réservée, il faut ouvrir un compte bancaire au nom de la société en constitution et déposer la somme d’argent correspondante à la forme juridique choisie pour obtenir un certificat bancaire de dépôt de capital. Ajoutons toutefois, que l’incorporation de ce certificat dans l’acte de constitution de la société (qui était jusqu’alors exigée par la loi), peut être dispensée, à condition que cette exigence soit remplacée par une déclaration expresse, indiquant que les associés fondateurs seront solidairement responsables de la réalité des apports tant vis-à-vis de la société elle-même que vis-à-vis des créanciers de la société.
4) Rédaction des statuts. Il est important qu’ils soient rédigés en s’adaptant autant que possible aux besoins et aux préoccupations des associés. Ces statuts doivent inclure, entre autres, l’adresse du siège social, l’organe de direction, l’objet social et la rémunération de l’organe de direction. Il est conseillé d’éviter les modèles standards.
5) Choisir les administrateurs. Selon la forme administrative de la société il peut y avoir un administrateur unique, plusieurs administrateurs solidaires, plusieurs administrateurs conjoints, « mancomunados », ou un conseil d’administration. Dans le cas des investisseurs étrangers il sera nécessaire en plus, de nommer un représentant résident en Espagne.
6) Signature de l’acte de constitution devant notaire. Les documents de constitutions de la société devront être signés devant un notaire par tous les associés, tant espagnols qu’étrangers (ou par leur représentant). L’obtention de l’acte de constitution fait par le notaire permet d’obtenir un NIF (Numéro d’Identification Fiscale) provisoire. Si un des associés est une personne juridique étrangère, il sera nécessaire de justifier son existence.
7) Inscription dans le Registre de Commerce et obtention du NIF définitif. Une fois le NIF provisoire obtenu, il faudra procéder à l’inscription de la société au Registre du commerce et des sociétés et postérieurement solliciter le NIF définitif.

D’un point de vue fiscal, l’Espagne a un régime imposable favorable aux investissements, par exemple :
 Exemption de dividendes et de plus-values ​​pour les étrangers,
 Existence de régimes spéciaux pour les holdings avec des investissements étrangers (ETVE),
 Avantages pour la recherche et le développement,
 Selon le cas, un bon traitement fiscal pour les particuliers,
 Des conventions de double imposition avec de nombreux pays, et notamment avec pratiquement toute l’Amérique du Sud,
 L’adhésion à l’UE non seulement unifie les règles pour les 27 Etats membres, mais évite également la double imposition dans tous les pays associés.

Xiomara Jiménez Rodríguez, French Desk, et David del Valle Díez, Droit des Affaires. AGM Avocats - Abogados.